Les professionnels de santé signalent-ils suffisamment à la justice les maltraitances visant des mineurs ? Le gouvernement envisage de simplifier voire de rendre obligatoires ces remontées, alors que des associations veulent voir l’information et la protection des médecins renforcées
Quelques heures avant les obsèques de Lyhanna , collégienne retrouvée morte le 4 juin, la ministre de la Santé Stéphanie Rist a indiqué vendredi matin sur France 2 réfléchir avec les professionnels de santé à « simplifier le mode de signalement face à un enfant en danger » ou à instituer une « obligation ». Des ajouts seront faits au projet de loi sur la protection des enfants, qui doit être examiné au Parlement à partir du 15 juillet, a-t-elle précisé, disant aussi vouloir protéger davantage les professionnels de santé qui signalent.
Actuellement, la loi n’est « pas d’une grande clarté », déclare à l’AFP l’avocate et professeure de droit Laurence Mauger-Vielpeau. Avec des médecins spécialisés en médecine légale, elle a formé à ces signalements des généralistes en Normandie : « Certains étaient très mal à l’aise car ils suivent des familles entières et ne voulaient pas ‘’s’immiscer’’ dans leur vie, d’autres ne savaient pas comment s’y prendre. »
L’article 226-13 du code pénal pose le principe du secret professionnel, qui s’impose à tout médecin, tenu de respecter la vie privée du patient, ce dont le code de la sécurité sociale fait un principe déontologique fondamental. Et un article du code de la santé publique interdit toute « immixtion dans la vie des familles ».
Mais un autre article du code pénal, le 226-14, prévoit des dérogations à ce secret pour les professionnels de santé (médecins, pédiatres, infirmiers, psychiatres…) s’ils constatent des « sévices, maltraitance ou privations », ce qui implique de faire un signalement au procureur et d’émettre une information préoccupante.
« Il faudrait être un peu plus ferme et dire que les médecins ont une obligation de dénoncer », estime M e Mauger-Vielpeau. Un signalement ne peut engager la responsabilité, pénale, civile ou disciplinaire, de son auteur. Mais il se retrouve souvent à devoir continuer à suivre la famille sans avoir de retour de parquets qui « débordent d’informations préoccupantes », observe-t-elle.
Pour Martine Brousse, présidente de La Voix de l’Enfant, « il faut surtout former et informer » les médecins pour que les Unités d’accueil pédiatrique enfants en danger (Uaped) dans les hôpitaux – où se font l’audition, les examens médico-légaux et la prise en charge médicale du mineur – « soient leurs référents ». « Un à deux enfants par semaine meurent sous les coups » dans leur famille, rappelle-t-elle. Ce qu’il faut aux médecins, selon Martine Brousse, « c’est du lien et du réseau, c’est pouvoir, lorsqu’ils constatent des bleus, des retours fréquents à l’hôpital pour des fractures, appeler le gendarme, le magistrat… Aujourd’hui, tout le monde travaille en silos. »
De son côté, France Victimes, fédération de 130 associations accompagnant quelque 77 000 victimes mineures, demande « depuis des années une instruction de la Haute autorité de santé (HAS) sur les violences subies par les mineurs et leur repérage » pour protéger les professionnels de santé des poursuites, rappelle Jérôme Moreau, son porte-parole.
L’Ordre des médecins, qui a mis en ligne un modèle de signalement pour aider les médecins à passer à l’acte, souhaite que le signalement reste une possibilité et non une obligation. Celle-ci « entraînerait le risque d’une multiplication de signalements inopportuns aux parquets », comme des faits de nature non pénale, et risquerait de pousser les médecins à réfléchir à la façon non pas de protéger une victime mais d'« échapper à d’éventuelles poursuites pénales », selon un de ses représentants. En revanche, l’Ordre souhaite que les médecins soient mieux protégés légalement contre d’éventuelles procédures disciplinaires après un signalement, indique-t-il.
Depuis la découverte du corps de Lyhanna, le gouvernement, les institutions judiciaires et les forces de l’ordre se voient reprocher des lenteurs, des dysfonctionnements et des défaillances dans la prise en compte de la parole des victimes. Le principal suspect n’avait jamais été interpellé ni convoqué, malgré plusieurs plaintes et signalements pour des violences sexuelles sur mineurs.