Le texte modifie la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, qui fixe les conditions d'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Il s'inscrit dans le cadre de la décentralisation et vise les collectivités territoriales. Il modifie aussi le code général des collectivités territoriales, notamment sur les expérimentations locales et la différenciation territoriale, dispositif ouvert par le huitième alinéa de l'article 72 de la Constitution. Le texte ne comporte pas d'exposé des motifs, de sorte que son objectif doit être lu à partir des dispositions elles-mêmes.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 1« La loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution est ainsi modifiée »
- [2] Article 2 · alinéa 1« Le chapitre III du titre unique du livre I er de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié »
- [3] Article 2 · alinéa 7« dérogations aux dispositions législatives accordées en application du huitième alinéa de l’article 72 de la Constitution »