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PromulguéProjet de loi ordinaire

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Loi n° 2025-797 promulguée le , publiée au Journal officiel du .

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte adopté
  3. Étape actuelle : Promulgué
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Mayotte a été frappée le 14 décembre 2024 par le cyclone Chido, puis par la tempête tropicale Dikeledi en janvier 2025. Le texte intervient après la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, qui avait fixé le cadre de la reconstruction. Le projet de loi de programmation vise à définir une trajectoire pluriannuelle pour la reconstruction et la refondation de l'archipel, couvrant notamment la lutte contre l'immigration clandestine, l'accès à l'eau, la santé, l'éducation, le logement et la convergence sociale avec l'hexagone. Il s'accompagne d'un rapport annexé qui détaille des investissements prioritaires et des objectifs chiffrés. Le texte modifie plusieurs codes existants, dont le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le code de la sécurité sociale et le code général des collectivités territoriales.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Le rapport annexé à la présente loi est approuvé. »
  2. [2] Article 1 er bis · alinéa 1« à l'exclusion de l'établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte »
  3. [3] Article 15 · alinéa 1« dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi »
QuoiCe que dit le texte

Le texte approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la refondation de Mayotte. Il prévoit un tableau d'investissements prioritaires sur 2025-2031, dont des crédits pour l'eau et l'assainissement, la santé, les établissements scolaires, le logement et un nouvel aéroport. Il crée un comité de suivi placé auprès du Premier ministre, chargé de rendre compte au Parlement avant le 1er juillet 2028. Il modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers pour durcir certaines conditions de séjour à Mayotte, et autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances pour étendre à Mayotte une partie de la législation sociale. Il ajuste aussi le salaire minimum à Mayotte, fixé à 87,5 % du niveau métropolitain au 1er janvier 2026.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er bis AA · alinéa 1« Les investissements prioritaires dans les infrastructures et les politiques publiques essentielles à Mayotte »
  2. [2] Article 1 er bis A · alinéa 1« Un comité de suivi, placé auprès du Premier ministre, est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« L'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié »
  4. [4] Article 15 bis · alinéa 1« le montant du salaire minimum de croissance net à Mayotte est relevé pour atteindre 87,5 % »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les habitants de Mayotte, le texte modifie plusieurs dispositifs. Le salaire minimum net est relevé à 87,5 % du niveau de l'hexagone à compter du 1er janvier 2026. Les conditions d'accès au séjour pour l'immigration familiale sont modifiées, notamment la durée de présence requise avant une naturalisation ou un titre de séjour. Un retrait de document de séjour est prévu, sous conditions, pour les parents étrangers. Les administrations de l'État sont placées sous l'autorité du représentant de l'État jusqu'au 31 décembre 2030. Les ordonnances prévues à l'article 15 devront être prises dans un délai d'un an à compter de la promulgation. Plusieurs dispositions entrent en vigueur à des dates échelonnées, de 2026 à 2031.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 15 bis · alinéa 1« À compter du 1 er janvier 2026, le montant du salaire minimum de croissance net à Mayotte est relevé »
  2. [2] Article 1 er bis AA · alinéa 1« Ces investissements peuvent être réévalués afin d'assurer la reconstruction et la refondation de Mayotte. »
  3. [3] Article 6 bis · alinéa 1« Le 4° de l'article L. 761‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Les députés ont voté

Adopté

  • 354pour
  • 111contre
  • 62abstentions

Groupe par groupe

  • RNPour

    122 pour · 0 contre · 0 abst.

  • EPRPour

    76 pour · 0 contre · 0 abst.

  • LFI-NFPContre

    0 pour · 67 contre · 0 abst.

  • SOCAbstention

    3 pour · 2 contre · 53 abst.

  • DRPour

    40 pour · 0 contre · 0 abst.

  • ECOSContre

    0 pour · 37 contre · 1 abst.

  • DEMPour

    36 pour · 0 contre · 0 abst.

  • HORPour

    35 pour · 0 contre · 0 abst.

  • LIOTPour

    22 pour · 0 contre · 0 abst.

  • UDRPour

    15 pour · 0 contre · 0 abst.

