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Assemblée nationaleRejetéSous-amendementVote n° 7030scrutin public ordinaire

Le sous-amendement n° 20 de M. Dussausaye à l'amendement n° 2 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture)

Source officielle : analyse du scrutin n° 7030 sur assemblee-nationale.fr

Résultat du vote

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

94votants

Pour
28
Contre
65
Abstention
1
Suffrages exprimés
93
Non-votants
1
Écart entre pour et contre
37 voix
Majorité requise
Majorité absolue des suffrages exprimés
Vote demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
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La loi concernée

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

PromulguéProposition de loi ordinaire

Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un sous-amendement : une modification proposée à un amendement.

La loi en clair (extrait)

Cette proposition de loi vise à pérenniser le contrat de professionnalisation expérimental, qui permet aux employeurs de former des salariés tout en leur offrant une qualification professionnelle. Le cadre juridique existant est principalement défini par le code du travail, notamment les articles L. 6325-1 et L. 6325-3, qui régissent les modalités de ce contrat. La loi actuelle ne permet pas encore une intégration durable de ces dispositifs, ce qui justifie cette initiative législative.

À vous de jouer

Et vous, vous auriez voté quoi ?

Le sous-amendement n° 20 de M. Dussausaye à l'amendement n° 2 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture)

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Le vote de chaque groupe

Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.

  • Pour
  • Abstention
  • Non-votants
  • Contre

Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e

94 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 1 non-votant du décompte officiel ne est pas listé par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr

Pour (28)

Contre (65)

Afficher les 41 autres

Abstention (1)

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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.