La Chancellerie a organisé ce mardi, en présence du ministre Gérald Darmanin, un procès fictif pour faire la démonstration, devant un public de journalistes et de parlementaires, de la nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), en cours d’examen au Parlement.
C’est dans la galerie Peyronnet, au premier étage de l’hôtel de Bourvallais, place Vendôme, que le ministère de la Justice a choisi d’organiser le procès fictif, mardi 2 juin, qui doit montrer concrètement comme va fonctionner la nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus soumise au Parlement dans le but d’accélérer le traitement des dossiers criminels. On a monté une estrade pour accueillir les magistrats et la greffière, un espace est réservé à la victime et son avocate, et on a installé un box vitré pour accueillir l’accusé. Les rôles sont tenus par de vrais professionnels, à l’exception de la victime et de l’accusé pour lesquels on a fait appel à des comédiens. Ainsi, c’est la présidente d’assises de Versailles Emmanuelle Bessone qui préside la cour, entourée de deux assesseurs également magistrats, tandis que Marie-Suzanne Le Quéau, procureur générale de Paris, soutient l’accusation. La partie civile est défendue par la très médiatique Me Sylvie Noachovitch, l’accusé par Me Nicolas Cellupica, avocat au barreau de Paris.
Comme un vrai procès, celui-ci commence avec 30 minutes de retard. Le public, composé essentiellement de journalistes et de parlementaires, est invité à jouer le jeu. Alors quand retentit la sonnerie annonçant l’entrée de la cour dans la salle, l’assistance se lève. L’accusé comparait détenu pour coups mortels aggravés. Par souci de réalisme, on lui a adjoint deux gardes de la pénitentiaire. Deux ans auparavant, il a frappé son voisin âgé de 66 ans alors que celui-ci lui demandait pour la cinquième fois de la soirée de baisser sa musique. Cela fait des mois que cet étudiant bruyant indispose tout l’immeuble. Ce soir-là, il est très alcoolisé. Alors quand son voisin excédé l’attrape par le col, il réagit par un violent coup de poing et referme sa porte. Il affairme ne pas s’être rendue compte que la victime était tombée dans l’escalier. C’est sa fille, âgée de 22 ans, qui le découvre au milieu d’une mare de sang en rentrant d’un dîner. La jeune femme habitait avec son père et n’avait pas d’autre famille. Elle a quitté l’immeuble et s’est installée chez une amie. Elle souffre d’un syndrôme post-traumatique important. L’accusé a reconnu les faits, le parquet lui a proposé cette nouvelle procédure, qu’il a acceptée. Normalement il encourt 20 ans, mais dans une PJCR, la durée de la peine maximale est réduite d’un tiers, ce qui fait 13 ans. Parquet et défense sont tombés d’accord sur une peine de 9 ans de prison, plus les peines complémentaires d’inéligibilité et d’interdiction de détenir une arme, les deux pendant cinq ans.
Le procès fictif montre que la PJCR se passe exactement comme une procédure criminelle classique, excepté qu’il n’y a ni témoins, ni experts, juste les parties et les magistrats. Tout se passe exactement comme dans une procédure criminelle classique : On commence donc par le rapport du président sur les faits, suivi par l’interrogatoire de l’accusé, l’audition de la partie civile et l’examen de la personnalité de l’accusé. Viennent ensuite le réquisitoire et les plaidoiries. Le procès a pour but d’examiner l’accord en vue de son homologation. L’audience doit permettre à la cour de vérifier deux choses : que la reconnaissance des faits par l’accusé est libre, pleine et entière, et que la peine proposée est juste, nécessaire et proportionnée.
Ci-dessous, le schéma de la procédure de jugement des crimes reconnus (Source : ministère de la Justice)
Ce qui diffère d’un procès pénal classique, c’est le rôle de certains acteurs. Ainsi, l’avocate de la partie civile plaide bien sûr la souffrance de celle-ci, mais aussi la peine : « ma cliente en a été informée, elle en comprend le sens et la gravité (…), plaide Me Noachovicth, je vous demande de confirmer cette peine avec solennité et sollicite le renvoi sur les intérêts civils » (précision : le volet civil aurait pu aussi être abordée à cette audience, ici c’est un choix de la partie civile). L’avocate générale qui prend sa suite ne requiert pas stricto sensu , elle explique les raisons de la peine proposée pour convaincre le tribunal que la nature et le quantum sont pertinents. Elle souligne ainsi qu’il n’y a pas de préméditation, pas de violences répétées, pas d’acharnement, mais la circonstance aggravante de l’ivresse, la réservation d’un billet pour la Thaïlande indiquant une possible intention de fuir, et l’absence de secours porté à la victime. Elle note encore que l’accusé reconnaît, ce qui est « rare et positif » et qu’il a accepté la sanction. « La peine que votre cour va prononcer n’efface rien, mais elle dit quelque chose d’essentiel : que les nuisances ne sont pas une façon de vivre, que dans notre société les violences volontaires sont un crime. Je vous demande donc de confirmer la peine de neuf ans et les peines complémentaires » conclut Suzanne Le Quéau.
