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Le Conseil des prélèvements obligatoires a planché sur l’avenir de la fiscalité de l’énergie. Il plaide pour des mesures prudentes, sans hausse de taxes sur le gaz avant 2030, ni allégement pour l’électricité.
Le sujet est brûlant. Alors que les uns plaident pour une baisse des taxes frappant les carburants et les autres pour une réduction de celles qui touchent l’électricité au nom de la sortie des énergies fossiles, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), un organisme lié à la Cour des comptes, publie un rapport sur l’avenir de la fiscalité de l’énergie. « Il représente un consensus entre plusieurs parties prenantes, dont des représentants d’entreprises, d’université… », rappelle Amélie de Montchalin, la première présidente de la Cour des comptes. Le rapport, approuvé à l’unanimité après six mois de travail, résulte de la recherche d’un équilibre où il faut à la fois ménager les recettes de l’État et le porte-monnaie des Français, avec le spectre des gilets jaunes à l’horizon.
« La transition énergétique est engagée, la décarbonation est réelle. De plus, nous avons réduit notre consommation d’énergie », pose la première présidente en préambule. Cette évolution s’accélère, avec les objectifs de décarbonation à 2030 et la nécessité de sortir de la dépendance au pétrole dont les prix ont flambé. La fiscalité représente la moitié du prix des carburants et 30% de ceux du gaz et de l’électricité. « Faire évoluer cette fiscalité, c’est donner un cadre aux ménages et aux entreprises pour les guider dans leurs investissements », estime Amélie de Montchalin.
Néanmoins, à court terme, « il n’est pas recommandé d’utiliser la fiscalité pour compenser la hausse des prix du pétrole », ajoute-t-elle. Les recettes de la fiscalité énergétique française pèsent 56,7 milliards d’euros, soit 2% du PIB, rappelle la Cour. Elle repose principalement sur l’accise sur les produits énergétiques (39,5 milliards) et sur la TVA (17,5 milliards). Les deux tiers proviennent des produits pétroliers et un tiers de l’électricité.
Mais quand les prix montent, la demande baisse ; et donc, avec elle, les rentrées fiscales. « Il n’y a pas de cagnotte, les deux s’annulent », ajoute Amélie de Montchalin. Elle liste les inconvénients d’une baisse de la fiscalité sur les énergies fossiles, difficilement réversible et très coûteuse pour les finances publiques. Le bouclier énergétique de 2022/2023 a coûté 22 milliards d’euros aux finances de l’État. Il est donc recommandé de mettre en place des aides à la trésorerie des entreprises et à des aides ciblées pour les ménages.
Les accises et taxes qui touchent les particuliers sont « incohérentes avec les objectifs de la transition énergétique », pointe en outre le rapport. Les taux sont plus faibles pour le diesel que pour l’essence, de 29%. Le CPO recommande un alignement graduel des deux taux. Le même sujet se pose entre l’électricité d’une part et le gaz naturel et le fioul de l’autre. Baisser l’un pour augmenter l’autre n’est pas si simple, en incluant à l’équation les enjeux sociaux et le développement des CEE (certificats d’économie d’énergie) qui pèsent déjà sur le gaz. « Le CPO recommande de n’engager cette convergence qu’à partir de 2030. D’ici là, d’autres mécanismes vont contribuer à augmenter les prix des énergies carbonées », pointe Amélie de Montchalin, qui souligne la préférence accordée aux aides à l’investissement pour soutenir l’électrification des usages.
À moyen terme il nous faut adapter la fiscalité française aux marchés carbone européens. Les systèmes d’échange de quotas d’émissions (SEQE ou ETS) devraient se renforcer progressivement, mais ils sont critiqués par une partie des industriels, tout comme le mécanisme d’ajustement aux frontières (MACF) ou les Taxes générales sur les activités polluantes (TGAP). Le Conseil recommande donc de prendre en compte toutes ces données, pour tenter d’éviter qu’elles ne s’annulent entre elles ou qu’elles aient des effets contradictoires.
Le rapport pointe, de surcroît, l’absence de cohérence de la structure de cette fiscalité avec les objectifs de transition énergétique. « L’objectif est qu’on ne paye pas deux fois entre la fiscalité et les marchés carbone ou qu’on ne soit pas injustement exonéré , décrypte la présidente de la Cour. Il va falloir remettre de la cohérence dans ce tableau de fiscalité, pour une transition acceptable, adaptée aux besoins et rapide ». Las, rien n’est simple, notamment pour préserver les entreprises dépendantes des prix de l’énergie et exposées à la concurrence internationale. Le CPO recommande donc de «maintenir les exonérations et les tarifs réduits d’accise sectoriels pour les secteurs d’activité à forte intensité énergétique et exposés à la concurrence internationale, le temps que des alternatives technologiques compétitives à l’usage d’énergie carbonée soient développées .»
Un autre point, souvent laissé dans l’ombre, a été mis en avant. La sortie des énergies fossiles amènerait à faire disparaître le rendement des recettes d’accises, soit 30 milliards d’euros effacés des revenus de l’État. Autrement dit, la moitié du rendement de la fiscalité de l’énergie. Et ces recettes perdues ne seraient pas compensées par la hausse de la consommation d’électricité. D’abord parce que l’électricité offre un meilleur rendement que le pétrole ou le gaz. Pour compenser cette mort annoncée, le CPO conseille une baisse de certaines dépenses publiques et de solliciter « d’autres impositions portant sur les usages de l’énergie (...) ou plus globalement sur la fiscalité ». « Pour continuer d’avoir une politique d’attractivité lisible pour les investisseurs internationaux, il faut offrir de la visibilité », pointe Amélie de Montchalin, faisant une allusion à peine voilée à Choose France.