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Guide institutionnel

La Loi de Programmation Militaire 2024-2030 expliquée

La loi n° 2023-703 du 1er août 2023 programme 413 milliards d'euros pour la défense française sur 7 ans (2024-2030). Elle fixe six axes : dissuasion nucléaire, renseignement, économie de défense, crédibilité stratégique, cybersécurité et lien armée-Nation, dont une réserve opérationnelle portée à 80 000 réservistes en 2030.

Adoptée définitivement le 13 juillet 2023, la LPM 2024-2030 est le plus gros effort budgétaire de défense depuis 1960 en euros constants. Voici ce qu'elle prévoit concrètement, avec les passages exacts du texte officiel et les sources Légifrance / JORF.

Dernière mise à jour :

Objet exact de la loi

La LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 a un titre officiel précis :

« Loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense »

Son article 1erdispose que le texte :

« fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière qui leur est associée pour la période 2024-2030 »

Une loi de programmation, ce n'est pas un budget annuel — c'est un cadre pluriannuel qui engage politiquement les majorités successives sur une trajectoire de dépense et des priorités. Le détail annuel est ensuite voté chaque année dans le projet de loi de finances (PLF).

Source officielle : texte intégral sur Légifrance.

413 milliards d'euros sur 7 ans : la promesse budgétaire

Le rapport annexé à la loi fixe l'enveloppe globale à 413 milliards d'eurosde besoins programmés pour la période 2024-2030 (dont 400 Mds€ de crédits budgétaires + 13 Mds€ de ressources extra-budgétaires), soit une hausse de plus d'un tiers par rapport à la LPM précédente (2019-2025, 295 Mds€ sur la période équivalente).

Les marches budgétaires annuelles annoncées :

  • 2024 : 47,2 Mds€
  • 2025 : 50,5 Mds€
  • 2026 : 53,7 Mds€
  • 2027 : 56,9 Mds€ (cap politique : c'est l'année d'élection présidentielle)
  • 2028 : 60,0 Mds€
  • 2029 : 64,0 Mds€
  • 2030 : 67,4 Mds€

Point méthodologique: ces marches sont conditionnées à la majorité parlementaire de chaque année. Aucune loi de programmation n'a jamais été intégralement respectée sans réajustement à la baisse, et la Cour des comptes l'a régulièrement rappelé.

Les six axes prioritaires fixés par le texte

La structure même de la loi expose les priorités. Le Titre II « Dispositions normatives intéressant la défense nationale » se découpe en six chapitres :

  1. Renforcement du lien entre la Nation et ses armées (Chap. Ier) — réserves, correspondants défense, journée Défense et Citoyenneté.
  2. Renseignement et contre-ingérence (Chap. II) — moyens des services et nouveau cadre d'ingérence étrangère.
  3. Économie de défense (Chap. III) — stockage stratégique, priorisation industrielle, réquisitions, économie de guerre.
  4. Crédibilité stratégique (Chap. IV) — dissuasion nucléaire, espace, fonds marins.
  5. Sécurité des systèmes d'information (Chap. V) — cybersécurité, obligations OIV et éditeurs de logiciels.
  6. Outre-mer (Chap. VI) — adaptations spécifiques aux territoires ultramarins.

Source : table des matières JORF.

Lien armée-Nation : 80 000 réservistes et correspondants défense

C'est l'axe le plus visible côté citoyen. Le texte programme une montée en puissance massive de la réserve opérationnelle militaire :

« augmentation des effectifs des volontaires de la réserve opérationnelle militaire, portés à 80 000 en 2030 »

Cible doublée par rapport au socle actuel (~41 000). L'objectif déclaré du ministère est d'atteindre un ratio d'un réserviste pour deux militaires d'active à l'horizon 2035.

Au niveau communal, ce lien armée-Nation se matérialise par le réseau des ~36 000 correspondants défense désignés par les maires, et par les 101 Délégués Militaires Départementaux (DMD) qui les animent au niveau préfectoral. Civiqo expose le DMD de chaque commune dans le bloc Défense civique en bas de la page commune.

