Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Article unique

   Alinéa 2I. – L’article 35 de la loi n° 2006‑10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports est ainsi modifié :

   Alinéa 4a) Après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « créer et » et, après le mot : « sociétés », il est inséré le mot : « portuaires » ;

   Alinéa 6c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres de commerce et d’industrie dans le ressort géographique desquelles les ports exploités se situent peuvent participer au capital de la société portuaire. » ;

   Alinéa 72° La première phrase du II est ainsi rédigée : « Lorsqu’une société portuaire est créée en application du I du présent article, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent peut convenir, en accord avec le concessionnaire d’un port, de la cession ou de l’apport de la concession à la société portuaire si son capital initial est détenu entièrement par des personnes publiques. » ;

   Alinéa 83° Le III est abrogé ;

   Alinéa 10a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « En cas de cession ou d’apport d’une concession conformément au II, » ;

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   (Non modifié) I. – L’article 35 de la loi n° 2006‑10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « créer et » et, après le mot : « sociétés », il est inséré le mot : « portuaires » ; b) Les mots : « visés au I de l’article 30 de la loi n° 2004 ‑ 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales » sont supprimés ; c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres de commerce et d’industrie dans le ressort géographique desquelles les ports exploités se situent peuvent participer au capital de la société portuaire. » ; 2° La première phrase du II est ainsi rédigée : « Lorsqu’une société portuaire est créée en application du I du présent article, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent peut convenir, en accord avec le concessionnaire d’un port, de la cession ou de l’apport de la concession à la société portuaire si son capital initial est détenu entièrement par des personnes publiques. » ; 3° Le III est abrogé ; 4° Le IV est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « En cas de cession ou d’apport d’une concession conformément au II, » ; b) À la troisième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent IV » ; c) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « L’article L. 1224‑1 du code du travail est applicable aux contrats… (le reste sans changement) . » II et III. – (Supprimés)