À un an de l’élection présidentielle, la Cour des comptes préconise une série de mesures pour ramener les comptes de la Sécurité sociale à l’équilibre d’ici à 2030
À un an de la présidentielle, la Cour des comptes appelle à dégager dix milliards d’euros d’économies ou de recettes chaque année pour ramener la Sécurité sociale à l’équilibre d’ici à 2030, invitant à piocher des mesures dans ses récents rapports.
Pour dégager 600 millions d’euros, la Cour suggère d’élargir le périmètre des franchises médicales et participations forfaitaires (sommes non remboursées aux patients, par exemple deux euros chez le médecin) aux actes des dentistes, sages-femmes et pharmaciens d’officine, ainsi qu’aux dispositifs médicaux. Prélever les franchises directement sur le compte bancaire des assurés permettrait d’améliorer le recouvrement, rendu difficile par le tiers-payant, et de gagner entre 500 millions et 1 milliard d’euros supplémentaires.
Les magistrats suggèrent de négocier avec les dentistes pour limiter les dépenses de soins prothétiques (implants, bridges…), possiblement en baissant certains tarifs, et d’encourager les soins « conservateurs » (détartrage, traitement des caries…). Ils préconisent également de donner le pouvoir à l'Assurance maladie « d’agir en cas de dérapage » des dépenses. Ils plaident pour restreindre davantage la liberté d’installation des chirurgiens-dentistes et leur imposer de transmettre aux payeurs (Assurance maladie, complémentaires) des informations détaillées sur les actes effectués, limitant ainsi les abus et fraudes.
Face aux dépenses croissantes (6,15 milliards en 2024), la Cour recommande de restreindre le champ des motifs donnant droit au remboursement et de « supprimer le principe de libre choix du transporteur par les patients » quand les établissements peuvent organiser un transport partagé entre plusieurs malades. Elle suggère d’instaurer des quotas de véhicules (ambulances privées, taxis…) et de transférer aux hôpitaux la charge financière des transports qu’ils prescrivent, pour les inciter à les limiter.
Quelque 30 000 lits hospitaliers seraient « inutilement occupés » chaque jour, par exemple par des patients opérables en ambulatoire, âgés, mais qui ne trouvent pas de place en Ehpad, ou très précaires, isolés et sans « solution de sortie ». Les magistrats estiment les gains possibles à 4,2 milliards d’euros, notamment en créant des places en structures spécialisées, « moins chères » que des lits d’hôpitaux.
Dans ses rapports « flash » commandés par Matignon à l’occasion du « conclave des retraites » l’an dernier, la Cour critiquait l’indexation des pensions sur l’inflation, coûteuse, et suggérait d’indexer sur l’évolution des salaires ou de sous-indexer. Concernant les médicaments, la Cour recommande régulièrement des baisses de prix et un renforcement des contrôles des prescriptions. Elle plaide pour développer la réutilisation des produits de santé, pourquoi pas la « re-dispensation » de certains médicaments onéreux non utilisés, et pour faire figurer dans le dossier médical partagé du patient (DMP) les informations sur les médicaments reçus en pharmacie, notamment pour éviter la surconsommation. L’an dernier, elle préconisait aussi de regrouper davantage de petits hôpitaux, notamment les « services qui ne présentent pas de garanties suffisantes de qualité et de sécurité des soins », pour un gain attendu de 0,8 à 1,2 milliard d’euros.
À plusieurs reprises, les Sages ont suggéré des pistes explosives sur les arrêts de travail, comme étendre le « délai de carence » (premiers jours d’arrêt non remboursés mais souvent payés par l’employeur), ou instaurer une « carence d’ordre public », indemnisée ni par l'Assurance maladie, ni par l’employeur. Toutes les branches de la Sécu pourraient, selon la Cour, améliorer la gestion des indus (prestations versées à tort, à cause de fraudes ou d’erreurs) et devraient se voir fixer des objectifs « ambitieux ». Peu friande des hausses de prélèvements sociaux, elle propose toutefois quelques recettes, dont la suppression de certaines niches sociales et un meilleur « reprofilage des allégements généraux (exonérations de certaines cotisations patronales, ndlr) pour optimiser leur efficacité ».
La Cour est par ailleurs formelle sur un point : l’absence de recettes dédiées au financement du Ségur de la Santé (revalorisations salariales à l’hôpital et investissements décidés pendant la crise sanitaire) pèse à hauteur de 12 milliards d’euros sur le déficit de la Sécurité sociale.