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Justice
Braquehais, Bruno, 1823-1875 · Public domain · Wikimedia
Promulgué·Projet de ratification des traités et conventions·Déposé le 14 mai 2025· Dernière action : 2 mars 2026

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil

Justice
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce projet de loi vise à autoriser l'approbation d'un avenant à une convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Brésil. La convention initiale date du 28 mai 1996 et a pour objectif de faciliter la coopération judiciaire entre les deux pays. L'avenant, signé à Brasilia le 28 mars 2024, intervient dans un contexte où la coopération internationale en matière pénale est cruciale pour lutter contre la criminalité transnationale. Ce texte s'inscrit dans le cadre des efforts continus pour renforcer les mécanismes de coopération judiciaire entre la France et le Brésil.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Est autorisée l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil »
QuoiCe que dit le texte

Le projet de loi autorise l'approbation d'un avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Brésil. Cet avenant, signé le 28 mars 2024 à Brasilia, vise à modifier ou compléter les dispositions de la convention initiale de 1996. Le texte de l'avenant est annexé à la loi, mais n'est pas détaillé dans le projet de loi lui-même. L'approbation de cet avenant par le Parlement français est une étape nécessaire pour sa mise en œuvre effective.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Est autorisée l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« signé à Brasilia le 28 mars 2024 »
Pour quiCe que ça change concrètement

L'approbation de cet avenant permettra de mettre à jour et de renforcer la coopération judiciaire entre la France et le Brésil. Cela pourrait inclure des modifications procédurales ou des ajouts aux mécanismes existants pour l'entraide judiciaire en matière pénale. Les autorités judiciaires des deux pays pourront ainsi collaborer plus efficacement dans les enquêtes et les poursuites pénales impliquant des éléments transnationaux. L'avenant entrera en vigueur une fois approuvé par les deux pays, facilitant ainsi les échanges d'informations et d'assistance judiciaire.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Est autorisée l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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