Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 mars 2025· Dernière action : 13 mars 2025
Proposition de loi créant l'obligation, pour les projets d'équipements et d'infrastructures publics d'un montant égal ou supérieur à 20 millions d'euros, de recourir à un économiste de la construction indépendant et qualifié
Document 450
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