La défense prend la parole enfin. Me Cellupica rappelle que la cour va devoir juger, même dans le cadre de cette procédure particulière et que « juger c’est comprendre ». Il évoque ensuite tout ce qui permet d’éclairer l’acte commis par son client, souligne à son tour qu’il a reconnu les faits et qu’il est « désolé » et plaide enfin pour l’homologation de la peine négociée. Comme dans un procès classique, l’accusé a le dernier mot « si j’ai accepté cette peine, c’est que je dois payer, je n’ai pas voulu donner la mort, je ne veux pas passer ma vie en prison ». les débats sont clos, la cour se retire pour délibérer. Quand elle revient, elle prononce sa décision en ces termes : « la cour vous déclare coupable de coups mortels aggravés et homologue les peines ». Elle précise à l’accusé qu’il dispose de dix jours pour faire appel (le procès aura alors lieu devant une cour criminelle départementale) et prononce le renvoi sur intérêts civils, en fixant d’ores et déjà la date de l’audience.
Cette simulation a duré près de deux heures trente. Ce qui frappe, outre le fait que tout se passe comme dans un procès classique, mais en plus concentré, c’est la différence significative des enjeux. Tout a déjà été réglé avant l’audience. La culpabilité est reconnue, le préjudice de la victime aussi, la peine est choisie et acceptée par tous les protagonistes. Il suffit donc de convaincre la cour que tout s’est passé correctement. De fait, cela réduit la parole des uns et des autres quasiment à sa seule valeur symbolique. La victime exprime sa douleur et obtient l’empathie de la justice, l’accusé livre son histoire et les motivations de son acte, il fait amende honorable ; le parquet explique publiquement la position de la société et la valeur de la sanction.
« À quoi sert la plaidoirie du confrère ? », interroge le député Vos (RN), avocat de profession, à l’issue du procès. « Ce projet donne un pouvoir exorbitant aux avocats, c’est de dire au client : il est de votre intérêt de partir dans ce schéma »., répond Me Cellupica Et une fois que le choix est fait, ajoute-t-il, il faut que « ça passe ». C’est l’intérêt de la plaidoirie. « Pourquoi ne pas débattre sur une fourchette de peine ? » s’interroge un autre parlementaire, ce qui remettrait un enjeu dans l’audience et un rôle pour l’avocat. Pourquoi pas, répond le ministre. Suzanne Le Quéau souligne qu’il ne s’agit pas de « marchandage » avec la défense, « plutôt que négociation avec l’avocat, je préfère échange ». Elle assure que le parquet ne peut pas descendre en dessous de certains niveaux. Ce qui détermine le quantum, lui demande-t-on ? La jurisprudence, l’expérience. Quant à l’avocat de la partie civile, Me Noachovitch explique : « la victime a besoin de faire le deuil, d’être entendue, de sentir une empathie au niveau de l’audience. Ici c’est un peu sévère neuf ans, donc c’est sécurisant pour la victime et c’est pourquoi j’ai déconseillé à ma cliente de refuser la PJCR ». Gérald Darmanin en profite pour souligner que, contrairement à la CRPC à un seul magistrat, ici, ils sont trois à pouvoir tenir tête au parquet si besoin. Il souligne surtout l’intérêt d’une procédure rapide, dans laquelle l’accusé comparait détenu, alors que dans une procédure classique qui aurait duré huit ans, il aurait été remis en liberté, et aurait pu fuir, puisque telle semblait être son intention. « Il n’y a pas d’érosion de la peine », souligne-t-il. De son côté, la directrice des affaires criminelles et des grâces, a précisé en réponse à plusieurs questions que la procédure ne peut être utilisée que dans un dossier où il existe des charges suffisantes , ce qui exclut le seul aveu, et en l’absence de débat sur la culpabilité.
Évidemment, depuis que les viols ont été sortis de la procédure, celle-ci concerne nettement moins de dossiers. Il ne reste que les braquages et les violences, soit quelques centaines d’affaires par an, sachant qu’il n’y a de reconnaissance des faits que dans 10 à 15% des cas. La chancellerie table donc sur quelques dizaines de PJCR chaque année. « Mais ils sont concentrés à Paris, Aix et Douai », souligne Gérald Darmanin, ce qui ferait gagner un peu de temps à ces juridictions. L’objectif de c…