Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 20 février 2025· Dernière action : 20 févr. 2025
Proposition de loi visant à permettre aux communes bénéficiant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de la conserver lorsque la commune chef-lieu du canton atteint une population de 10 000 habitants en raison d'une fusion en commune nouvelle
Document 381
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