Cette proposition de loi arrive après plusieurs travaux sur la place des médias dans l'espace public et sur la protection des journalistes. Elle vise, selon son intitulé, à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes. Elle s'appuie sur plusieurs textes existants : la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, qui encadre la communication audiovisuelle, dont l'article 30-8 concerne le comité de suivi de l'indépendance éditoriale, ainsi que la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dont l'article 2 traite du secret des sources et dont l'article 2 bis porte sur les chartes de déontologie. Le texte modifie ces dispositions existantes plutôt que de créer un régime entièrement nouveau.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Article 3 · alinéa 1« L’article 30‑8 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié »
- [2] Article 4 · alinéa 1« Le dernier alinéa de l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié »
- [3] Article 5 · alinéa 1« I. – L’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 précitée est ainsi modifié »
