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Commission mixteProposition de loi ordinaire

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Commission mixte paritaireen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à valider des arrêtés préfectoraux concernant la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Ce projet a été autorisé par des arrêtés en mars 2023, mais il est soumis à des contestations juridiques. Le texte cherche à confirmer la reconnaissance de ce projet comme une "raison impérative d'intérêt public majeur" selon le code de l'environnement. Cette qualification permet de justifier des dérogations à certaines règles environnementales pour la réalisation du projet. Le contexte est celui d'un débat sur l'équilibre entre développement des infrastructures et protection de l'environnement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés l’arrêté interdépartemental des préfets »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de valider deux arrêtés préfectoraux de mars 2023 relatifs à la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Ces arrêtés autorisent le projet au titre du code de l'environnement, en reconnaissant une raison impérative d'intérêt public majeur. Cette reconnaissance permet de justifier le projet malgré les contraintes environnementales. Le texte précise que cette validation est sous réserve des décisions de justice définitives qui pourraient être rendues sur le sujet.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« sont validés l’arrêté interdépartemental des préfets de la Haute‑Garonne et du Tarn »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les arrêtés préfectoraux autorisant la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse seront validés, même en cas de contestations juridiques, sauf si une décision de justice définitive s'y oppose. Cela signifie que le projet pourra avancer en étant reconnu comme d'intérêt public majeur, ce qui permet de passer outre certaines restrictions environnementales. Les travaux de mise à 2x2 voies de l'A680 entre Castelmaurou et Verfeil pourront également se poursuivre sous cette même justification.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés l’arrêté interdépartemental »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un habitant de Castres, s'oppose au projet autoroutier pour des raisons environnementales. Avant la loi, il pouvait espérer que les recours juridiques bloquent le projet. Avec la loi, même si des recours sont en cours, le projet peut avancer, sauf si une décision de justice définitive l'annule.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés l’arrêté interdépartemental »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Dernier vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (première lecture).

Adopté

  • 176pour
  • 0contre
  • 3abstentions
Qui a voté quoi ?Le scrutin n° 2208

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

  2. Assemblée nationale1re lecture

    Rejeté

    Par l'adoption d'une motion — scrutin public n° 2208 : 176 pour, 0 contre. Le vote de chaque député

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 1Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés l’arrêté interdépartemental des préfets de la Haute‑Garonne et du Tarn du 1 er mars 2023 portant autorisation au titre de l’article L. 181‑1 et suivants du code de l’environnement concernant la liaison autoroutière de Verfeil à Castres – A69 et l’arrêté du préfet de la Haute‑Garonne du 2 mars 2023 portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181‑1 du code de l’environnement de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil en tant qu’ils reconnaissent une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51702.