Le protoxyde d'azote, gaz utilisé notamment en médecine, fait l'objet d'usages détournés pour obtenir des effets psychoactifs. Cette proposition de loi indique vouloir renforcer la lutte contre ces usages. Elle modifie la troisième partie du code de la santé publique, qui contient déjà un régime pénal applicable aux produits stupéfiants et détournés de leur usage. Le texte s'inscrit donc dans un cadre juridique existant, qu'il complète et ajuste en ajoutant de nouvelles infractions, une obligation de déclaration pour les commerces et des dispositions relatives à la prévention dans les établissements scolaires et le monde du travail.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 4« L’usage détourné de protoxyde d’azote pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de l’amende »
- [2] Article 1 er · alinéa 1« La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée »
- [3] Article 3 (nouveau) · alinéa 1« notamment en matière d’usage détourné de protoxyde d’azote pour en obtenir des effets psychoactifs »