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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le protoxyde d'azote, gaz utilisé notamment en médecine, fait l'objet d'usages détournés pour obtenir des effets psychoactifs. Cette proposition de loi indique vouloir renforcer la lutte contre ces usages. Elle modifie la troisième partie du code de la santé publique, qui contient déjà un régime pénal applicable aux produits stupéfiants et détournés de leur usage. Le texte s'inscrit donc dans un cadre juridique existant, qu'il complète et ajuste en ajoutant de nouvelles infractions, une obligation de déclaration pour les commerces et des dispositions relatives à la prévention dans les établissements scolaires et le monde du travail.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« L’usage détourné de protoxyde d’azote pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de l’amende »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 1« La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée »
  3. [3] Article 3 (nouveau) · alinéa 1« notamment en matière d’usage détourné de protoxyde d’azote pour en obtenir des effets psychoactifs »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er modifie le code de la santé publique. Il punit l'usage détourné du protoxyde d'azote d'une contravention de troisième classe, assortie d'une peine d'un an d'emprisonnement selon la rédaction modifiée. Il crée un article L. 3611-3-1 imposant aux commerces qui vendent ce gaz aux particuliers une déclaration écrite auprès du maire ou du préfet de police, valable dix ans, et interdit la vente aux particuliers entre 22 heures et 8 heures. Il punit le dépôt sur la voie publique de cartouches et bonbonnes d'une amende de 1 500 euros. L'article 2 modifie le code de l'éducation pour ajouter une sensibilisation aux risques routiers et aux dangers de ces usages. L'article 3 complète le code du travail en matière de prévention.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 21« Tout commerce souhaitant vendre du protoxyde d’azote aux particuliers est tenu de réaliser »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 25« La vente aux particuliers de protoxyde d’azote est interdite entre 22 heures et 8 heures. »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 29« le dépôt ou l’abandon sur la voie publique de cartouches d’aluminium, bonbonnes et bouteilles »
  4. [4] Article 2 · alinéa 11« Cet enseignement comprend une sensibilisation liée aux risques routiers de l’usage détourné »
Pour quiCe que ça change concrètement

Les commerces vendant du protoxyde d'azote aux particuliers devront déposer une déclaration écrite au moins quinze jours avant de commencer, et les ventes seront interdites la nuit. Les professionnels qui ne déclarent pas ou vendent hors des heures autorisées encourent une amende de 3 750 euros. Les commerces qui disposent déjà d'une activité disposent de six mois après la publication du décret pour déclarer. Le dépôt de cartouches sur la voie publique est puni d'une amende de 1 500 euros. Les débits de boissons ou de tabac peuvent faire l'objet d'une fermeture administrative d'une durée maximale de six mois en cas de violation de l'interdiction de détention ou de transport.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 21« Tout commerce souhaitant vendre du protoxyde d’azote aux particuliers est tenu de réaliser »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 26« sans avoir réalisé la déclaration mentionnée au premier alinéa ou en dehors des heures autorisées est punie de 3 750 € »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 36« les commerces réalisant des ventes de protoxyde d’azote aux particuliers à la date de publication du décret »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 18« le débit de boissons ou de tabac peut faire l’objet d’un arrêté de fermeture administrative »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 6 mars 2025 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • NIPour · 97 %

    Sur les 33 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 32 fois (97 %).

  • DEMPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 42 fois (95 %).

  • EPRPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 42 fois (95 %).

  • DRPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 41 fois (95 %).

  • UDRPour · 95 %

    Sur les 19 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 18 fois (95 %).

  • HORPour · 93 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 41 fois (93 %).

  • LIOTPour · 93 %

    Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 39 fois (93 %).

  • RNPour · 89 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 39 fois (89 %).

  • SOCPour · 80 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (80 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1I. – La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
    Alinéa 4« L’usage détourné de protoxyde d’azote pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. » ;
    Alinéa 18« En cas de violation de l’interdiction mentionnée au deuxième alinéa du présent article, le débit de boissons ou de tabac peut faire l’objet d’un arrêté de fermeture administrative d’une durée n’excédant pas six mois pris par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police.
    Alinéa 21« Art. L. 3611 ‑ 3 ‑ 1 . – Tout commerce souhaitant vendre du protoxyde d’azote aux particuliers est tenu de réaliser, quinze jours au moins à l’avance et par écrit, une déclaration administrative auprès du maire de la commune concernée ou, à Paris, auprès du préfet de police. Il en est donné immédiatement récépissé. Dans les trois jours suivant la déclaration, le maire de la commune où elle a été faite en transmet copie intégrale au représentant de l’État dans le département.
    Alinéa 25« La vente aux particuliers de protoxyde d’azote est interdite entre 22 heures et 8 heures.
    Alinéa 26« La vente aux particuliers de protoxyde d’azote sans avoir réalisé la déclaration mentionnée au premier alinéa ou en dehors des heures autorisées est punie de 3 750 € d’amende.
    Alinéa 29« Art. L. 3611 ‑ 4 . – Le dépôt ou l’abandon sur la voie publique de cartouches d’aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d’azote ou de tout autre récipient sous pression contenant ou ayant contenu du protoxyde d’azote est puni de 1 500 € d’amende. » ;
    Alinéa 36II (nouveau) . – Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 3611‑3‑1 du code de la santé publique, les commerces réalisant des ventes de protoxyde d’azote aux particuliers à la date de publication du décret mentionné au troisième alinéa du même article L. 3611‑3‑1 sont tenus de réaliser la déclaration dans les six mois suivant la publication de ce décret.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 2

    Alinéa 11« Cet enseignement comprend une sensibilisation liée aux risques routiers de l’usage détourné de protoxyde d’azote pour en obtenir des effets psychoactifs. » ;
    Lire Article 2 en entier
    Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° (nouveau) Le 5° du II de l’article L. 121‑4‑1 est ainsi modifié : a) La seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ; b) Après le mot : « soins », sont insérés les mots : « ou des conduites addictives » ; 1° bis (nouveau) La dix‑septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 165‑1 est ainsi rédigée : « L. 121-4-1, premier à quatrième alinéas et sixième à treizième alinéas Résultant de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote » ; 1° ter (nouveau) Après le premier alinéa de l’article L. 312‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cet enseignement comprend une sensibilisation liée aux risques routiers de l’usage détourné de protoxyde d’azote pour en obtenir des effets psychoactifs. » ; 2° L’article L. 312‑18 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « cannabis », sont insérés les mots : « ainsi que sur les dangers liés aux usages détournés de produits de consommation courante, dont le protoxyde d’azote » ; b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent être réalisées en coordination avec les services de l’État compétents en matière de lutte contre les drogues et les conduites addictives. » ; 3° (nouveau) La vingt‑huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 375‑1 est ainsi rédigée : « L. 312-18 Résultant de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote »
  3. Article 3 (nouveau)

    Alinéa 1Au cinquième alinéa de l’article L. 5314‑2 du code du travail, après les mots : « à la prévention », sont insérés les mots : « , notamment en matière d’usage détourné de protoxyde d’azote pour en obtenir des effets psychoactifs et des risques liés, ».
    Lire Article 3 (nouveau) en entier
    Au cinquième alinéa de l’article L. 5314‑2 du code du travail, après les mots : « à la prévention », sont insérés les mots : « , notamment en matière d’usage détourné de protoxyde d’azote pour en obtenir des effets psychoactifs et des risques liés, ». Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 mars 2025. Le Président, Signé : Gérard LARCHER
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51167.