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Johannes Jansson · CC BY 2.5 dk · Wikimedia
Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Proposition de loi tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l’utilité ne semble pas avérée

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi s'inscrit dans une démarche de réexamen des instances consultatives et administratives de l'État, souvent désignées sous le nom de comités « Théodule ». Le titre indique qu'il s'agit de structures dont l'utilité ne semble pas avérée. Le texte vise à supprimer plusieurs d'entre elles en abrogeant ou modifiant les dispositions du code qui les instituent. Il touche à des domaines variés : propriété intellectuelle, recherche, éducation, sécurité sociale, voirie, transports, fonction publique, forêt et agriculture. Le dispositif s'appuie sur des articles de codes existants, qu'il abroge ou modifie ponctuellement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 1« L’article L. 212‑9 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié »
  2. [2] Article 5 · alinéa 2« Le chapitre préliminaire du titre II du livre I er est abrogé »
  3. [3] Article 23 (nouveau) · alinéa 1« Le titre IV du livre IV de la sixième partie du code des transports est abrogé »
QuoiCe que dit le texte

L'article 3 modifie l'article L. 212‑9 du code de la propriété intellectuelle : la fin du premier alinéa est réécrite pour confier l'arrêté au ministre chargé de la culture, et les deuxième et dernier alinéas sont supprimés. L'article 4 est supprimé. L'article 5 abroge le chapitre préliminaire du titre II du livre I er du code de la recherche et modifie des renvois dans les articles L. 145‑1, L. 147‑1 et L. 146‑1. L'article 15 abroge l'article L. 312‑8 du code de l'éducation. L'article 16 supprime le dernier alinéa de l'article L. 162‑1‑12‑1 du code de la sécurité sociale. L'article 17 abroge l'article L. 121‑4 du code de la voirie routière. L'article 23 abroge plusieurs dispositions de transport, de fonction publique, de forêt et de la loi PME. L'article 24 abroge l'article L. 112‑1 du code rural et de la pêche maritime.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 2« la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « arrêté du ministre chargé de la culture. » »
  2. [2] Article 5 · alinéa 3« les mots : « , L. 114‑3‑6 et L. 120‑1 » sont remplacés par les mots »
  3. [3] Article 15 · alinéa 1« L’article L. 312‑8 du code de l’éducation est abrogé. »
  4. [4] Article 17 · alinéa 1« L’article L. 121‑4 du code de la voirie routière est abrogé. »
  5. [5] Article 24 (nouveau) · alinéa 2« L’article L. 112‑1 est abrogé »
Pour quiCe que ça change concrètement

Le texte supprime des dispositions législatives qui créaient ou organisaient certaines instances. Pour les structures concernées, leur base légale disparaît, ce qui entraîne leur suppression selon les modalités prévues par les articles abrogés. Les articles 4 à 14 et 18 à 22 sont désignés comme supprimés et ne produisent pas d'effet nouveau. L'article 3 change l'autorité chargée de l'arrêté dans le secteur de la propriété intellectuelle, en le confiant au ministre chargé de la culture. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur distincte dans les passages fournis. Les effets concrets dépendent des décrets et arrêtés qui pourraient suivre pour organiser la fin des instances.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 17 · alinéa 2« Articles 18 à 22 »
  2. [2] Article 23 (nouveau) · alinéa 4« IV. – L’article 60‑1 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 30 janvier 2025 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • NIPour · 97 %

    Sur les 33 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 32 fois (97 %).

  • DEMPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 42 fois (95 %).

  • EPRPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 42 fois (95 %).

  • DRPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 41 fois (95 %).

  • UDRPour · 95 %

    Sur les 19 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 18 fois (95 %).

  • HORPour · 93 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 41 fois (93 %).

  • LIOTPour · 93 %

    Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 39 fois (93 %).

  • RNPour · 89 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 39 fois (89 %).

  • SOCPour · 80 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (80 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (8 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 3

    Alinéa 1L’article L. 212‑9 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
    Alinéa 21° Après les mots : « pour chaque secteur d’activité, par », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « arrêté du ministre chargé de la culture. » ;
    Alinéa 32° Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés.
  2. Article 5

    Alinéa 21° Le chapitre préliminaire du titre II du livre I er est abrogé ;
    Alinéa 32° Au premier alinéa des articles L. 145‑1 et L. 147‑1, les mots : « , L. 114‑3‑6 et L. 120‑1 » sont remplacés par les mots : « et L. 114‑3‑6 » ;
    Lire Article 5 en entier
    Le code de la recherche est ainsi modifié : 1° Le chapitre préliminaire du titre II du livre I er est abrogé ; 2° Au premier alinéa des articles L. 145‑1 et L. 147‑1, les mots : « , L. 114‑3‑6 et L. 120‑1 » sont remplacés par les mots : « et L. 114‑3‑6 » ; 3° (nouveau) Au 2° du I de l’article L. 146‑1, les mots : « , L. 112‑3 et L. 120‑1 » sont remplacés par les mots : « et L. 112‑3 ». Articles 6 à 14 (Supprimés)
  3. Article 15

    Alinéa 1L’article L. 312‑8 du code de l’éducation est abrogé.
  4. Article 17

    Alinéa 1L’article L. 121‑4 du code de la voirie routière est abrogé.
    Alinéa 2Articles 18 à 22
    Lire Article 17 en entier
    L’article L. 121‑4 du code de la voirie routière est abrogé. Articles 18 à 22 (Supprimés)
  5. Article 23 (nouveau)

    Alinéa 1I. – Le titre IV du livre IV de la sixième partie du code des transports est abrogé.
    Alinéa 4IV. – L’article 60‑1 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé.
    Lire Article 23 (nouveau) en entier
    I. – Le titre IV du livre IV de la sixième partie du code des transports est abrogé. II. – Les articles L. 326‑6 et L. 326‑7 du code général de la fonction publique sont abrogés. III. – Au 2° de l’article L. 351‑1 du code forestier, les mots : « , après avis du Comité national de la gestion des risques en forêt » sont supprimés. IV. – L’article 60‑1 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé.
  6. Article 24 (nouveau)

    Alinéa 21° L’article L. 112‑1 est abrogé ;
    Lire Article 24 (nouveau) en entier
    Le livre I er du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 112‑1 est abrogé ; 2° La seconde phrase du 2 du IV de l’article L. 141‑1 est supprimée. Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 janvier 2025. Le Président, Signé : Gérard LARCHER
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50722.