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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi arrive après plusieurs travaux sur la place des médias dans l'espace public et sur la protection des journalistes. Elle vise, selon son intitulé, à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes. Elle s'appuie sur plusieurs textes existants : la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, qui encadre la communication audiovisuelle, dont l'article 30-8 concerne le comité de suivi de l'indépendance éditoriale, ainsi que la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dont l'article 2 traite du secret des sources et dont l'article 2 bis porte sur les chartes de déontologie. Le texte modifie ces dispositions existantes plutôt que de créer un régime entièrement nouveau.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 1« L’article 30‑8 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié »
  2. [2] Article 4 · alinéa 1« Le dernier alinéa de l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié »
  3. [3] Article 5 · alinéa 1« I. – L’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 précitée est ainsi modifié »
QuoiCe que dit le texte

L'article 3 modifie l'article 30-8 de la loi de 1986 : il prévoit un mécanisme de saisine en ligne garantissant, à leur demande, l'anonymat et la confidentialité, impose la publication des avis et du bilan annuel, permet à un membre du comité d'assister à certaines assemblées, et rend publique la liste des membres. L'article 4 complète le dernier alinéa de l'article 2 bis de la loi de 1881 en précisant les chartes de référence, prévoit leur publication et leur transmission au Conseil de déontologie journalistique et de médiation. L'article 5 remplace les deux premiers alinéas de l'article 2 de la loi de 1881 par cinq alinéas définissant les personnes bénéficiant de la protection du secret des sources, à savoir les journalistes et les personnes exerçant des fonctions de direction de la publication ou de la rédaction. L'article 7 complète l'article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle et prévoit une saisine de l'Autorité de la concurrence en cas de refus de transmettre des éléments. L'article 8 indique que les conséquences financières pour l'État sont compensées par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 4« Il rend publics l’ensemble de ses avis ainsi que son bilan annuel. »
  2. [2] Article 4 · alinéa 2« sur le fondement de la Déclaration des devoirs et des droits des journalistes de 1971 »
  3. [3] Article 5 · alinéa 4« A droit à la protection du secret des sources »
  4. [4] Article 7 · alinéa 6« L’Autorité de la concurrence est saisie au titre de l’article L. 464‑1 du code de commerce »
  5. [5] Article 8 · alinéa 1« par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Les services de communication au public en ligne et les éditeurs de presse sont concernés par plusieurs changements. Le comité de suivi peut désormais recevoir des saisines en ligne, avec anonymat possible à la demande de l'auteur de la saisine, et ses avis et bilan annuel doivent être publics. Les chartes de déontologie citées par les entreprises de presse doivent être rendues publiques et transmises au Conseil de déontologie journalistique et de médiation. Pour les personnes bénéficiant du secret des sources, la protection couvre désormais les journalistes salariés ou pigistes ainsi que les responsables de la publication et de la rédaction. Pour les transmissions d'éléments entre services en ligne et agences de presse, un décret en Conseil d'État fixera la liste des éléments concernés, et l'Autorité de la concurrence pourra être saisie en cas de refus, avec possibilité d'astreintes. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur dans les extraits fournis.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 3« au moyen d’un mécanisme de saisine en ligne facilement accessible et garantissant, à leur demande, l’anonymat »
  2. [2] Article 4 · alinéa 3« Les chartes sont rendues publiques et facilement accessibles par les entreprises ou sociétés éditrices de presse »
  3. [3] Article 5 · alinéa 5« Toute personne qui, dans l’exercice de sa profession de journaliste pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises de presse »
  4. [4] Article 7 · alinéa 4« Un décret en Conseil d’État détermine la liste des éléments devant nécessairement faire l’objet d’une transmission »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 17 octobre 2024 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • NIPour · 97 %

    Sur les 33 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 32 fois (97 %).

  • DEMPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 42 fois (95 %).

  • EPRPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 42 fois (95 %).

  • DRPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 41 fois (95 %).

  • UDRPour · 95 %

    Sur les 19 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 18 fois (95 %).

  • HORPour · 93 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 41 fois (93 %).

  • LIOTPour · 93 %

    Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 39 fois (93 %).

  • RNPour · 89 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 39 fois (89 %).

  • SOCPour · 80 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (80 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (7 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 3

    Alinéa 1L’article 30‑8 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
    Alinéa 3a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « au moyen d’un mécanisme de saisine en ligne facilement accessible et garantissant, à leur demande, l’anonymat des personnes concernées et la confidentialité des échanges » ;
    Alinéa 4b) La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il rend publics l’ensemble de ses avis ainsi que son bilan annuel. Un membre du comité assiste aux conseils d’administration, aux conseils de surveillance ou, à défaut, pour les associations, aux assemblées générales des personnes titulaires des autorisations de diffusion de services dans des conditions fixées par décret. » ;
    Lire Article 3 en entier
    L’article 30‑8 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « au moyen d’un mécanisme de saisine en ligne facilement accessible et garantissant, à leur demande, l’anonymat des personnes concernées et la confidentialité des échanges » ; b) La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il rend publics l’ensemble de ses avis ainsi que son bilan annuel. Un membre du comité assiste aux conseils d’administration, aux conseils de surveillance ou, à défaut, pour les associations, aux assemblées générales des personnes titulaires des autorisations de diffusion de services dans des conditions fixées par décret. » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) (nouveau) À la deuxième phrase, les mots : « notifié sans délai à » sont remplacés par les mots : « soumise à l’accord du collège de » ; b) Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La liste des membres est rendue publique et facilement accessible. »
  2. Article 4

