« Vers un nouveau droit français de l’arbitrage, présentation et débats sur le projet de réforme » sous la direction de Thomas Clay (éditions Lextenso) sort en librairie ce mardi 26 mai*. Il s’agit des actes du colloque qui s’est tenu le 8 avril 2025 en Sorbonne qui a réuni plusieurs centaines de personnes. Vingt-six spécialistes ont présenté et débattu du projet de réforme de l’arbitrage qui venait d’être rendu public. Depuis, un premier projet de décret prévoit son entrée en vigueur le 1er janvier 2027.
Thomas Clay : L’origine de ce projet de réforme remonte au mois de mars 2024, lorsque le garde des Sceaux était Éric Dupond-Moretti. C’est son successeur, Didier Migaud, qui, en novembre 2024, a installé notre groupe de travail, constitué de 17 spécialistes à la fois incontestables et représentatifs et le rapport a été remis le 20 mars 2025 à l’actuel titulaire de la charge, Gérald Darmanin, qui a immédiatement manifesté son intérêt pour cette réforme, au point de faire de premières annonces lors de ce colloque du 8 avril 2025 aujourd’hui publié, soit deux semaines après la remise du rapport.
Depuis, une vaste consultation générale a lieu, qui a permis d’enrichir le projet initial. Ainsi, les changements de ministre n’ont pas affaibli le projet, bien au contraire, ce qui montre qu’il s’agit d’une réforme voulue par l’autorité politique de manière durable. Si j’osais, je dirais que la réforme de l’arbitrage est finalement l’une des lignes de force les plus constantes des politiques publiques menées par le gouvernement depuis plus de deux ans.
TC : La réforme est apparue comme une nécessité notamment en raison du fait qu’il existe une concurrence de plus en plus avivée entre les droits et les places, et que les autres pays ne nous attendent pas pour réformer leur droit de l’arbitrage, pour se rendre plus attractifs. Ainsi l’Angleterre a publié son nouvel Arbitration Act en 2025, et d’autres pays s’apprêtent à le faire comme la Suisse ou l’Allemagne. La France, pays de référence en matière d’arbitrage international, ne pouvait rester inactive, ce qui explique l’accélération du rythme des réformes. La précédente, celle de 2011, avait attendu trois décennies, alors que celle-ci se fait 15 ans plus tard pour prolonger et amplifier la réforme de 2011, à laquelle le Haut-Conseiller François Ancel et moi avons déjà participé.
TC : Le rapport du groupe de travail contient une proposition de réforme très simple à énoncer : l’adoption d’un Code de l’arbitrage regroupant toutes les dispositions aujourd’hui éparpillées dans 23 codes, avec parfois des contradictions entre elles. Cette mise en cohérence aura quatre vertus : simplifier l’accès à la matière, affirmer les valeurs cardinales du droit français de l’arbitrage dans une série de principes directeurs ouvrant le Code, mettre fin à la dualité des régimes de l’arbitrage interne et international par l’absorption du premier par le second, énoncer plus clairement l’extension du champ de l’arbitrabilité à des domaines où l’arbitrage est insuffisamment pratiqué aujourd’hui, alors même qu’il est déjà autorisé en droit positif, par exemple dans les litiges familiaux ou ceux du travail. Bref, nous disposerons d’un ensemble cohérent et modernisé, qui intégrera d’ailleurs aussi l’arbitrage électronique et l’IA.
En dissolvant les règles de l’arbitrage interne dans celles de l’arbitrage international, on parviendrait enfin à un seul corps de règles. Il est ainsi significatif de constater qu’on passerait alors d’un régime unique fondé sur l’arbitrage interne dans le Code de procédure de 1806 à un régime unique fondé sur l’arbitrage international dans le Code de l’arbitrage de 2026. C’est le signe qu’on est bien dans le sens de l’histoire.
TC : Le colloque, qui a rassemblé plus de 500 personnes, a permis de restituer les travaux et les débats qui avaient mobilisé le groupe de travail dans le cadre du projet de réforme. En ouverture du colloque, le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, auteur de l’avant-propos du livre, a non seulement annoncé qu’il y aurait un Code de l’arbitrage, mais aussi fixé le calendrier de la réforme, dont on peut constater un an après qu’il a été presque tenu.
Ouvert par le garde des Sceaux et clos par le Bâtonnier de Paris, cet ouvrage permet de présenter le rapport du groupe de travail en approfondissant les enjeux qui ont présidé à son élaboration, tout en ouvrant la discussion sur les propositions formulées qui ont ainsi pu être exposées, analysées et débattues, avec enthousiasme, mais sans complaisance et qui sont toutes reproduites dans le livre, y compris celles qui expriment des critiques.
Vingt-six orateurs se sont succédé, dont les contributions sont réparties selon une logique simple dont témoigne l’architecture du livre : chaque sujet est d’abord exposé par un membre du groupe de travail avant d’être discuté par un spécialiste qui n’en faisait pas partie. Code de l’arbitrage, absorption de l’arbitrage interne par l’arbitrage international, principes directeurs de l’arbitrage, contractualisation des liens entre les acteurs de l’arbitrage, extension de l’arbitrabilité, juge d’appui, voies de recours spécifiques, etc., autant de grands chapitres traitant de questions importantes, abordées dans ce livre qui réunit des auteurs français et étrangers pour éprouver la réforme de l’arbitrage.
TC : Les deux ! Cet ouvrage présente selon moi le double intérêt d’être à la fois un document pour l’histoire et une référence pour l’avenir. Pour l’histoire, car il donne l’état de la réflexion au moment de la publication du rapport, en permettant de mieux comprendre les raisons de chacune des 40 propositions du groupe de travail. Pour l’avenir, car la réforme est en cours d’élaboration et certains textes restent à écrire. Ils pourront donc s’inspirer de cette explication de textes, qui pourrait agir comme une sorte de guide d’interprétation.
TC : La réforme se décline en trois temps. Un premier décret a été rédigé et rendu public, qui transpose les propositions les plus consensuelles. Il est actuellement examiné par le Conseil d’État, pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2027. Un second décret concerne les questions plus complexes nécessitant des arbitrages politiques, et il est en cours de rédaction. Enfin, certaines réformes relevant de la loi, il faut que le Parlement s’en empare. C’est la raison pour laquelle, le 11 mars dernier, la commission des lois du Sénat a fait connaître son intérêt pour porter une proposition de loi permettant d’adopter le Code de l’arbitrage. On peut penser que le calendrier de l’ensemble de la réforme sera aligné sur la date prévue pour l’entrée en vigueur du premier décret, à savoir le 1er janvier 2027.
Puissent les actes de ce « colloque d’une génération », comme l’a qualifié l’un des intervenants, contribuer à éclairer le chemin vers l’adoption de cette réforme ambitieuse et attendue.
*Vers un nouveau droit français de l’arbitrage, présentation et débats sur le projet de réforme » sous la direction de Thomas Clay – LGDJ Lextenso, 360 pages, 39 euros.