Le gouvernement est sous pression, et de tous les côtés. En parallèle des critiques sur les défaillances de l’institution judiciaire dont est responsable Gérald Darmanin depuis l’affaire Lyhanna, la présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet a réclamé, ce lundi 8 juin, l’inscription à l’ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement d’une proposition de loi transpartisane visant à lutter contre les violences faites aux femmes et aux enfants.
Ce texte a été déposé en décembre 2025 par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez et cosignée par des élus des groupes communistes, écologistes, MoDem, Ensemble pour la République, Horizons et Liot. Pensée comme une « loi-cadre » ou « intégrale », elle s’inspire des recommandations faites par les associations de lutte contre les violences. Mais dans un calendrier parlementaire surchargé, entre les retards dus aux municipales, les priorités de l’exécutif et la préparation du budget 2027 avant la présidentielle, elle était jusqu’à présent menacée de finir aux oubliettes. Avant que la mort de Lyhanna ne la remette sur le devant de la scène.
Dans une rare prise de parole conjointe avec les députés, la présidente (Renaissance) de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet a réclamé que le gouvernement s’engage à faire une place à ce texte transpartisan. « Je demande au gouvernement, au président de la République, d’inscrire (...) cette proposition de loi intégrale cosignée par plus de 100 députés à l’ordre du jour de la session extraordinaire dont l’Assemblée nationale sera saisie soit en juillet, soit en septembre » , a déclaré la députée Renaissance des Yvelines, en ouverture d’une conférence de presse à l’Assemblée des porteurs de la proposition de loi.
Yaël Braun-Pivet a annoncé saisir préalablement le Conseil d’État pour « avoir un avis juridique » sur le texte, afin que, « lorsque le gouvernement estimera nécessaire d’inscrire ce texte, le Parlement soit pleinement prêt à légiférer ». Une initiative prise en tant que présidente de l’Assemblée nationale, afin de pousser le gouvernement et le président de la République à se saisir du texte. Le Parlement devrait siéger en session extraordinaire une partie du mois de juillet et du mois de septembre. Il revient au président de la République de convoquer ces sessions et d’en définir les dates et l’ordre du jour.
Non sans un certain agacement, Yaël Braun-Pivet a aussi réclamé ce jeudi que « le gouvernement puisse (...) se saisir » des 247 propositions sur la protection des femmes et enfants nés des travaux parlementaires et autres commissions d’enquête. « Le temps où nos rapports servaient à caler des étagères est terminé », a lâché la présidente de la Chambre basse, qui reproche régulièrement aux gouvernements successifs un manque de considération des travaux du Parlement.
« Face aux évènements que nous connaissons depuis plusieurs jours, face à toutes les affaires qu’a connues la France, l’État a une obligation de résultat. La mobilisation de la société est telle qu’il nous faut avancer. (...) Ce texte exige que le gouvernement s’en saisisse » , a aussi plaidé Céline Thiébault-Martinez.
La proposition de loi compte 79 articles, qui touchent à « l’ensemble des sphères dans lesquelles les violences s’exercent : justice, police, santé, éducation, travail, enfance, enseignement supérieur, numérique, etc. » , peut-on lire dans l’exposé des motifs. Le texte propose en premier lieu une « réforme » de la police et de la justice, avec par exemple la création de juridictions spécialisées ou encore l’instauration d’un « socle d’actes d’enquête obligatoires afin d’éviter les classements sans suite » . Un volet dédié à la protection des enfants instaure « des mécanismes de détection systématique, de signalement, de prévention et de protection » ainsi qu’un accompagnement des victimes « sur le long terme ». Un autre chapitre est, lui, consacré aux violences sexistes et sexuelles dans le monde du travail et un autre au domaine de la santé (violences obstétricales et gynécologiques).
Lors d’une conférence de presse en fin de matinée, le garde des Sceaux Gérald Darmanin s’est dit « favorable aux évolutions législatives ». « Mais en l’occurrence, dans l’affaire stricto sensu qui nous concerne, on n’avait pas besoin de loi nouvelle » , a-t-il estimé, jugeant qu’il s’agit avant tout d’un défaut de « priorisation » des affaires de viols sur mineurs. En marge d’un déplacement au Monténégro vendredi, Emmanuel Macron a lui aussi appelé à faire toute la lumière sur les défaillances qui ont permis au principal suspect de continuer à agir, alors qu’il faisait l'objet de plusieurs signalements et plaintes, notamment pour viol. Il a cependant récusé toute critique sur « les moyens » alloués à la justice sous ses deux quinquennats.