Répondre à l’affaire Lyhanna par une loi transpartisane. Le Premier Ministre Sébastien Lecornu a annoncé réunir « en fin de semaine » les députés partisans de la loi contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants. Plus tôt dans la semaine, la présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet avait réclamé son inscription à l’ordre du jour de la session extraordinaire de l’Assemblée nationale. Celle-ci doit se tenir « soit en juillet, soit en septembre » , avait-elle précisé.
Déposée par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez en décembre 2025, cette proposition de loi-cadre est inspirée des 140 recommandations nées de la coalition pour une loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, formée à l’automne 2024 par une cinquantaine d’associations féministes et enfantistes. Le travail associatif avait conduit à la création d’une coalition parlementaire, chargée de traduire les recommandations dans la loi. 79 articles en ressortent dans cette proposition de loi « intégrale », signée par plus d’une centaine de députés, des communistes au parti Horizons, et qui couvre la justice, la police, l’éducation ou encore la santé.
La protection des mineurs est au cœur de la proposition de loi. Le texte veut mettre en place des mécanismes de détection systématique en instaurant, par exemple, pour chaque enfant, un entretien individuel annuel dès la première année de l’école maternelle « afin d’évaluer son bien-être, de prévenir et de dépister toute forme de violence » .
Sur le volet pénal, le texte entend interdire les confrontations des victimes mineures avec les auteurs de violences, faire du domicile des enfants victimes le critère de compétence pour la procédure pénale et entériner la création d’un crime spécifique d’inceste. L’un des articles vise aussi à interdire systématiquement « l’exercice de toute activité, rémunérée ou bénévole, susceptible de placer une personne condamnée pour violences sexuelles en situation de contact avec des mineurs » .
Plusieurs mesures portent enfin sur l’accompagnement des enfants victimes sur le long terme, avec la mise en œuvre du parcours de soins pensé par la Ciivise , et sur la lutte contre la pédocriminalité en ligne.
En matière de police et de justice, le texte propose la formation obligatoire des professionnels et la création « d’unités spécialisées » au sein de la police judiciaire, dédiées au traitement des violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants. Ces unités doivent se charger de l’accueil des victimes et de la conduite des enquêtes. Les députés souhaitent également la définition d’un « socle d’actes d’enquêtes devant être obligatoirement réalisées dans les affaires de violences sexistes et sexuelles » afin de réduire le nombre de classements sans suite.
La proposition de loi évoque ensuite la création d’une juridiction spécialisée en matière de violences sexistes et sexuelles. Cette nouvelle juridiction doit se composer « d’un tribunal correctionnel compétent en matière de délits de violences sexistes et sexuelles et d’une cour criminelle spécialisée pour les crimes de violences sexistes et sexuelles relevant de la cour d’assises » . Le texte ajoute la création d’un juge des violences sexistes et sexuelles et la suppression des cours criminelles départementales , largement débattues.
Plusieurs articles s’intéressent aussi au parcours judiciaire des victimes en prévoyant, par exemple, que les enquêtes policières sur les violences sexuelles ne puissent plus systématiquement porter sur les antécédents sexuels des victimes. Sur la répression des violences, la proposition de loi souhaite l’intégration de nouvelles infractions sexistes, comme la diffusion d’images de viols, et introduit de nouvelles circonstances aggravantes en matière de viol « notamment le guet‑apens, l’agression dans un lieu d’habitation ou un établissement de soins et le fait de filmer l’infraction » . Le principe de la prescription glissante pourrait aussi être étendu à l’ensemble des violences sexuelles si la loi venait à être votée.
Deux autres axes du texte s’intéressent, enfin, au renfort de la prévention et de la prise en charge des violences sexistes et sexuelles au travail et par les professionnels de santé.
À peine suggéré dans le débat public, le texte est déjà pris à partie par le ministre de la Justice Gérald Darmanin. « Aucune des dispositions prévues dans le cadre de la loi intégrale n’aurait répondu dans le cas précis de la petite Lyhanna » , a affirmé le garde des Sceaux à l’Assemblée nationale mardi 9 juin. « La loi intégrale est nécessaire pour des dizaines de milliers de cas, mais ne faisons pas croire aux Français que, dans ce cas extrêmement précis, c’est une nouvelle loi qui aurait empêché le drame » , a poursuivi Gérald Darmanin.
« En qualifiant cette proposition de loi d’intégrale, nous signifions qu’il faut en finir avec les mini-propositions de loi dégainées à chaque nouvelle affaire secouant l’opinion publique. Il est destiné à combler les angles morts du droit » , a défendu Céline Thiébault-Martinez auprès de Ouest-France .
Pour s’assurer de la solidité juridique de la proposition de loi, remise sur le devant de la scène depuis la mort de Lyhanna - mais qui menaçait de finir aux oubliettes en raison d’un calendrier parlementaire chargé -, Yaël Braun-Pivet a annoncé le soumettre au Conseil d’État pour « avoir un avis juridique » . Celui-ci devrait s’en saisir dans les « prochains jours » selon Sébastien Lecornu.