Défi n° 33
Le défi du dimanche 15 novembre 2026. Jouez-le, puis retrouvez les réponses expliquées plus bas.
Défi n° 33 · dimanche 15 novembre
Cinq questions,
trois minutes.
Rejouez le défi de ce jour-là. Chaque réponse est prouvée par le texte officiel ou par le vote publié par l’Assemblée.
- La fabrique de la loi
- Vos droits
- Un vrai vote de l’Assemblée
- C’est dans la loi ?
- Territoires et Europe
Les questions et leurs réponses
Question 1 · La fabrique de la loi
Avant d’être adoptée, une loi doit être votée…
- par l’Assemblée nationale seulement
- dans les mêmes termes par l’Assemblée et le Sénat
- par le Sénat puis par le Conseil d’État
- par l’Assemblée puis validée par référendum
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Réponse : dans les mêmes termes par l’Assemblée et le Sénat
Le texte fait des allers-retours entre les deux chambres : c’est la « navette ». En cas de désaccord persistant, le Gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée.
« Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique. »
Question 2 · Vos droits
Selon la Déclaration de 1789, qui a le droit de constater la nécessité de l’impôt et d’en suivre l’emploi ?
- Le roi et ses ministres
- Tous les citoyens, eux-mêmes ou par leurs représentants
- Les seuls contribuables les plus imposés
- Les fermiers généraux
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Réponse : Tous les citoyens, eux-mêmes ou par leurs représentants
C’est le principe du consentement à l’impôt. Il se traduit aujourd’hui par le vote du budget par le Parlement.
« Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique »
Question 3 · Un vrai vote de l’Assemblée
Le 27 novembre 2025, les députés ont adopté la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer, en première lecture, par 195 voix pour et 0 contre.
L’un de ces groupes s’est majoritairement abstenu. Lequel ?
- Union des droites pour la République (UDR)
- Socialistes et apparentés (SOC)
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)
- Rassemblement National (RN)
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Réponse : Union des droites pour la République (UDR)
Dans le groupe Union des droites pour la République (UDR) : 7 abstentions, aucun pour ni contre. EPR, DR, DEM et HOR se sont aussi abstenus ; RN, LFI-NFP, SOC, ECOS et GDR ont voté pour.
Scrutin n° 4287, Assemblée nationaleLe vote, député par député
Question 4 · C’est dans la loi ?
Loi du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir.
Vrai ou faux : la loi interdit de demander l’aide à mourir lors d’une téléconsultation.
- Vrai
- Faux
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Réponse : Vrai
La demande se fait en personne. Si la personne ne peut pas se déplacer, le médecin vient à son domicile ou là où elle est prise en charge.
« La personne ne peut ni présenter ni confirmer sa demande lors d'une téléconsultation. Si la personne n'est pas physiquement en mesure de se rendre chez le médecin, ce dernier se présente à son domicile ou dans son lieu de prise en charge pour recueillir sa demande ou sa confirmation. »
Question 5 · Territoires et Europe
Une collectivité peut-elle fixer elle-même le taux d’un impôt ?
- Non, jamais
- Oui, si la loi l’y autorise, dans les limites qu’elle fixe
- Oui, librement et sans limite
- Seulement avec l’accord du préfet
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Réponse : Oui, si la loi l’y autorise, dans les limites qu’elle fixe
Les collectivités peuvent recevoir tout ou partie du produit des impôts. La loi peut les autoriser à en fixer l’assiette et le taux, dans les limites qu’elle détermine.
« La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine. »