Alors que les affaires de violences sexuelles se succèdent, relançant à chaque fois des annonces de mesures ciblées, députés et associations réclament l'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de loi « intégrale » déposée fin 2025 et aujourd'hui à l'arrêt. Leur objectif : sortir des réponses « morcelées » pour coordonner prévention, enquête, justice, soins et protection.
Depuis le début de l'année, 78 agents ont été suspendus dans les écoles parisiennes, dont 31 pour des suspicions de violences sexuelles. Face aux révélations qui se succèdent dans le périscolaire , le gouvernement a promis de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des adultes travaillant auprès des enfants.
Dans le sillage du scandale de Bétharram , les députés ont adopté lundi 1er juin une proposition de loi visant à mieux protéger les enfants contre les violences en milieu scolaire. Sur l'inceste et les violences sexuelles commises sur mineurs, c'est un autre levier qui est avancé : après les travaux de la commission d'enquête sur l'inceste et les témoignages de victimes devenues adultes, Gérald Darmanin a dit vouloir rendre ces crimes imprescriptibles.
À cela s'ajoute un texte plus large, sur le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, destiné notamment à accélérer des procédures pénales régulièrement dénoncées pour leurs délais.
À chaque séquence, sa réponse politique. C'est ce « pointillisme législatif » que veulent dépasser les défenseurs d'une loi intégrale contre les violences sexuelles, notamment la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez. Présenté fin novembre et déposé à l'Assemblée nationale le 2 décembre 2025, le texte qu'elle porte vise à lutter « de manière intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants .
Élaborée par une coalition parlementaire à partir des propositions portées par la Coalition pour une loi intégrale contre les violences sexuelles, qui regroupe des associations féministes, enfantistes et des syndicats, cette proposition de loi n'a toujours pas été examinée. Dans une tribune publiée le 1er juin dans L'Humanité , sept députés issus de groupes différents demandent au gouvernement d'« inscrire enfin cette loi intégrale à l'ordre du jour » face à une « réponse publique qui reste lente, fragmentée, insuffisante ». Les associations appelaient également, ce mardi, à un rassemblement devant l'Assemblée nationale pour réclamer son examen.
Le texte entend « embrasser l'ensemble des sphères dans lesquelles les violences s'exercent : justice, police, santé, éducation, travail, enfance, enseignement supérieur, numérique, etc. ». Il dit aussi vouloir s'attaquer aux violences sexistes et sexuelles « au sein de la famille ou en dehors, en ligne ou hors ligne, dans les commissariats ou les tribunaux, dans la sphère médicale ou professionnelle et dans le cadre du système prostitutionnel ».
Autrement dit, ses défenseurs ne veulent pas seulement ajouter une réforme pénale de plus, mais coordonner toute la chaîne : prévention, repérage, enquête, soin, protection, procès et lutte contre la récidive.
« Ce texte n'est pas une lubie de féministes », insiste la députée. L'idée d'une loi globale avait d'ailleurs aussi essaimé dans l'exécutif. Fin novembre, la ministre chargée de l'Égalité Aurore Bergé avait annoncé en parallèle un projet de loi-cadre de 53 mesures contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Mais depuis, déplore Céline Thiébault-Martinez, elle ne constate pas de « détermination exprimée par le gouvernement ».
Ces dernières années, depuis le mouvement #MeToo, les lois et les réformes sur les violences sexuelles, les violences conjugales, l'inceste, les mineurs, et à l'automne dernier, le consentement, n'ont pas manqué. « Il faut se réjouir des réformes ponctuelles qu'on a réussi à obtenir ces dernières années , estime Violaine de Filippis-Abate, avocate et cofondatrice d'Action juridique féministe, engagée dans le plaidoyer pour la loi intégrale. Mais elles n'ont jamais été envisagées sous un angle réellement global. La force de cette proposition de loi intégrale, c'est d'amener une solution globale à un problème systémique ».
« Ce n'est pas une loi en plus, c'est un changement de paradigme », défend Céline Thiébault-Martinez. « L'impunité des auteurs, c'est aujourd'hui le ciment du mur des violences », estime la députée, qui rappelle quelques chiffres : 160 000 enfants victimes chaque année, 73% des plaintes classées sans suite et 1% des viols qui aboutissent à une condamnation. D'où, selon elle, la nécessité de revoir toute la chaîne judiciaire, de l'accueil de la parole des victimes jusqu'au procès.
