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Justice
Braquehais, Bruno, 1823-1875 · Public domain · Wikimedia
PromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil

Loi n° 2026-148 promulguée le .

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Promulgué
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce projet de loi vise à autoriser l'approbation d'un avenant à une convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Brésil. La convention initiale date du 28 mai 1996 et a pour objectif de faciliter la coopération judiciaire entre les deux pays. L'avenant, signé à Brasilia le 28 mars 2024, intervient dans un contexte où la coopération internationale en matière pénale est cruciale pour lutter contre la criminalité transnationale. Ce texte s'inscrit dans le cadre des efforts continus pour renforcer les mécanismes de coopération judiciaire entre la France et le Brésil.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Est autorisée l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil »
QuoiCe que dit le texte

Le projet de loi autorise l'approbation d'un avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Brésil. Cet avenant, signé le 28 mars 2024 à Brasilia, vise à modifier ou compléter les dispositions de la convention initiale de 1996. Le texte de l'avenant est annexé à la loi, mais n'est pas détaillé dans le projet de loi lui-même. L'approbation de cet avenant par le Parlement français est une étape nécessaire pour sa mise en œuvre effective.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Est autorisée l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« signé à Brasilia le 28 mars 2024 »
Pour quiCe que ça change concrètement

L'approbation de cet avenant permettra de mettre à jour et de renforcer la coopération judiciaire entre la France et le Brésil. Cela pourrait inclure des modifications procédurales ou des ajouts aux mécanismes existants pour l'entraide judiciaire en matière pénale. Les autorités judiciaires des deux pays pourront ainsi collaborer plus efficacement dans les enquêtes et les poursuites pénales impliquant des éléments transnationaux. L'avenant entrera en vigueur une fois approuvé par les deux pays, facilitant ainsi les échanges d'informations et d'assistance judiciaire.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Est autorisée l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Adopté à main levée

Le 25 février 2026, l'Assemblée nationale a adopté ce texte à main levée (ou par assis et levé) : dans ce mode de vote, le choix de chaque député n'est pas enregistré. Seuls les scrutins publics le sont.

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

  2. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté sans modification

    À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque député n'est pas enregistré.

  3. Promulgation ·

    Loi n° 2026-148

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 1Est autorisée l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Brasilia le 28 mars 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi.
    Lire Article unique en entier
    Est autorisée l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Brasilia le 28 mars 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 juin 2025. Le Président, Signé : Gérard LARCHER
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52103.