La directive européenne visant à renforcer la transparence sur les salaires pour améliorer l’égalité entre femmes et hommes, ne sera pas transposée avant l’échéance du 7 juin. La France avait trois ans pour inscrire dans le droit national le texte approuvé en 2023 par les 27.
Un dépassement de l’échéance était prévisible. La France ne respectera pas la date butoir adoptée par Bruxelles le 10 mai 2023 pour renforcer la transparence des rémunérations , en raison d’un agenda parlementaire dense et des divergences persistantes entre organisations syndicales et patronales. « Le projet de loi sera transmis au Conseil d’État au plus tard pour dimanche prochain, 7 juin », a néanmoins assuré le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou sur France 2, disant espérer voir la loi votée « à la fin de l’année ». Un calendrier qui semble pourtant aujourd’hui particulièrement ambitieux. Le ministre a ajouté que « le gouvernement a essayé de trouver l’équilibre entre les positions exprimées par les uns et par les autre s ».
La France est loin d’être le seul mauvais élève : seuls quelques pays, dont la Slovaquie et tout récemment l’Italie, ont transposé la directive. « On attend le texte au plus vite », a déclaré la numéro un de la CFDT Marylise Léon sur BFM Business. « Les femmes ont envie d’avoir ce levier pour pouvoir faire valoir leur droit. »
Cette lenteur dans le processus de transposition s’explique par la « levée de boucliers de BusinessEurope, le patronat européen, qui a utilisé tous les moyens qu’il avait en sa possession pour essayer de dévitaliser la directive à sa source », s’agace Myriam Lebkiri de la CGT.
« Pour les patrons c’est un épouvantail et pour le gouvernement ça n’est pas un sujet, […] il procrastine », renchérit Béatrice Lestic de la CFDT, qui ne voit « que des mots » dans l’ambition affichée par Emmanuel Macron de faire avancer l’égalité entre femmes et hommes.
Négociateur du Medef, Hubert Mongon évoque, lui, un texte qui est « un monstre de complexité ». « Il a des contradictions et il n’est pas opérationnel, […] il faut retravailler tout ça ». L’organisation patronale a demandé à Matignon un moratoire « d’au moins deux ans ».
En France, dans le secteur privé, le revenu salarial moyen des femmes est inférieur de 21,8 % à celui des hommes selon l’Insee (2024), en partie en raison d’une plus forte proportion de temps partiels. Mais à temps de travail égal, l’écart est encore de 14 %. Pour le même emploi dans le même établissement, il est toujours de 3,6 %.
Le texte européen prévoit notamment que les entreprises précisent le salaire, ou une fourchette de salaires, dans leurs offres d’emploi et que les salariés aient le droit d’obtenir des informations sur les niveaux de rémunération de leurs collègues occupant un travail de « valeur égale » au leur, ventilés par sexe.
Pour les entreprises, c’est « une usine à gaz absolument invraisemblable », qui « risque de déstabiliser les relations sociales qui sont bonnes au sein des ETI » (entreprises de taille intermédiaire), s’insurge Olivier Schiller, du Collectif Trop, c’est trop, qui rassemble quelque 2 500 dirigeants d’entreprise contestant l’accumulation de contraintes pour les entreprises, et vice-président de l’organisation patronale Meti.
Parmi les points de friction encore non tranchés par le législateur, un arbitrage cristallise toutes les tensions : faut-il imposer un seuil minimal de 10 salariés dans une même catégorie d’emplois pour que le droit à l’information s’applique ? Pour les syndicats, cette obligation annihilerait l’effet de la directive. À l’inverse, Audrey Richard, présidente de l’Association nationale des DRH (ANDRH), juge ce seuil de protection « indispensable ». Elle se réjouit aussi que les services de ressources humaines aient plus de temps, faute de transposition, pour se préparer aux nouvelles règles, notamment à la définition du travail de valeur égale.
Le retard de la transposition ouvre une période de flou. « On n’aime pas les périodes d’incertitude comme ça où on risque de se prendre des contentieux » si des salariés faisaient des demandes de transparence salariale auxquelles les entreprises ne répondraient pas, reconnaît Éric Chevée, vice-président de la CPME. Il craint également une « surenchère » lors du débat à l’Assemblée « sur le dos des entreprises », quand les syndicats s’inquiètent que les points importants soient renvoyés vers des décrets plutôt qu’inscrits dans la loi.
« On a déjà prévenu que de toute façon si la transposition n’était pas fidèle (à la directive) on saisirait les autorités compétentes », met en garde Béatrice Lestic.