Cette proposition de loi vise à modifier le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction, en favorisant les matériaux biosourcés et ceux ayant une meilleure performance de collecte et de valorisation. Elle arrive dans un contexte où la gestion des déchets et l'impact environnemental des matériaux de construction sont des enjeux croissants. Le texte modifie des dispositions existantes du code de l'environnement, notamment l'article L. 541-10-23.
Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois
Où en est ce texte
- Étape franchie : Dépôt
- Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
Le texte introduit plusieurs modifications au code de l'environnement concernant la responsabilité élargie du producteur. Il prévoit un abattement sur les contributions financières pour les matériaux de construction ayant une performance de collecte et de valorisation supérieure à la moyenne. En parallèle, les matériaux biosourcés qui stockent le carbone bénéficieront d'une minoration de ces contributions. De plus, il autorise certains agents à échanger des informations pour le contrôle de la REP et impose à des producteurs non établis en France de désigner un mandataire en France pour respecter leurs obligations.
Si le texte est adopté, les producteurs de matériaux de construction verront leurs contributions financières ajustées en fonction de la performance de leurs produits. Les matériaux ayant une meilleure performance de collecte et de valorisation bénéficieront d'un abattement, tandis que ceux moins performants verront leurs contributions augmenter. Les producteurs de matériaux biosourcés renouvelables bénéficieront d'une minoration de leurs contributions. De plus, les producteurs non établis en France devront désigner un mandataire en France pour assurer le respect de leurs obligations, ce qui pourrait faciliter le contrôle de la REP.
Julien, responsable d'une entreprise de construction, utilise principalement des matériaux traditionnels. Actuellement, il paie des contributions financières élevées pour ces matériaux. Avec la nouvelle loi, s'il commence à utiliser des matériaux biosourcés qui stockent le carbone, il bénéficiera d'une minoration de ses contributions. Par exemple, s'il paie actuellement 10 000 € de contributions, ce montant pourrait être réduit à 7 000 € grâce à cette minoration, ce qui améliorerait la rentabilité de ses projets.
▸2 sources dans le texte officiel
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À l'Assemblée nationale
Pas encore de vote à l'Assemblée
Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 15 mai 2025 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.
Prédiction
Ce que chaque groupe pourrait voter
Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité
- NIPour · 97 %
Sur les 33 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 32 fois (97 %).
- DEMPour · 95 %
Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 42 fois (95 %).
- EPRPour · 95 %
Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 42 fois (95 %).
- DRPour · 95 %
Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 41 fois (95 %).
- UDRPour · 95 %
Sur les 19 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 18 fois (95 %).
- HORPour · 93 %
Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 41 fois (93 %).
- LIOTPour · 93 %
Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 39 fois (93 %).
- RNPour · 89 %
Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 39 fois (89 %).
- SOCPour · 80 %
Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (80 %).
Assemblée nationale et Sénat
Comment ce texte a été voté
Sénat1re lecture
Adopté
Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Article 2 (nouveau)
Alinéa 2« Pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment relevant d’une même catégorie définie par voie règlementaire, les éco‑organismes appliquent un abattement sur les contributions financières versées par les producteurs à l’éco‑organisme pour les produits composés majoritairement de matériaux dont la performance de collecte et de valorisation est supérieure à la performance moyenne de l’ensemble des déchets de la catégorie dont ils relèvent.
Alinéa 4« L’abattement sur les contributions financières pour les matériaux les plus performants est compensé par une augmentation des contributions financières pour les matériaux les moins performants. Le montant de cet abattement est défini par voie réglementaire.
Lire Article 2 (nouveau) en entier
Avant le dernier alinéa du I de l’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment relevant d’une même catégorie définie par voie règlementaire, les éco‑organismes appliquent un abattement sur les contributions financières versées par les producteurs à l’éco‑organisme pour les produits composés majoritairement de matériaux dont la performance de collecte et de valorisation est supérieure à la performance moyenne de l’ensemble des déchets de la catégorie dont ils relèvent. « La performance de collecte et de valorisation d’un matériau est définie comme le ratio entre les quantités collectées et valorisées et les quantités mises sur le marché. « L’abattement sur les contributions financières pour les matériaux les plus performants est compensé par une augmentation des contributions financières pour les matériaux les moins performants. Le montant de cet abattement est défini par voie réglementaire. « En cas de pluralité d’éco‑organismes agréés, ce mécanisme s’applique au niveau de la catégorie concernée, avec un équilibrage entre les éco‑organismes pour garantir l’équilibre global de la filière. »Article 2 bis (nouveau)
Alinéa 2« Les contributions financières versées par les producteurs à l’éco‑organisme pour les produits et matériaux biosourcés renouvelables qui permettent le stockage du carbone sur la durée bénéficient d’une minoration en raison de leur exemplarité environnementale. Le montant de cette minoration est défini par décret. »
Lire Article 2 bis (nouveau) en entier
Le I de l’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contributions financières versées par les producteurs à l’éco‑organisme pour les produits et matériaux biosourcés renouvelables qui permettent le stockage du carbone sur la durée bénéficient d’une minoration en raison de leur exemplarité environnementale. Le montant de cette minoration est défini par décret. »Article 3 (nouveau)
Alinéa 1La section 2 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée :
Lire Article 3 (nouveau) en entier
La section 2 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Le III de l’article L. 541‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de la direction générale de la prévention des risques et de ses services déconcentrés, les agents habilités en application de l’article L. 541‑9‑7, les agents des douanes et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont autorisés, pour les besoins de leurs missions de contrôle prévues au présent III, à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et les documents détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs missions respectives. » ; 2° L’article L. 541‑10‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une personne non établie en France est soumise au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l’article L. 541‑10 ou en application du premier alinéa du présent article, elle désigne, par mandat écrit, une personne physique ou morale établie en France en tant que mandataire chargé d’assurer le respect de ses obligations relatives au régime de responsabilité élargie des producteurs. Cette personne est subrogée dans toutes les obligations découlant du principe de responsabilité élargie du producteur dont elle accepte le mandat. » Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 mai 2025. Le Président, Signé : Gérard LARCHER
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51285.