Promulgué·Projet de ratification des traités et conventions·Déposé le 7 janvier 2025· Dernière action : 14 avr. 2025

Projet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n°259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le projet de loi vise à autoriser l'approbation d'une résolution modifiant l'article 1er de l'Accord de création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). Cette modification permettrait à la BERD d'étendre son champ d'action géographique à l'Afrique subsaharienne et à l'Irak. Historiquement, la BERD a été créée pour soutenir les pays d'Europe centrale et orientale dans leur transition vers une économie de marché. Cependant, les besoins de développement dans d'autres régions, notamment en Afrique subsaharienne et en Irak, ont conduit à envisager cet élargissement. La résolution n° 259, adoptée le 18 mai 2023, propose un élargissement limité et progressif de la zone d'intervention de la Banque.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak »
[2] Article 1 · alinéa 1« modification de l’article 1 er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement »

QuoiCe que dit le texte

Le texte autorise l'approbation de la résolution n° 259, qui modifie l'article 1er de l'Accord de création de la BERD. Cette modification vise à élargir le champ d'action géographique de la Banque pour inclure l'Afrique subsaharienne et l'Irak. La résolution a été adoptée le 18 mai 2023 et son texte est annexé à la loi. L'objectif est de permettre à la BERD d'intervenir dans ces nouvelles régions de manière limitée et progressive, en réponse aux besoins de développement identifiés dans ces zones.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« Est autorisée l’approbation de la Résolution n° 259 portant modification de l’article 1 er de l’Accord »
[2] Article 1 · alinéa 1« élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, la BERD pourra étendre ses activités à l'Afrique subsaharienne et à l'Irak, régions jusqu'alors en dehors de son champ d'action. Cela signifie que la Banque pourra financer des projets de développement dans ces zones, contribuant ainsi à leur développement économique. L'élargissement sera limité et progressif, ce qui implique une approche mesurée et adaptée aux besoins spécifiques de chaque région. Cette extension pourrait permettre de répondre à des besoins de financement pour des infrastructures, des entreprises ou d'autres initiatives de développement dans ces nouvelles zones d'intervention.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak »
[2] Article 1 · alinéa 1« modification de l’article 1 er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement »

ExempleCas concret avant/après

Fatou, entrepreneuse au Sénégal, souhaite développer une entreprise de recyclage. Avant, elle ne pouvait pas solliciter la BERD pour un financement. Avec l'élargissement du champ d'action de la Banque, elle pourrait désormais obtenir un soutien financier pour son projet, contribuant ainsi au développement économique local.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak »

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