Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 23 mars 2025· Prochain examen : 27 mai 2026

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à pérenniser le contrat de professionnalisation expérimental, qui permet aux employeurs de former des salariés tout en leur offrant une qualification professionnelle. Le cadre juridique existant est principalement défini par le code du travail, notamment les articles L. 6325-1 et L. 6325-3, qui régissent les modalités de ce contrat. La loi actuelle ne permet pas encore une intégration durable de ces dispositifs, ce qui justifie cette initiative législative.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« (Non modifié) »

QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code du travail pour permettre l'insertion de blocs de compétences de certification professionnelle dans le contrat de professionnalisation. Plus précisément, il ajoute des références aux blocs de compétences dans les articles L. 6325-1 et L. 6325-3. Ces modifications visent à élargir les possibilités de formation professionnelle en intégrant des compétences spécifiques reconnues par l'État.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« Le code du travail est ainsi modifié : »
[2] Article 1 · alinéa 3« sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 6113‑1, selon des modalités définies par décret, » »
[3] Article 1 · alinéa 4« sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 6113‑1 ». »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les employeurs pourront proposer des contrats de professionnalisation qui incluent des blocs de compétences de certification professionnelle. Cela élargit les options de formation pour les salariés, leur permettant d'acquérir des compétences spécifiques en plus des qualifications professionnelles traditionnelles. Les modalités précises de cette intégration seront définies par décret. Les conséquences financières pour l'État seront compensées par une nouvelle taxe sur les tabacs.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 5« Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. »

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