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Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 12 novembre 2025· Dernière action : 25 févr. 2026

Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à encadrer strictement la vente et l'usage du protoxyde d'azote, souvent utilisé de manière détournée pour ses effets psychoactifs. Ce gaz, initialement destiné à des usages professionnels comme la cuisine ou la médecine, est de plus en plus consommé à des fins récréatives, notamment par les jeunes. Cette consommation pose des problèmes de santé publique et de sécurité, justifiant une intervention législative. Le texte modifie le code de la santé publique pour restreindre l'accès au protoxyde d'azote aux seuls professionnels, tout en renforçant les sanctions pour les infractions liées à son usage détourné.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 12« la vente, la détention et le transport de protoxyde d’azote à certaines catégories de professionnels »
  2. [2] Article 1 · alinéa 20« Le dépôt ou l’abandon sur la voie publique de cartouches d’aluminium »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Le protoxyde d’azote destiné à la vente ou à la mise à disposition des professionnels »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« Cet enseignement comprend une sensibilisation liée aux risques routiers »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de la santé publique pour restreindre la vente de protoxyde d'azote aux professionnels, avec des circuits de distribution et une traçabilité précisés par décret. Elle introduit des sanctions plus sévères, incluant des peines d'emprisonnement et des amendes augmentées pour la vente à des mineurs ou dans des établissements scolaires. Le texte interdit également le conditionnement du gaz dans des contenants permettant une inhalation directe. Enfin, il prévoit une sensibilisation aux risques liés à l'usage détourné du protoxyde d'azote dans le cadre de l'éducation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 12« la vente, la détention et le transport de protoxyde d’azote à certaines catégories de professionnels »
  2. [2] Article 1 · alinéa 15« La peine est portée à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Le protoxyde d’azote destiné à la vente ou à la mise à disposition des professionnels »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« Cet enseignement comprend une sensibilisation liée aux risques routiers »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, seuls certains professionnels pourront acheter, détenir et transporter du protoxyde d'azote, selon des modalités définies par décret. Les sanctions pour vente illégale seront renforcées, avec des peines d'emprisonnement et des amendes plus élevées, notamment si la vente concerne des mineurs ou a lieu dans des établissements scolaires. Le conditionnement du gaz sera réglementé pour empêcher l'inhalation directe. De plus, une sensibilisation aux dangers de l'usage détourné du protoxyde d'azote sera intégrée dans les programmes scolaires, notamment pour prévenir les risques routiers associés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 12« la vente, la détention et le transport de protoxyde d’azote à certaines catégories de professionnels »
  2. [2] Article 1 · alinéa 15« La peine est portée à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Le protoxyde d’azote destiné à la vente ou à la mise à disposition des professionnels »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« Cet enseignement comprend une sensibilisation liée aux risques routiers »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, étudiant à Paris, achète régulièrement du protoxyde d'azote pour des soirées. Actuellement, il peut se le procurer facilement. Avec la nouvelle loi, seuls les professionnels autorisés pourront l'acheter. S'il continue à en acheter illégalement, il risque un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. De plus, il sera sensibilisé aux dangers de ce produit à l'école.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 12« la vente, la détention et le transport de protoxyde d’azote à certaines catégories de professionnels »
  2. [2] Article 1 · alinéa 15« La peine est portée à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« Cet enseignement comprend une sensibilisation liée aux risques routiers »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53160.