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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte porte sur l'accès à certaines prestations sociales et aides au logement pour les personnes étrangères. Le droit en vigueur, rappelé dans les dispositions du code de la sécurité sociale citées, renvoie aux deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 pour définir les conditions de séjour requises. La proposition de loi ajoute une exigence de durée de séjour régulier de deux ans pour certaines prestations, tout en prévoyant des exceptions. Elle s'inscrit dans des modifications du code de la construction et de l'habitation, du code de l'action sociale et des familles et de l'ordonnance applicable à Mayotte. Le texte ne comporte pas d'exposé des motifs, de sorte que le problème qu'il vise n'est pas formulé dans le document lui-même.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 7« L’article L. 512‑2 est ainsi modifié : »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 8« qui sont titulaires, depuis au moins deux ans, d’un titre ou d’un document qui atteste de la régularité »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 17« doit être titulaire, depuis au moins deux ans, d’un titre ou d’un document »
QuoiCe que dit le texte

Le I modifie le code de la construction et de l'habitation pour renvoyer aux articles L. 512-2 et L. 512-2-1 du code de la sécurité sociale. Le II modifie le code de la sécurité sociale. L'article L. 512-2 est complété : la condition de séjour de deux ans ne s'applique pas aux titulaires de certaines prestations, aux étudiants étrangers pour les aides au logement, ni aux réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire ou temporaire et apatrides. Un nouvel article L. 512-2-1 écarte cette condition pour les titulaires d'un titre de séjour autorisant à travailler. Le III prévoit une condition de deux ans pour l'allocation mentionnée à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles. Le IV fixe l'application aux demandes déposées à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2026. L'article 2 réécrit le b du 2° de l'article L. 262-4 du même code.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« les mots : « par les deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale » »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 10« Cette condition de séjour de deux ans n’est toutefois pas opposable »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 15« n’est pas opposable aux titulaires d’un titre de séjour autorisant à travailler »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 19« le présent article s’applique aux demandes de prestations ou d’allocations déposées »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les étrangers non ressortissants de l'Union européenne, la prestation visée par les 5°, 8° et 9° de l'article L. 511-1 ne peut être obtenue qu'après deux ans de titre ou document attestant d'une situation régulière, sauf exceptions listées. Les étudiants titulaires d'un titre de séjour pour études restent dispensés de cette condition pour les aides personnelles au logement. Les réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire ou temporaire et apatrides en sont exemptés, de même que les titulaires d'un titre autorisant à travailler selon le nouvel article L. 512-2-1. Le texte s'applique aux demandes déposées à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2026. Il ne modifie pas explicitement les autres conditions d'ouverture des droits.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 11« Pour obtenir le bénéfice des prestations mentionnées aux 5°, 8° et 9° de l’article L. 511‑1 »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 12« aux étrangers disposant d’un titre de séjour pour motif d’études prévu au chapitre II »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 17« Cette condition n’est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 19« au plus tard le 1 er juillet 2026 »
ExempleCas concret avant/après

Karim, salarié à Lille, est titulaire depuis dix-huit mois d'un titre de séjour régulier et demande une allocation mentionnée à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles. Avant ce texte, il lui suffisait de justifier d'une situation régulière au moment de la demande. Avec le III de l'article 1er, il devrait être titulaire depuis au moins deux ans d'un titre ou document attestant de sa régularité, sauf s'il relève d'une exception comme le statut de réfugié ou la carte de résident. Le texte ne s'applique qu'aux demandes déposées après la date fixée par décret.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 17« doit être titulaire, depuis au moins deux ans, d’un titre ou d’un document »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 19« s’applique aux demandes de prestations ou d’allocations déposées à compter d’une date fixée par décret »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 18 mars 2025 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • NIPour · 97 %

    Sur les 33 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 32 fois (97 %).

  • DEMPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 42 fois (95 %).

  • EPRPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 42 fois (95 %).

  • DRPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 41 fois (95 %).

  • UDRPour · 95 %

    Sur les 19 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 18 fois (95 %).

  • HORPour · 93 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 41 fois (93 %).

  • LIOTPour · 93 %

    Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 39 fois (93 %).

  • RNPour · 89 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 39 fois (89 %).

  • SOCPour · 80 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (80 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 32° À la fin du 2° du I de l’article L. 822‑2, les mots : « par les deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 512‑2 et L. 512‑2‑1 du code de la sécurité sociale » ;
    Alinéa 71° L’article L. 512‑2 est ainsi modifié :
    Alinéa 8a) Après le mot : « suisse, », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « qui sont titulaires, depuis au moins deux ans, d’un titre ou d’un document qui atteste de la régularité de leur situation au regard du droit au séjour. » ;
    Alinéa 10« Cette condition de séjour de deux ans n’est toutefois pas opposable :
    Alinéa 11« 1° Pour obtenir le bénéfice des prestations mentionnées aux 5°, 8° et 9° de l’article L. 511‑1 ;
    Alinéa 12« 2° Aux étrangers disposant d’un titre de séjour pour motif d’études prévu au chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour obtenir le bénéfice des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ;
    Alinéa 15« Art. L. 512 ‑ 2 ‑ 1 . – La condition de séjour de deux ans mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 512‑2 n’est pas opposable aux titulaires d’un titre de séjour autorisant à travailler. »
    Alinéa 17« Pour bénéficier de l’allocation mentionnée au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit être titulaire, depuis au moins deux ans, d’un titre ou d’un document qui atteste de la régularité de sa situation au regard du droit au séjour. Cette condition n’est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident. »
    Alinéa 19IV. – Le présent article s’applique aux demandes de prestations ou d’allocations déposées à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er juillet 2026.
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° À la fin du 2° du I de l’article L. 822‑2, les mots : « par les deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 512‑2 et L. 512‑2‑1 du code de la sécurité sociale » ; 3° (nouveau) Au 1° de l’article L. 861‑5, les mots : « les deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 512‑2 et L. 512‑2‑1 ». II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A (nouveau) À la fin du second alinéa de l’article L. 168‑8, les mots : « à l’article L. 512‑1 et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 512‑1, L. 512‑2 et L. 512‑2‑1 » ; 1° L’article L. 512‑2 est ainsi modifié : a) Après le mot : « suisse, », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « qui sont titulaires, depuis au moins deux ans, d’un titre ou d’un document qui atteste de la régularité de leur situation au regard du droit au séjour. » ; b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Cette condition de séjour de deux ans n’est toutefois pas opposable : « 1° Pour obtenir le bénéfice des prestations mentionnées aux 5°, 8° et 9° de l’article L. 511‑1 ; « 2° Aux étrangers disposant d’un titre de séjour pour motif d’études prévu au chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour obtenir le bénéfice des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ; « 3° (nouveau) Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire ou temporaire et aux apatrides. » ; 2° (nouveau) Après le même article L. 512‑2, il est inséré un article L. 512‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 512 ‑ 2 ‑ 1 . – La condition de séjour de deux ans mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 512‑2 n’est pas opposable aux titulaires d’un titre de séjour autorisant à travailler. » III. – L’article L. 232‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier de l’allocation mentionnée au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit être titulaire, depuis au moins deux ans, d’un titre ou d’un document qui atteste de la régularité de sa situation au regard du droit au séjour. Cette condition n’est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident. » III bis (nouveau) . – Au 1° de l’article 21‑12 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, les mots : « à l’article L. 512‑1 et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 512‑1, L. 512‑2 et L. 512‑2‑1 ». IV. – Le présent article s’applique aux demandes de prestations ou d’allocations déposées à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er juillet 2026.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51458.