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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte est une proposition de loi déposée le 5 novembre 2024 et portant sur la surveillance des personnes condamnées pour certaines infractions sexuelles, violentes ou terroristes. Il s'inscrit dans le cadre existant du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et du fichier des auteurs d'infractions terroristes, ainsi que des obligations déclaratives prévues par le code de procédure pénale. Le texte modifie plusieurs de ces dispositifs, notamment en ajoutant de nouvelles infractions à la liste de l'article 706-47 du code de procédure pénale. Il étend aussi les contrôles liés aux changements de prénom ou de nom et aux pratiques d'embauche dans certains secteurs en contact avec des mineurs ou des personnes vulnérables. Le texte ne comporte pas d'exposé des motifs, de sorte que son contexte se déduit uniquement de ses articles.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er A (nouveau) · alinéa 1« Au premier alinéa des articles 138‑2 et 712‑22‑1 du code de procédure pénale, après la référence »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 8« Lorsque le changement de prénom demandé est susceptible de constituer une menace pour l’ordre public »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« L’article 706‑47 du code de procédure pénale est ainsi modifié »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er A complète les articles 138-2 et 712-22-1 du code de procédure pénale par une référence à certaines infractions du code pénal et du code de la sécurité intérieure. L'article 1er modifie le code civil pour exiger, lors d'une demande de changement de prénom ou de nom, le bulletin n° 2 du casier judiciaire et une attestation d'inscription ou non aux fichiers judiciaires concernés. Il permet au procureur de la République d'être saisi et de s'opposer au changement, le demandeur pouvant alors saisir le juge aux affaires familiales. Il impose aussi une obligation de déclaration de ces démarches. L'article 2 ajoute deux délits à la liste de l'article 706-47 du code de procédure pénale. L'article 3 crée une incapacité d'exercer des fonctions de conducteur de transport public collectif routier en cas de certaines condamnations. L'article 4 bis renforce des peines complémentaires d'interdiction d'exercer auprès de mineurs. Les articles 4 ter à 4 sexies créent une nouvelle infraction de violation d'interdiction, une obligation d'information de l'administration et de l'employeur, et des vérifications de casier judiciaire. L'article 5 étend l'application de certaines dispositions à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 2« Après l’article L. 3116‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 3116‑3‑1 »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« Délit d’incitation d’un mineur par un moyen de communication électronique »
  3. [3] Article 4 ter (nouveau) · alinéa 1« Après l’article 434‑38‑1 du code pénal, il est inséré un article 434‑38‑2 »
  4. [4] Article 4 sexies (nouveau) · alinéa 2« L’article L. 1221‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les personnes condamnées pour les infractions visées, une demande de changement de prénom ou de nom doit désormais être accompagnée du bulletin n° 2 du casier judiciaire et d'un document relatif aux fichiers judiciaires, et doit être déclarée au plus tard quinze jours après son dépôt. Le procureur de la République peut s'opposer au changement. Pour les employeurs de conducteurs de transport public collectif routier, l'exercice de ces fonctions est interdit en cas de condamnation définitive visée, et une attestation peut être délivrée par l'administration. Pour les employeurs de secteurs en contact avec des mineurs, la présentation du bulletin n° 3 peut être demandée avant l'embauche puis à intervalles réguliers. Les modalités d'entrée en vigueur et les décrets d'application ne sont pas précisés dans les extraits fournis.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« le bulletin n° 2 mentionné à l’article 775 du code de procédure pénale et un document faisant état »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 8« l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République »
  3. [3] Article 3 · alinéa 8« il peut, en raison de risques pour la santé ou la sécurité des mineurs »
  4. [4] Article 4 sexies (nouveau) · alinéa 3« l’employeur peut demander au candidat de présenter le bulletin n° 3 de son casier judiciaire »
ExempleCas concret avant/après

Julien, ancien condamné pour une infraction visée par le texte, souhaite changer de prénom à Lyon. Aujourd'hui, sa demande est instruite sans consultation particulière du procureur. Avec le texte, sa demande doit comporter le bulletin n° 2 de son casier judiciaire et être déclarée dans les quinze jours. Si le procureur s'oppose au changement, Julien peut saisir le juge aux affaires familiales.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« le bulletin n° 2 mentionné à l’article 775 du code de procédure pénale et un document faisant état »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 9« Si celui‑ci s’oppose au changement de prénom, le demandeur, ou son représentant légal »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 5 novembre 2024 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • NIPour · 97 %

    Sur les 33 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 32 fois (97 %).

  • DEMPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 42 fois (95 %).

  • EPRPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 42 fois (95 %).

  • DRPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 41 fois (95 %).

  • UDRPour · 95 %

    Sur les 19 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 18 fois (95 %).

  • HORPour · 93 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 41 fois (93 %).

  • LIOTPour · 93 %

    Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 39 fois (93 %).

  • RNPour · 89 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 39 fois (89 %).

  • SOCPour · 80 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (80 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (11 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er A (nouveau)

    Alinéa 1Au premier alinéa des articles 138‑2 et 712‑22‑1 du code de procédure pénale, après la référence : « 706‑47 », sont insérés les mots : « ou pour une infraction mentionnée au titre II du livre IV du code pénal ou aux articles L. 224‑1 et L. 225‑7 du code de la sécurité intérieure ».
  2. Article 1 er

    Alinéa 5« Lorsque la demande concerne un majeur ou un mineur de plus de treize ans, elle comprend le bulletin n° 2 mentionné à l’article 775 du code de procédure pénale et un document faisant état de l’inscription ou de l’absence d’inscription du demandeur au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes et au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. » ;
    Alinéa 8« Lorsque le changement de prénom demandé est susceptible de constituer une menace pour l’ordre public en raison de la condamnation du demandeur pour l’une des infractions mentionnées au titre II du livre IV du code pénal, aux articles L. 224‑1 et L. 225‑7 du code de la sécurité intérieure ainsi qu’à l’article 706‑47 du code de procédure pénale, ou en raison de l’inscription du demandeur sur l’un des fichiers mentionnés au premier alinéa du présent article, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République.
    Alinéa 9« L’officier de l’état civil informe le demandeur de la saisine du procureur de la République. Si celui‑ci s’oppose au changement de prénom, le demandeur, ou son représentant légal, peut saisir le juge aux affaires familiales. » ;
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 60 est ainsi modifié : a) (Supprimé) a bis ) (nouveau) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la demande concerne un majeur ou un mineur de plus de treize ans, elle comprend le bulletin n° 2 mentionné à l’article 775 du code de procédure pénale et un document faisant état de l’inscription ou de l’absence d’inscription du demandeur au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes et au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. » ; b) La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ; c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le changement de prénom demandé est susceptible de constituer une menace pour l’ordre public en raison de la condamnation du demandeur pour l’une des infractions mentionnées au titre II du livre IV du code pénal, aux articles L. 224‑1 et L. 225‑7 du code de la sécurité intérieure ainsi qu’à l’article 706‑47 du code de procédure pénale, ou en raison de l’inscription du demandeur sur l’un des fichiers mentionnés au premier alinéa du présent article, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. « L’officier de l’état civil informe le demandeur de la saisine du procureur de la République. Si celui‑ci s’oppose au changement de prénom, le demandeur, ou son représentant légal, peut saisir le juge aux affaires familiales. » ; 2° L’article 61‑3‑1 est ainsi modifié : a) (Supprimé) a bis ) (nouveau) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La demande comprend le bulletin n° 2 mentionné à l’article 775 du code de procédure pénale et un document faisant état de l’inscription ou de l’absence d’inscription du demandeur au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes et au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. » ; b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié : – après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même, dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, lorsque le changement de nom est susceptible de constituer une menace pour l’ordre public en raison de la condamnation du demandeur pour l’une des infractions mentionnées au titre II du livre IV du code pénal, aux articles L. 224‑1 et L. 225‑7 du code de la sécurité intérieure ainsi qu’à l’article 706‑47 du code de procédure pénale, ou en raison de son inscription sur l’un des fichiers mentionnés au premier alinéa. » ; – au début de la dernière phrase, les mots : « En ce cas, » sont supprimés. II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 706‑25‑7 est ainsi modifié : a) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° De déclarer toute demande de changement de prénom ou de nom, au plus tard quinze jours après le dépôt de la demande auprès de l’officier de l’état civil, ainsi que tout changement de nom ou de prénom, dans un délai de quinze jours au plus tard après ce changement. » ; b) (nouveau) Au dernier alinéa, après le mot : « article », sont insérés les mots : « , à l’exception de l’obligation résultant du 5° » ; 1° bis (nouveau) L’avant‑dernier alinéa de l’article 706‑25‑9 est complété par les mots : « ou pour l’accomplissement des démarches de changement de prénom ou de nom prévues à l’article 60 du code civil et au premier alinéa de l’article 61‑3‑1 du même code » ; 2° Après le 2° de l’article 706‑53‑5, sont insérés des 3° et 4° ainsi rédigés : « 3° (nouveau) Sur décision expresse de la juridiction de jugement, et si la dangerosité de la personne le justifie, de déclarer tout déplacement à l’étranger quinze jours au plus tard avant ledit déplacement ; « 4° De déclarer toute demande de changement de prénom ou de nom, au plus tard quinze jours après le dépôt de la demande auprès de l’officier de l’état civil, ainsi que tout changement de nom ou de prénom, dans un délai de quinze jours au plus tard après ce changement. » ; 3° (nouveau) Le dernier alinéa de l’article 706‑53‑7 est complété par les mots : « ou pour l’accomplissement des démarches de changement de prénom ou de nom prévues à l’article 60 du code civil et au premier alinéa de l’article 61‑3‑1 du même code » ; 4° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article 706‑53‑10, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième » ; 5° (nouveau) Avant le dernier alinéa de l’article 776, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des procédures de changement de prénom ou de nom prévues respectivement aux articles 60 et 61‑3‑1 du code civil, le bulletin n° 2 est communiqué à l’officier de l’état civil dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » III (nouveau) . – À l’article L. 632‑5 du code de la justice pénale des mineurs, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième ».
  3. Article 2