  • GDRAbstention

    0 pour · 5 contre · 6 abst.

  • NIPour

    4 pour · 0 contre · 2 abst.

  • Sans groupePour

    1 pour · 0 contre · 0 abst.

Groupes d'aujourd'hui : un député a pu en changer depuis le vote.

Qui a voté quoi ?Le scrutin n° 2975

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

  2. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté avec modifications

    Scrutin public n° 2874 : 367 pour, 109 contre. Le vote de chaque député

  3. Commission mixte paritaireTexte de la commission mixte paritaire

    Accord sur un texte commun

  4. Assemblée nationaleTexte de la commission mixte paritaire

    Adopté

    Scrutin public n° 2975 : 354 pour, 111 contre. Le vote de chaque député

    Décision officielle : « adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution »

  5. SénatTexte de la commission mixte paritaire

    Adopté

    Décision officielle : « adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution »

  6. Promulgation ·

    Loi n° 2025-797

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (46 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1I. – Le rapport annexé à la présente loi est approuvé.
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Le rapport annexé à la présente loi est approuvé. II. – (Supprimé)
  2. Article 1 er bis AA

    Alinéa 1I. – Les investissements prioritaires dans les infrastructures et les politiques publiques essentielles à Mayotte au cours de la période 2025-2031 sont présentés dans les tableaux du présent I. Ces investissements peuvent être réévalués afin d’assurer la reconstruction et la refondation de Mayotte.
    Lire Article 1 er bis AA en entier
    I. – Les investissements prioritaires dans les infrastructures et les politiques publiques essentielles à Mayotte au cours de la période 2025-2031 sont présentés dans les tableaux du présent I. Ces investissements peuvent être réévalués afin d’assurer la reconstruction et la refondation de Mayotte. (En millions d’euros) Crédits en soutien aux collectivités territoriales au titre de la reconstruction 2025 2026 2027 Autorisations d’engagement 100 200 0 Crédits de paiement 35 125 140 (En millions d’euros) Thème Eau et assainissement Phases 2025-2027 2028-2031 Actions Ajustement des investissements du volet 1 et mise en œuvre des volets 2 et 3 du plan eau Mayotte Contrat de progrès eau et assainissement Autorisations d’engagement 350 380 Total 730 (En millions d’euros) Thème Santé Phases 2025-2027 2028-2031 Actions Travaux au centre hospitalier de Mayotte 122 Poursuite des travaux d’extension du centre hospitalier de Mamoudzou 122 Planification d’un deuxième site hospitalier à Combani 10 Construction d’un deuxième hospitalier à Combani 153 Autorisations d’engagement 132 275 Total 407 (En millions d’euros) Thème Lutte contre l’immigration clandestine Phases 2025-2027 Action Renforcement des capacités de détection, de reconnaissance et d’interception par voies maritime et aérienne Autorisations d’engagement 52 (En millions d’euros) Thème Système judiciaire et carcéral Phases 2025-2027 2028-2031 Actions Études relatives à la construction d’un deuxième établissement pénitentiaire 2 Réalisation d’un deuxième établissement pénitentiaire 290 Réalisation d’une cité judiciaire 124 Réalisation d’un centre éducatif fermé 14 Autorisations d’engagement 2 428 Total 430 (En millions d’euros) Thème Construction d’établissements scolaires Phases 2025-2029 Action Poursuite de la construction de nouvelles salles de classes, de la rénovation des écoles dégradées et du développement de la restauration collective Autorisations d’engagement 400 (En millions d’euros) Thème Université de Mayotte Phases 2025-2029 Action Reconstruction et extension de l’université Autorisations d’engagement 17,7 (En millions d’euros) Thème Culture et sport Phases 2025-2029 Actions Accompagnement de la réhabilitation d’équipements Protection du patrimoine et développement des infrastructures culturelles Développement des infrastructures sportives Autorisations d’engagement 17 (En millions d’euros) Thème Logement Phases 2025-2029 Action Soutien à la construction de logements et d’aménagements, y compris opérations de résorption de l’habitat insalubre Autorisations d’engagement 200 (En millions d’euros) Thème Aéroport Phases À compter de la déclaration d’utilité publique (2026) Action Réalisation d’une piste longue en Grande Terre afin de garantir la desserte internationale de Mayotte Autorisations d’engagement 1200 (En millions d’euros) Thème Transports terrestres et maritimes Phases 2025-2029 Actions Fluidification de la circulation Développement des mobilités alternatives Remise à niveau du réseau routier national Autorisations d’engagement 104 (En millions d’euros) Thème Environnement Phases 2025-2029 Actions Maîtrise des risques Évaluation et suivi de l’impact du cyclone Chido sur la biodiversité Aménagement durable du littoral Autorisations d’engagement 17,4 (En millions d’euros) Thème Agriculture et pêche Phases 2025-2029 Actions Déclinaison du plan stratégique national 2023-2027 Réalisation d’équipements au profit de la pêche professionnelle Autorisations d’engagement 12 (En millions d’euros) Thème Déchets Phases 2025-2029 Action Accompagnement du rattrapage structurel et développement de l’économie circulaire Autorisations d’engagement 6,9 (En millions d’euros) Thème Déploiement de la fibre Phases 2025-2029 Action Déploiement du réseau de fibre optique sur l’ensemble du territoire Autorisations d’engagement 50 II. – Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement une programmation annuelle des investissements prévus au I.
  3. Article 1 er bis A

