Ce projet de loi vise à autoriser l'approbation d'un accord entre la France et la Moldavie concernant l'échange de permis de conduire. Cet accord a été signé à Paris le 12 juillet 2024. L'objectif est de faciliter la reconnaissance mutuelle des permis de conduire entre les deux pays, ce qui pourrait simplifier la vie des citoyens moldaves résidant en France et vice versa. Actuellement, les détenteurs de permis de conduire moldaves doivent souvent passer des examens supplémentaires pour obtenir un permis français, et cet accord pourrait alléger ces démarches.
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire
Loi n° 2026-28 promulguée le .
Où en est ce texte
- Étape franchie : Dépôt
- Étape actuelle : Promulgué
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
Le texte autorise l'approbation d'un accord entre la France et la Moldavie pour l'échange de permis de conduire. Cet accord a été signé à Paris le 12 juillet 2024. Il est présenté sous forme d'échange de notes verbales, une méthode diplomatique courante pour formaliser des accords bilatéraux. L'objectif est de permettre aux citoyens des deux pays de faire reconnaître plus facilement leur permis de conduire dans l'autre pays, simplifiant ainsi les démarches administratives pour les résidents étrangers.
Si ce texte est adopté, les citoyens français et moldaves pourront échanger leur permis de conduire sans avoir à passer d'examens supplémentaires dans l'autre pays. Cela facilitera la mobilité des personnes entre la France et la Moldavie, en réduisant les obstacles administratifs liés à la reconnaissance des permis de conduire. L'accord entrera en vigueur après son approbation par les deux gouvernements, simplifiant ainsi les démarches pour les expatriés et les résidents temporaires.
Ion, un étudiant moldave à Paris, souhaite conduire en France. Avant cet accord, il devait passer un examen pour obtenir un permis français. Avec l'accord, il pourra échanger son permis moldave contre un permis français sans examen supplémentaire, simplifiant ainsi sa mobilité.
▸1 source dans le texte officiel
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À l'Assemblée nationale
Adopté à main levée
Le 20 janvier 2026, l'Assemblée nationale a adopté ce texte à main levée (ou par assis et levé) : dans ce mode de vote, le choix de chaque député n'est pas enregistré. Seuls les scrutins publics le sont.
Assemblée nationale et Sénat
Comment ce texte a été voté
Sénat1re lecture
Adopté
À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque sénateur n'est pas enregistré.
Assemblée nationale1re lecture
Adopté sans modification
À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque député n'est pas enregistré.
Promulgation ·
Loi n° 2026-28
Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Article unique
Alinéa 1Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l’échange de permis de conduire, signées à Paris le 12 juillet 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi.
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Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l’échange de permis de conduire, signées à Paris le 12 juillet 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 octobre 2025. Le Président, Signé : Gérard LARCHER
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52354.