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Examen AssembléeProjet ou proposition de loi organique

Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte modifie la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, qui fixe les conditions d'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Il s'inscrit dans le cadre de la décentralisation et vise les collectivités territoriales. Il modifie aussi le code général des collectivités territoriales, notamment sur les expérimentations locales et la différenciation territoriale, dispositif ouvert par le huitième alinéa de l'article 72 de la Constitution. Le texte ne comporte pas d'exposé des motifs, de sorte que son objectif doit être lu à partir des dispositions elles-mêmes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« La loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution est ainsi modifiée »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Le chapitre III du titre unique du livre I er de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié »
  3. [3] Article 2 · alinéa 7« dérogations aux dispositions législatives accordées en application du huitième alinéa de l’article 72 de la Constitution »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er modifie la loi organique de 2009 sur les études d'impact. Il ajoute l'aménagement du territoire aux domaines évalués, précise que les collectivités territoriales sont particulièrement consultées, et prévoit que des organismes publics indépendants réalisent également ces évaluations, selon un décret en Conseil d'État. Il intègre aussi les avis du Conseil national d'évaluation des normes. L'article 2 modifie le code général des collectivités territoriales sur le droit à la différenciation territoriale : il porte à huit le nombre d'alinéas de l'article de référence, supprime la limite de cinq ans pour l'expérimentation et précise les quatre issues possibles d'une expérimentation. L'article 3 complète l'article L.O. 1113-5 par un bilan des expérimentations en cours. L'article 4 modifie plusieurs dispositions relatives aux collectivités, notamment des dates de transmission fixées au 1er août.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« les mots : « et environnementales » sont remplacés par les mots : « , environnementales et sur l’aménagement du territoire » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« Les mots : « , qui ne peut excéder cinq ans, » sont supprimés »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« est complété par les mots : « , et procédant à un bilan des expérimentations en cours » »
  4. [4] Article 4 · alinéa 5« les mots : « 1 er juin de la deuxième année » sont remplacés par les mots : « 1 er août de l’année » »
Pour quiCe que ça change concrètement

Les études d'impact accompagnant certains textes devront évaluer l'aménagement du territoire et la situation des collectivités territoriales. Des organismes publics indépendants pourront être désignés pour réaliser ces évaluations, selon une liste et des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Pour les expérimentations locales, la durée maximale de cinq ans disparaît, et la loi devra trancher, au vu de l'évaluation, entre pérennisation, extension, prolongation ou abandon. Pour les expérimentations réglementaires, un décret en Conseil d'État devra prendre la même décision. Aucune date d'entrée en vigueur spécifique n'est précisée dans les extraits fournis.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 8« Les évaluations prévues aux huitième et neuvième alinéas du présent article sont également réalisées par des organismes publics indépendants »
  2. [2] Article 2 · alinéa 7« Avant l’expiration de la durée fixée pour l’expérimentation et au vu de son évaluation, la loi détermine si les dérogations »
  3. [3] Article 2 · alinéa 15« un décret en Conseil d’État détermine si les dérogations aux dispositions réglementaires accordées »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 20 octobre 2020 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • NIPour · 97 %

    Sur les 33 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 32 fois (97 %).

  • DEMPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 42 fois (95 %).

  • EPRPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 42 fois (95 %).

  • DRPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 41 fois (95 %).

  • UDRPour · 95 %

    Sur les 19 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 18 fois (95 %).

  • HORPour · 93 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 41 fois (93 %).

  • LIOTPour · 93 %

    Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 39 fois (93 %).

  • RNPour · 89 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 39 fois (89 %).

