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Mr Biz · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations en France. Elle intervient dans un contexte où les collectivités locales doivent faire face à des défis croissants liés aux changements climatiques, notamment l'augmentation des événements météorologiques extrêmes. Le texte modifie le cadre juridique existant pour permettre une plus grande flexibilité dans la gestion de ces compétences, notamment en facilitant la délégation de certaines missions aux départements et en permettant des dérogations au calendrier d'entretien en cas de conditions météorologiques exceptionnelles.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres »
  2. [2] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 2« dérogent au calendrier d’entretien inséré dans leur déclaration d’utilité publique »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« Des mesures visant à lutter contre le ruissellement et l’érosion des sols »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code général des collectivités territoriales et du code de l'environnement. Il permet aux établissements publics de coopération intercommunale de déléguer certaines missions de gestion des milieux aquatiques aux départements, avec l'accord des communes membres. Il introduit la possibilité pour les collectivités de déroger au calendrier d'entretien en cas de conditions météorologiques exceptionnelles. Le texte inclut également des mesures contre le ruissellement et l'érosion des sols dans le cadre de la prévention des inondations. Enfin, il demande un rapport gouvernemental sur la taxe GEMAPI pour une répartition plus équitable de son produit.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« peuvent déléguer au département, avec l’accord de leurs communes membres »
  2. [2] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 2« dérogent au calendrier d’entretien inséré dans leur déclaration d’utilité publique »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« Des mesures visant à lutter contre le ruissellement et l’érosion des sols »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’application de la taxe »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les établissements publics de coopération intercommunale pourront déléguer certaines missions de gestion des milieux aquatiques aux départements, ce qui pourrait faciliter la coordination des efforts de prévention des inondations. Les collectivités pourront également ajuster leur calendrier d'entretien en cas de conditions météorologiques exceptionnelles, après avoir motivé ces dérogations. De plus, la lutte contre le ruissellement et l'érosion des sols sera intégrée dans les mesures de prévention des inondations. Enfin, un rapport sur la taxe GEMAPI pourrait conduire à une répartition plus équitable de ses recettes entre les territoires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« peuvent déléguer au département, avec l’accord de leurs communes membres »
  2. [2] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 2« dérogent au calendrier d’entretien inséré dans leur déclaration d’utilité publique »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« Des mesures visant à lutter contre le ruissellement et l’érosion des sols »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« pistes d’évolution réglementaire permettant une répartition plus équitable »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une petite commune, fait face à des inondations fréquentes. Avant, il devait suivre un calendrier strict pour l'entretien des rivières. Avec la nouvelle loi, il peut ajuster ce calendrier en cas de fortes pluies, après avoir informé le préfet. Cela lui permet de mieux protéger sa commune. De plus, il peut désormais déléguer certaines tâches au département, facilitant la gestion des ressources.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« peuvent déléguer au département, avec l’accord de leurs communes membres »
  2. [2] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 2« dérogent au calendrier d’entretien inséré dans leur déclaration d’utilité publique »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 11 juin 2025 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • NIPour · 97 %

    Sur les 33 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 32 fois (97 %).

  • DEMPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 42 fois (95 %).

  • EPRPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 42 fois (95 %).

  • DRPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 41 fois (95 %).

  • UDRPour · 95 %

    Sur les 19 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 18 fois (95 %).

  • HORPour · 93 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 41 fois (93 %).

  • LIOTPour · 93 %

    Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 39 fois (93 %).

  • RNPour · 89 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 39 fois (89 %).

  • SOCPour · 80 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (80 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 3« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres pour l’exercice de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations mentionnée au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement peuvent déléguer au département, avec l’accord de leurs communes membres exprimé par délibérations concordantes de l’ensemble des conseils municipaux, tout ou partie des missions relevant de cette compétence. » ;
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres pour l’exercice de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations mentionnée au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement peuvent déléguer au département, avec l’accord de leurs communes membres exprimé par délibérations concordantes de l’ensemble des conseils municipaux, tout ou partie des missions relevant de cette compétence. » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des premier et deuxième alinéas ».
  2. Article 1 er bis (nouveau)

    Alinéa 2« III bis . – Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations dérogent au calendrier d’entretien inséré dans leur déclaration d’utilité publique en cas de circonstances météorologiques et hydrauliques mettant en péril la prévention contre les inondations. Ces dérogations doivent être dûment motivées un mois avant les travaux auprès du représentant de l’État dans le département et de l’Office français de la biodiversité. »
    Lire Article 1 er bis (nouveau) en entier
    Après le III de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis . – Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations dérogent au calendrier d’entretien inséré dans leur déclaration d’utilité publique en cas de circonstances météorologiques et hydrauliques mettant en péril la prévention contre les inondations. Ces dérogations doivent être dûment motivées un mois avant les travaux auprès du représentant de l’État dans le département et de l’Office français de la biodiversité. »
  3. Article 2

    Alinéa 1Le deuxième alinéa de l’article L. 2226‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des mesures visant à lutter contre le ruissellement et l’érosion des sols peuvent également être prévues dans le cadre du zonage mentionné au même article L. 2224‑10, dès lors qu’elles présentent un lien avec la prévention des inondations. »
  4. Article 3

    Alinéa 1Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’application de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l’article 1530 bis du code général des impôts.
    Alinéa 2Ce rapport identifie les pistes d’évolution réglementaire permettant une répartition plus équitable de son produit et une harmonisation entre territoires, ainsi que les conditions d’instauration d’un fonds de péréquation de cette taxe à l’échelle des bassins versants.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51675.