Le diagnostic dépasse les associations. Dans un avis du 28 mai , la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) dit son inquiétude face au traitement judiciaire des violences sexuelles et appelle à réfléchir à une loi intégrale, en plus d'une politique pénale ambitieuse.
Le rapport « À hauteur de victimes » , remis en mars au ministère de la Justice, appelle lui aussi à un « changement d'échelle ». Il décrit une réponse judiciaire marquée par des délais longs, des classements nombreux et un risque de « victimisation secondaire », c'est-à-dire un parcours judiciaire susceptible de produire lui-même des violences. Au-delà du droit, le groupe de travail pointe des obstacles liés à des difficultés « institutionnelles, organisationnelles, culturelles, humaines », et recommande de dépasser les formations « en silo » pour construire une culture commune entre magistrats, enquêteurs, avocats, soignants et travailleurs sociaux.
Parmi les 79 articles de la proposition de loi, signée par 112 députés issus de huit groupes, figurent la création d'unités spécialisées au sein de la police judiciaire, l'obligation de former les forces de l'ordre aux violences sexistes et sexuelles, ou encore la mise en place d'un entretien individuel annuel pour chaque enfant dès la maternelle afin de repérer les situations de violence.
Sur le terrain judiciaire, Violaine de Filippis-Abate pointe d'abord les défaillances dans les enquêtes. Quand une plainte est déposée rapidement après les faits, la justice réagit souvent plus vite, notamment pour recueillir des preuves médicales ou matérielles. Mais lorsque les violences dénoncées remontent à plusieurs mois ou plusieurs années, même sans être prescrites, ces dossiers passent plus facilement au second plan, observe l'avocate. Pourtant, des actes restent possibles : entendre des témoins, exploiter un téléphone ou un ordinateur, rechercher d'éventuelles autres victimes. « Si on ne cherche pas les preuves, résume-t-elle, difficile ensuite de reprocher à un dossier de ne pas en contenir. » C'est pourquoi la proposition de loi prévoit l'ouverture d'une enquête dans un délai raisonnable après chaque plainte, avec un socle minimal d'actes d'investigation.
La notion de loi intégrale n'est pas non plus une invention française. Elle rejoint l'esprit de la Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe, ratifiée par la France, qui demande aux États de mettre en place des politiques « globales et coordonnées » contre les violences faites aux femmes.
L'Espagne est souvent citée en exemple. La loi de 2004 de protection intégrale contre les violences de genre a été « vraiment précurseuse en Europe », rappelle Marion Lacaze, maîtresse de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université de Bordeaux. Le pays a ensuite adopté, en 2022, une loi de garantie intégrale de la liberté sexuelle, dite « solo si es si ». En France, cette réforme a surtout été commentée pour son volet pénal et la controverse sur les réductions de peine. Mais son ambition était plus large, souligne la juriste : « Les dispositions pénales sont à la fin. Ce n'était pas du tout le cœur de ces lois. » L'enjeu était aussi d'agir en amont et autour de la procédure : prévention, détection, formation des professionnels, protection des victimes et lutte contre la « victimisation secondaire ».
Depuis la loi de 2004, l'Espagne dispose ainsi de juridictions spécialisées ou de formations spécialisées au sein des juridictions. Des éléments qui ont contribué, selon Marion Lacaze, à un « changement de culture judiciaire », alors que le pays a enregistré une forte baisse des féminicides. Ces questions ont eu le temps « d'infuser » dans la pratique, jusque dans le raisonnement des juges.
La juriste voit donc un intérêt à penser les violences sexuelles de manière globale, plutôt que de « réagir à chaque nouveau fait divers avec une réforme ». Mais elle met aussi en garde contre l'illusion de « l'effet magique des lois ». « Le nerf de la guerre, c'est les moyens », insiste-t-elle. Dans ces propositions, la Coalition pour une loi intégrale évoqué un budegt global de 2,6 milliards d'euros par an pour l'ensemble de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
Céline Thiébault-Martinez assume, elle aussi, que la question des moyens sera centrale. Mais elle renverse l'objection : « Quel est le coût des violences faites aux femmes ? » Hébergement d'urgence, enfants non pris en charge, conséquences psychotraumatiques, procédures qui n'aboutissent pas : pour la députée, le coût existe déjà. « Ce qu'on paye d'abord et avant tout, c'est l'inaction. »