    Alinéa 1Le dernier alinéa de l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
    Alinéa 21° La deuxième phrase est complétée par les mots : « , sur le fondement de la Déclaration des devoirs et des droits des journalistes de 1971, de la Charte d’éthique mondiale des journalistes de 2019 et de la Charte d’éthique professionnelle des journalistes de 2011 » ;
    Alinéa 31° bis (nouveau) Après la même deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les chartes sont rendues publiques et facilement accessibles par les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles. Elles sont adressées au Conseil de déontologie journalistique et de médiation qui les met à disposition du public dans un standard ouvert. » ;
    Lire Article 4 en entier
    Le dernier alinéa de l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « , sur le fondement de la Déclaration des devoirs et des droits des journalistes de 1971, de la Charte d’éthique mondiale des journalistes de 2019 et de la Charte d’éthique professionnelle des journalistes de 2011 » ; 1° bis (nouveau) Après la même deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les chartes sont rendues publiques et facilement accessibles par les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles. Elles sont adressées au Conseil de déontologie journalistique et de médiation qui les met à disposition du public dans un standard ouvert. » ; 2° (Supprimé) Chapitre II DE LA PROTECTION DES JOURNALISTES
  3. Article 5

    Alinéa 1I. – L’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 précitée est ainsi modifié :
    Alinéa 4« A droit à la protection du secret des sources :
    Alinéa 5« 1° Toute personne qui, dans l’exercice de sa profession de journaliste pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises de presse, de communication au public en ligne ou de communication audiovisuelle ou d’une ou de plusieurs agences de presse, pratique le recueil d’informations et leur diffusion au public ;
    Lire Article 5 en entier
    I. – L’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 précitée est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « Afin de garantir l’information du public, le secret des sources est protégé. « A droit à la protection du secret des sources : « 1° Toute personne qui, dans l’exercice de sa profession de journaliste pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises de presse, de communication au public en ligne ou de communication audiovisuelle ou d’une ou de plusieurs agences de presse, pratique le recueil d’informations et leur diffusion au public ; « 2° Toute personne qui exerce des fonctions de direction de la publication ou de la rédaction pour le compte de l’une des entreprises, publications ou agences mentionnées au 1° ; « 3° (Supprimé) » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) (Supprimé) b) À la seconde phrase, les mots : « le journaliste » sont remplacés par les mots : « l’une des personnes mentionnées au 1° ou au 2° » ; 3° Au quatrième alinéa, les deux occurrences des mots : « un journaliste » sont remplacées par les mots : « une des personnes mentionnées au 1° ou au 2° ». II et III. – (Supprimés)
  4. Article 7

    Alinéa 4a) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Après consultation des éditeurs, agences de presse et services de communication au public en ligne concernés, un décret en Conseil d’État détermine la liste des éléments devant nécessairement faire l’objet d’une transmission de la part des services de communication en ligne aux agences et éditeurs de presse. Ce décret détermine également les conditions permettant de garantir la fiabilité des éléments transmis. » ;
    Alinéa 6« L’Autorité de la concurrence est saisie au titre de l’article L. 464‑1 du code de commerce par les éditeurs ou agences de presse en cas de refus exprès ou tacite d’un service de communication au public en ligne de transmettre les éléments déterminés par le décret mentionné au troisième alinéa du présent article. L’autorité peut infliger des astreintes dans les conditions prévues au II de l’article L. 464‑2 du code de commerce. »
    Lire Article 7 en entier
    Le chapitre VIII du titre unique du livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° L’article L. 218‑4 est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Après consultation des éditeurs, agences de presse et services de communication au public en ligne concernés, un décret en Conseil d’État détermine la liste des éléments devant nécessairement faire l’objet d’une transmission de la part des services de communication en ligne aux agences et éditeurs de presse. Ce décret détermine également les conditions permettant de garantir la fiabilité des éléments transmis. » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de la concurrence est saisie au titre de l’article L. 464‑1 du code de commerce par les éditeurs ou agences de presse en cas de refus exprès ou tacite d’un service de communication au public en ligne de transmettre les éléments déterminés par le décret mentionné au troisième alinéa du présent article. L’autorité peut infliger des astreintes dans les conditions prévues au II de l’article L. 464‑2 du code de commerce. »
  5. Article 8

    Alinéa 1Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 8 en entier
    Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 octobre 2024. Le Président, Signé : Gérard LARCHER
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50208.