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PromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Projet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n°259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak

Loi n° 2025-339 promulguée le .

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Promulgué
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le projet de loi vise à autoriser l'approbation d'une résolution modifiant l'article 1er de l'Accord de création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). Cette modification permettrait à la BERD d'étendre son champ d'action géographique à l'Afrique subsaharienne et à l'Irak. Historiquement, la BERD a été créée pour soutenir les pays d'Europe centrale et orientale dans leur transition vers une économie de marché. Cependant, les besoins de développement dans d'autres régions, notamment en Afrique subsaharienne et en Irak, ont conduit à envisager cet élargissement. La résolution n° 259, adoptée le 18 mai 2023, propose un élargissement limité et progressif de la zone d'intervention de la Banque.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« modification de l’article 1 er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement »
QuoiCe que dit le texte

Le texte autorise l'approbation de la résolution n° 259, qui modifie l'article 1er de l'Accord de création de la BERD. Cette modification vise à élargir le champ d'action géographique de la Banque pour inclure l'Afrique subsaharienne et l'Irak. La résolution a été adoptée le 18 mai 2023 et son texte est annexé à la loi. L'objectif est de permettre à la BERD d'intervenir dans ces nouvelles régions de manière limitée et progressive, en réponse aux besoins de développement identifiés dans ces zones.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Est autorisée l’approbation de la Résolution n° 259 portant modification de l’article 1 er de l’Accord »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, la BERD pourra étendre ses activités à l'Afrique subsaharienne et à l'Irak, régions jusqu'alors en dehors de son champ d'action. Cela signifie que la Banque pourra financer des projets de développement dans ces zones, contribuant ainsi à leur développement économique. L'élargissement sera limité et progressif, ce qui implique une approche mesurée et adaptée aux besoins spécifiques de chaque région. Cette extension pourrait permettre de répondre à des besoins de financement pour des infrastructures, des entreprises ou d'autres initiatives de développement dans ces nouvelles zones d'intervention.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« modification de l’article 1 er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement »
ExempleCas concret avant/après

Fatou, entrepreneuse au Sénégal, souhaite développer une entreprise de recyclage. Avant, elle ne pouvait pas solliciter la BERD pour un financement. Avec l'élargissement du champ d'action de la Banque, elle pourrait désormais obtenir un soutien financier pour son projet, contribuant ainsi au développement économique local.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Adopté à main levée

Le 10 avril 2025, l'Assemblée nationale a adopté ce texte à main levée (ou par assis et levé) : dans ce mode de vote, le choix de chaque député n'est pas enregistré. Seuls les scrutins publics le sont.

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

  2. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté sans modification

    À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque député n'est pas enregistré.

  3. Promulgation ·

    Loi n° 2025-339

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 1Est autorisée l’approbation de la Résolution n° 259 portant modification de l’article 1 er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak, adoptée le 18 mai 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi.
    Lire Article unique en entier
    Est autorisée l’approbation de la Résolution n° 259 portant modification de l’article 1 er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak, adoptée le 18 mai 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 mars 2025. Le Président, Signé : Gérard LARCHER
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51237.