Cybersécurité et OIV : ce qui change concrètement

Le Chapitre V de la loi (« Sécurité des systèmes d'information ») durcit nettement les obligations en cas d'incident cyber. L'article 66 insère un nouvel article L. 2321-4-1 dans le Code de la défensequi impose aux éditeurs de logiciels une obligation de notification :

« en cas de vulnérabilité significative affectant un de leurs produits ou en cas d'incident informatique compromettant la sécurité »

à l'ANSSI (l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information), ainsi qu'une obligation d'informer les utilisateurs de leurs produits dans un délai fixé par l'autorité, qui tient compte de :

« l'urgence, des risques pour la défense et la sécurité nationale et du temps nécessaire aux éditeurs pour prendre les mesures correctives »

Côté budget, 4 milliards d'euros sont alloués au cyber sur la période, soit le triple de la LPM précédente. Cette enveloppe finance notamment le doublement des effectifs du Commandement de la Cyberdéfense (COMCYBER) et la modernisation du Centre de Coordination des Crises Cyber (C4).

Pour les hôpitaux et autres infrastructures critiques : la liste des Opérateurs d'Importance Vitale (OIV) et leurs Points d'Importance Vitale (PIV) reste classifiée « Secret Défense » par construction du Code de la défense (art. R. 1332-1 et suivants). Aucune plateforme civile, Civiqo compris, n'a vocation à les exposer publiquement — cette opacité est juridiquement constitutive de leur protection.

Source : Article 66 sur Légifrance.

Le contrôle parlementaire prévu par le texte

Le Chapitre II du Titre Ier (« Dispositions relatives au contrôle parlementaire ») prévoit des points d'étape obligatoires. Le Gouvernement doit remettre des rapports périodiques sur l'exécution de la programmation aux commissions des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Un rendez-vous d'actualisation à mi-parcoursest également prévu — l'équivalent d'une LPM 2.5, pour réajuster en fonction du contexte stratégique de 2027.

Sur Civiqo, vous retrouverez les votes nominatifs sur les articles de cette loi et les amendements via le moteur de recherche scrutins.

Questions fréquentes

  • Quel est le montant total de la LPM 2024-2030 ?

    413 milliards d'euros de besoins programmés sur 7 ans (2024-2030), dont 400 milliards de crédits budgétaires et 13 milliards de ressources extra-budgétaires. C'est le plus gros effort budgétaire de défense de la V<sup>e</sup> République en euros constants. Marche annuelle : 47,2 Mds€ en 2024, 67,4 Mds€ en 2030.

  • Combien de réservistes la LPM prévoit-elle en 2030 ?

    Le texte fixe explicitement la cible à 80 000 volontaires dans la réserve opérationnelle militaire en 2030, soit le double du socle actuel (~41 000). L'objectif politique du ministère est d'atteindre un ratio d'un réserviste pour deux militaires d'active à l'horizon 2035.

  • La LPM 2024-2030 oblige-t-elle les hôpitaux à publier leurs plans cyber ?

    Non — les hôpitaux qualifiés d'Opérateurs d'Importance Vitale (OIV) ou opérant des Points d'Importance Vitale (PIV) sont au contraire couverts par le secret de la défense nationale (Code de la défense, art. R. 1332-1 et suivants). Leur liste, leur localisation précise et leurs plans de continuité ne peuvent pas être rendus publics. La LPM renforce les obligations de protection (notification d'incident à l'ANSSI, exigences techniques) mais maintient cette opacité protectrice.

  • Quel est le rôle du Délégué Militaire Départemental dans la LPM ?

    Le DMD est l'officier représentant le chef d'état-major des armées dans son département. Il conseille le préfet sur les responsabilités de défense, coordonne la réponse militaire en cas de crise, anime le réseau des correspondants défense des communes, et organise les cérémonies nationales et départementales. La LPM ne le crée pas (c'est un dispositif antérieur), mais en renforce le rôle dans la résilience territoriale et la mobilisation de la réserve.

  • Comment savoir qui est mon correspondant défense local ?

    Le correspondant défense est désigné par le maire de votre commune via un arrêté de délégation de fonctions (décision Conseil d'État 2026). L'arrêté est juridiquement public — il doit figurer au Recueil des Actes Administratifs de la commune. Il n'existe aujourd'hui aucun registre national centralisé, malgré ~36 000 désignations effectives. Civiqo construit cette base par contribution citoyenne : si vous connaissez le correspondant défense de votre commune, signalez-le via le formulaire de contact.

Sources primaires

Cet article s'appuie uniquement sur des sources officielles publiquement vérifiables. Aucune affirmation factuelle n'est publiée sans source citée.

Sur Civiqo

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