    Alinéa 1L’article 706‑47 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
    Alinéa 3« 9° bis Délit d’incitation d’un mineur par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui‑même, soit sur ou avec un tiers, prévu à l’article 227‑22‑2 du même code ; »
    Lire Article 2 en entier
    L’article 706‑47 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis Délit d’incitation d’un mineur par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui‑même, soit sur ou avec un tiers, prévu à l’article 227‑22‑2 du même code ; » 2° Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : « 10° bis Délit de sollicitation auprès d’un mineur de la diffusion ou de la transmission d’images, vidéos ou représentations à caractère pornographique prévu à l’article 227‑23‑1 du même code ; ».
  4. Article 3

    Alinéa 2II (nouveau). – Après l’article L. 3116‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 3116‑3‑1 ainsi rédigé :
    Alinéa 8« III. – Lorsque, en application des articles 11‑2 ou 706‑47‑4 du code de procédure pénale ou en application du même II du présent article, un employeur est informé de la condamnation non définitive ou de la mise en examen d’une personne y travaillant au titre de l’une des infractions mentionnées au I, il peut, en raison de risques pour la santé ou la sécurité des mineurs ou des majeurs en situation de vulnérabilité avec lesquels elle est en contact, prononcer à l’encontre de la personne concernée une mesure de suspension temporaire d’activité jusqu’à la décision définitive de la juridiction compétente.

    Lire la suite dans le texte officiel

  5. Article 4 ter (nouveau)

    Alinéa 1Après l’article 434‑38‑1 du code pénal, il est inséré un article 434‑38‑2 ainsi rédigé :
    Lire Article 4 ter (nouveau) en entier
    Après l’article 434‑38‑1 du code pénal, il est inséré un article 434‑38‑2 ainsi rédigé : « Art. 434 ‑ 38 ‑ 2 . – I. – Par dérogation à l’article 434‑40, la violation d’une interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. « Dans le cas où l’infraction mentionnée au premier alinéa du présent I est commise à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6 et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable. « II. – La tentative du délit mentionné au I est punie des mêmes peines. »
  6. Article 4 sexies (nouveau)

    Alinéa 21° L’article L. 1221‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    Alinéa 3« Lorsque l’emploi à pourvoir implique un contact habituel avec des mineurs ou avec des majeurs en situation de vulnérabilité, et aux seules fins de contrôler l’absence de toute interdiction, déchéance ou incapacité incompatible avec l’emploi précité, l’employeur peut demander au candidat de présenter le bulletin n° 3 de son casier judiciaire. Cette présentation peut intervenir avant l’embauche, puis à intervalles réguliers au cours de l’exécution du contrat de travail.

    Lire la suite dans le texte officiel

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50351.