    Alinéa 1I. – Un comité de suivi, placé auprès du Premier ministre, est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation de la présente loi et d’en rendre compte au Parlement.
    Lire Article 1 er bis A en entier
    I. – Un comité de suivi, placé auprès du Premier ministre, est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation de la présente loi et d’en rendre compte au Parlement. Ce comité est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre. Il est composé : 1° De trois députés et de trois sénateurs ainsi que des parlementaires élus à Mayotte ; 2° De deux membres de la Cour des comptes, désignés par cette cour ; 3° De quatre représentants de l’État ; 3° bis Du représentant de l’État à Mayotte ; 4° Du président de l’assemblée de Mayotte, du président de l’association des maires de Mayotte et du président de l’association des intercommunalités de Mayotte. Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les documents communiqués par le Gouvernement au comité de suivi sont transmis, pour information, aux commissions permanentes chargées des questions institutionnelles de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ce comité remet, avant le 1 er juillet 2028, un rapport public intermédiaire évaluant l’impact de la reconstruction et de la refondation de Mayotte et la réalisation des investissements. II. – Le comité de suivi est institué dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
  4. Article 1 er bis

    Alinéa 1Jusqu’au 31 décembre 2030, le représentant de l’État à Mayotte dirige l’action de l’ensemble des services et des établissements publics de l’État ayant un champ d’action territorial à Mayotte, qui sont placés pour emploi sous son autorité, à l’exclusion de l’établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte mentionné à l’article 1 er de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte.
    Lire Article 1 er bis en entier
    Jusqu’au 31 décembre 2030, le représentant de l’État à Mayotte dirige l’action de l’ensemble des services et des établissements publics de l’État ayant un champ d’action territorial à Mayotte, qui sont placés pour emploi sous son autorité, à l’exclusion de l’établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte mentionné à l’article 1 er de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. TITRE II LUTTER CONTRE L’IMMIGRATION CLANDESTINE ET L’HABITAT ILLÉGAL Chapitre I er Durcir les conditions d’accès au séjour en les adaptant à la situation particulière de Mayotte
  5. Article 2

    Alinéa 1L’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un 1° AA ainsi rédigé : « 1° AA Au 2° de l’article L. 412‑2, les références : “L. 423‑7,” et “L. 423‑23,” sont supprimées ; » 1° bis Le 1° A est abrogé ; 2° Le 8° bis est complété par les mots : « et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412 ‑ 1” sont supprimés » ; 2° bis Le 8° ter est ainsi rédigé : « 8° ter L’article L. 423‑8 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : “enfant”, sont insérés les mots : “depuis la naissance de celui‑ci ou depuis au moins trois ans” ; « b) Le second alinéa est supprimé ; « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « “La preuve de la contribution effective ne peut être apportée que par des justificatifs nominatifs.” ; » 3° Après le même 8° ter , il est inséré un 8° quater ainsi rédigé : « 8° quater Au premier alinéa de l’article L. 423‑10, les mots : “en France et titulaire depuis au moins trois années” sont remplacés par les mots : “régulièrement et de manière ininterrompue en France depuis au moins cinq années et titulaire” ; » 4° Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : « 10° bis Au premier alinéa de l’article L. 423‑23, après le mot : “étranger”, sont insérés les mots : “résidant habituellement depuis au moins sept ans à Mayotte” et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412‑1” sont supprimés ; ».
  6. Article 6 bis

