Les sénateurs ont adopté à l’unanimité un texte visant à supprimer les restes à charge et les délais de carence pour les donneurs vivants afin d’encourager cette pratique
Ni dépassements d’honoraires, ni jours de carence en cas d’arrêt de travail : le Sénat a voté mardi 9 juin un texte pour garantir la neutralité financière du don d’organes, espérant encourager cette pratique en créant un statut protecteur du « donneur vivant ». Alors que 70 000 personnes vivent grâce à un organe greffé en France et que 23 000 patients sont en attente d’une greffe, les sénateurs ont adopté à l’unanimité un texte du président Les Républicains de la commission des Affaires sociales Philippe Mouiller, pleinement soutenu par le gouvernement.
Cinquante ans après la loi « Cavaillet » de 1976 , qui a inspiré le principe de la gratuité du don d’organes, un nouveau cadre est proposé par ce texte pour combler certains « angles morts » et s’assurer que les donneurs vivants ne soient pas pénalisés financièrement par leur choix. Délais de remboursement excessifs, avances de frais dissuasives, refus de prise en charge, délais de carence en cas d’arrêts de travail pour se préparer au prélèvement… Les parlementaires ont listé de nombreuses dérives dans l’application de ce principe de « neutralité financière ».
Car si le cadre actuel prévoit déjà la couverture intégrale des charges du donneur – frais de santé préparatoires, frais d’hébergement, de transport, indemnisations des pertes de revenu… –, plus d’un donneur sur cinq affirme avoir subi un préjudice financier – parfois de plusieurs milliers d’euros – dans une étude de l’Agence de la biomédecine datant de 2011. La proposition de loi prévoit ainsi d’établir dans la loi que les donneurs seront exonérés de participation forfaitaire, de franchise médicale, de dépassements d’honoraires et de délais de carence relatifs aux arrêts maladie.
Un régime d’autorisation d’absence vis-à-vis de l’employeur serait aussi étendu à tous les donneurs - à l’exception des dons de sperme -, alors qu’il n’existe aujourd’hui que pour le don d’ovocytes. « Le don ne peut être rémunéré, mais ce choix généreux et noble ne saurait pour autant faire peser la moindre charge financière sur les donneurs », a insisté Philippe Mouiller. « Donner ne doit jamais coûter », a poursuivi le sénateur Renaissance Martin Lévrier, en soutien d’un texte qui viendra « réparer une injustice silencieuse que notre droit laisse perdurer ».
Selon la ministre de la Santé Stéphanie Rist, 6 024 greffes ont été réalisées en 2024, dont 614 à partir de donneurs vivants. La proposition de loi est désormais transmise à l'Assemblée nationale, passage obligé en vue de son adoption définitive.