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Scrutin nº 7039· scrutin public ordinaire

l'ensemble de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

Adoptél'Assemblée nationale a adopté
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Loi sur laquelle porte ce vote

Examen SénatProposition de loi ordinaire

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

En clair (extrait)

Cette proposition de loi vise à pérenniser le contrat de professionnalisation expérimental, qui permet aux employeurs de former des salariés tout en leur offrant une qualification professionnelle. Le cadre juridique existant est principalement défini par le code du travail, notamment les articles L. 6325-1 et L. 6325-3, qui régissent les modalités de ce contrat. La loi actuelle ne permet pas encore une intégration durable de ces dispositifs, ce qui justifie cette initiative législative.

Lire la vulgarisation complète

Ce scrutin n'est qu'un vote parmi d'autres sur cette loi (souvent un amendement). La vulgarisation complète, le débat citoyen et les autres scrutins sont sur la page de la loi.

Résultat global

Pour
64
Contre
30
Abstention
4
Non-votant·e·s
1

Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés

Demandé par : Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"

Vote par groupe parlementaire

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