    Alinéa 1Le 4° de l’article L. 761‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
  7. Article 15

    Alinéa 1I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de rendre applicable à Mayotte, sous réserve d’adaptations tenant compte des caractéristiques et des contraintes particulières du territoire, la législation en vigueur dans l’hexagone dans les matières relatives :
    Lire Article 15 en entier
    I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de rendre applicable à Mayotte, sous réserve d’adaptations tenant compte des caractéristiques et des contraintes particulières du territoire, la législation en vigueur dans l’hexagone dans les matières relatives : 1° Aux prestations de sécurité sociale, à l’exception de l’aide médicale de l’État, à l’aide sociale et à la prise en charge des frais de santé ; 2° Aux cotisations, contributions et impositions affectées au financement des régimes de sécurité sociale ; 3° À l’organisation et à la gestion des régimes de sécurité sociale ; 4° Aux règles applicables à l’offre de soins ; 5° Aux contrôles et à la lutte contre la fraude, aux échanges d’informations et aux contentieux relatifs à la sécurité sociale et à l’aide sociale ; 5° bis (nouveau) Aux conditions dans lesquelles, à compter du 1 er janvier 2026, la réduction définie à l’article 28‑7 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte intègre les contributions dues par l’employeur au titre de l’assurance chômage prévues au 1° de l’article L. 5422‑9 du code du travail et s’applique aux gains et rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance versé à Mayotte, majoré de 60 % ; 6° Aux conditions dans lesquelles, à partir du 1 er janvier 2027, les exonérations définies à l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale sont rendues applicables à Mayotte et l’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. Les ordonnances procèdent aux modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chaque ordonnance. II. – À partir de 2026 et jusqu’en 2036, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les disparités constatées en matière de montants et de conditions d’accès aux prestations sociales versées à Mayotte, comparées à celles versées dans l’hexagone et dans les autres territoires relevant de l’article 73 de la Constitution. Ce rapport présente notamment les ordonnances prises en application du premier alinéa du I du présent article au cours de l’année écoulée et les autres mesures à caractère législatif ou réglementaire applicables à Mayotte prises dans les matières mentionnées aux 1° à 6° du même I et indique si elles respectent le calendrier proposé dans le rapport prévu à l’article 36 de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte. Ce rapport précise : 1° Les montants moyens versés par type de prestation ; 2° Les taux de recours et de non-recours observés pour chaque prestation ; 3° Les délais moyens de traitement des dossiers et de versement des prestations ; 4° Les disparités d’effectivité et de qualité du service public dans l’instruction des droits et le suivi des bénéficiaires ; 5° Les obstacles à l’harmonisation des régimes et les moyens envisagés pour réduire les écarts. Le rapport formule, le cas échéant, des recommandations pour garantir une convergence progressive des droits et une amélioration de l’accès aux prestations pour les habitants de Mayotte. Tous les trois mois jusqu’à la publication de l’ensemble des ordonnances prévues au I du présent article, le Gouvernement adresse au Parlement un tableau de bord de l’état d’avancement de l’élaboration des ordonnances. Ce tableau présente les principales dispositions et orientations arbitrées et les données d’impact utiles. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des 5° bis et 6° du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
  8. Article 15 bis

    Alinéa 1À compter du 1 er janvier 2026, le montant du salaire minimum de croissance net à Mayotte est relevé pour atteindre 87,5 % de sa valeur applicable en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint‑Barthélemy, à Saint‑Martin et à Saint‑Pierre-et-Miquelon.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51985.