  • SOCPour · 80 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (80 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1La loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution est ainsi modifiée :
    Alinéa 4– les mots : « et environnementales » sont remplacés par les mots : « , environnementales et sur l’aménagement du territoire » ;
    Alinéa 8« Les évaluations prévues aux huitième et neuvième alinéas du présent article sont également réalisées par des organismes publics indépendants. Ces évaluations sont incluses dans les documents rendant compte de l’étude d’impact. Un décret en Conseil d’État détermine la liste et les modalités de désignation des organismes concernés ainsi que les modalités de réalisation des évaluations.
    Lire Article 1 er en entier
    La loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution est ainsi modifiée : 1° L’article 8 est ainsi modifié : a) Le huitième alinéa est ainsi modifié : – les mots : « et environnementales » sont remplacés par les mots : « , environnementales et sur l’aménagement du territoire » ; – après le mot : « intéressées, », sont insérés les mots : « en particulier pour les collectivités territoriales, » ; – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces documents évaluent également la pertinence des dispositions envisagées au regard du cinquième alinéa de l’article 72 de la Constitution et précisent les modalités de mise en œuvre de l’article 72‑2 de la Constitution ; » b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les évaluations prévues aux huitième et neuvième alinéas du présent article sont également réalisées par des organismes publics indépendants. Ces évaluations sont incluses dans les documents rendant compte de l’étude d’impact. Un décret en Conseil d’État détermine la liste et les modalités de désignation des organismes concernés ainsi que les modalités de réalisation des évaluations. « Les avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes en application de l’article L. 1212‑2 du code général des collectivités territoriales sont inclus dans les documents rendant compte de l’étude d’impact. » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 11, les mots : « septième alinéas et à l’avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « huitième alinéas, aux dixième à onzième alinéas et au dernier ».
  2. Article 2

    Alinéa 1Le chapitre III du titre unique du livre I er de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
    Alinéa 5b) Les mots : « , qui ne peut excéder cinq ans, » sont supprimés ;
    Alinéa 7« Avant l’expiration de la durée fixée pour l’expérimentation et au vu de son évaluation, la loi détermine si les dérogations aux dispositions législatives accordées en application du huitième alinéa de l’article 72 de la Constitution sont :
    Alinéa 15« Avant l’expiration de la durée fixée pour l’expérimentation et au vu de son évaluation, un décret en Conseil d’État détermine si les dérogations aux dispositions réglementaires accordées en application du huitième alinéa de l’article 72 de la Constitution sont :
    Lire Article 2 en entier
    Le chapitre III du titre unique du livre I er de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Droit à la différenciation territoriale » ; 2° Le premier alinéa de l’article L.O. 1113‑1 est ainsi modifié : a) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « huitième » ; b) Les mots : « , qui ne peut excéder cinq ans, » sont supprimés ; 3° Les quatre premiers alinéas de l’article L.O. 1113‑6 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « Avant l’expiration de la durée fixée pour l’expérimentation et au vu de son évaluation, la loi détermine si les dérogations aux dispositions législatives accordées en application du huitième alinéa de l’article 72 de la Constitution sont : « 1° Pérennisées pour tout ou partie des collectivités territoriales ayant participé à l’expérimentation ; « 2° Étendues, dans les mêmes conditions, à d’autres collectivités territoriales ; « 3° Prolongées ou modifiées à titre expérimental ; « 4° Abandonnées. » ; 4° L’article L.O. 1113‑7 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « huitième » ; b) Le dernier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Avant l’expiration de la durée fixée pour l’expérimentation et au vu de son évaluation, un décret en Conseil d’État détermine si les dérogations aux dispositions réglementaires accordées en application du huitième alinéa de l’article 72 de la Constitution sont : « 1° Pérennisées pour tout ou partie des collectivités territoriales ayant participé à l’expérimentation ; « 2° Étendues, dans les mêmes conditions, à d’autres collectivités territoriales ; « 3° Prolongées ou modifiées à titre expérimental ; « 4° Abandonnées. « En dehors des cas prévus aux 1° à 3° du présent article, l’expérimentation ne peut être poursuivie au‑delà de l’expiration du délai mentionné par le décret en Conseil d’État qui l’avait autorisée. »
  3. Article 3

    Alinéa 1Le second alinéa de l’article L.O. 1113‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , et procédant à un bilan des expérimentations en cours ».
  4. Article 4

    Alinéa 5a) Au premier alinéa, les mots : « 1 er juin de la deuxième année » sont remplacés par les mots : « 1 er août de l’année » ;
    Lire Article 4 en entier
    Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L.O. 1114‑2, les mots : « ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d’assiette, » sont supprimés ; 2° À la fin du dernier alinéa de l’article L.O. 1114‑3, l’année : « 2003 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; 3° (nouveau) L’article L.O. 1114‑4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « 1 er juin de la deuxième année » sont remplacés par les mots : « 1 er août de l’année » ; b) Au second alinéa, les mots : « la deuxième année » sont remplacés par les mots : « l’année ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L15N40250.