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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

Où en est ce texte

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  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à encadrer strictement la vente et l'usage du protoxyde d'azote, souvent utilisé de manière détournée pour ses effets psychoactifs. Ce gaz, initialement destiné à des usages professionnels comme la cuisine ou la médecine, est de plus en plus consommé à des fins récréatives, notamment par les jeunes. Cette consommation pose des problèmes de santé publique et de sécurité, justifiant une intervention législative. Le texte modifie le code de la santé publique pour restreindre l'accès au protoxyde d'azote aux seuls professionnels, tout en renforçant les sanctions pour les infractions liées à son usage détourné.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 12« la vente, la détention et le transport de protoxyde d’azote à certaines catégories de professionnels »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 20« Le dépôt ou l’abandon sur la voie publique de cartouches d’aluminium »
  3. [3] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 2« Le protoxyde d’azote destiné à la vente ou à la mise à disposition des professionnels »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« Cet enseignement comprend une sensibilisation liée aux risques routiers »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de la santé publique pour restreindre la vente de protoxyde d'azote aux professionnels, avec des circuits de distribution et une traçabilité précisés par décret. Elle introduit des sanctions plus sévères, incluant des peines d'emprisonnement et des amendes augmentées pour la vente à des mineurs ou dans des établissements scolaires. Le texte interdit également le conditionnement du gaz dans des contenants permettant une inhalation directe. Enfin, il prévoit une sensibilisation aux risques liés à l'usage détourné du protoxyde d'azote dans le cadre de l'éducation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 12« la vente, la détention et le transport de protoxyde d’azote à certaines catégories de professionnels »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 15« La peine est portée à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende »
  3. [3] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 2« Le protoxyde d’azote destiné à la vente ou à la mise à disposition des professionnels »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« Cet enseignement comprend une sensibilisation liée aux risques routiers »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, seuls certains professionnels pourront acheter, détenir et transporter du protoxyde d'azote, selon des modalités définies par décret. Les sanctions pour vente illégale seront renforcées, avec des peines d'emprisonnement et des amendes plus élevées, notamment si la vente concerne des mineurs ou a lieu dans des établissements scolaires. Le conditionnement du gaz sera réglementé pour empêcher l'inhalation directe. De plus, une sensibilisation aux dangers de l'usage détourné du protoxyde d'azote sera intégrée dans les programmes scolaires, notamment pour prévenir les risques routiers associés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 12« la vente, la détention et le transport de protoxyde d’azote à certaines catégories de professionnels »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 15« La peine est portée à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende »
  3. [3] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 2« Le protoxyde d’azote destiné à la vente ou à la mise à disposition des professionnels »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« Cet enseignement comprend une sensibilisation liée aux risques routiers »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, étudiant à Paris, achète régulièrement du protoxyde d'azote pour des soirées. Actuellement, il peut se le procurer facilement. Avec la nouvelle loi, seuls les professionnels autorisés pourront l'acheter. S'il continue à en acheter illégalement, il risque un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. De plus, il sera sensibilisé aux dangers de ce produit à l'école.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 12« la vente, la détention et le transport de protoxyde d’azote à certaines catégories de professionnels »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 15« La peine est portée à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Cet enseignement comprend une sensibilisation liée aux risques routiers »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 26 février 2026 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • NIPour · 97 %

    Sur les 33 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 32 fois (97 %).

  • DEMPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 42 fois (95 %).

  • EPRPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 42 fois (95 %).

  • DRPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 41 fois (95 %).

  • UDRPour · 95 %

    Sur les 19 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 18 fois (95 %).

  • HORPour · 93 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 41 fois (93 %).

  • LIOTPour · 93 %

    Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 39 fois (93 %).

  • RNPour · 89 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 39 fois (89 %).

  • SOCPour · 80 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (80 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

    À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque sénateur n'est pas enregistré.

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 12« Par dérogation aux interdictions mentionnées au premier alinéa, peuvent être autorisés la vente, la détention et le transport de protoxyde d’azote à certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Ce décret précise les circuits de distribution autorisés pour la vente à ces professionnels. Il prévoit des modalités de surveillance et de suivi obligatoires garantissant la traçabilité des lots de protoxyde d’azote commercialisés dans ce cadre. » ;
    Alinéa 15– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La peine est portée à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende lorsque les produits sont vendus ou offerts à des mineurs ou dans des établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles‑ci, aux abords de ces établissements ou locaux. » ;
    Alinéa 20« Art. L. 3611 ‑ 4 . – Le dépôt ou l’abandon sur la voie publique de cartouches d’aluminium, de bonbonnes, de bouteilles ou de tout autre récipient sous pression, contenant ou ayant contenu du protoxyde d’azote, est puni de 1 500 € d’amende. » ;
    Lire Article 1 er en entier
    Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° (nouveau) L’article L. 3611‑1 est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Le fait de provoquer un mineur » sont remplacés par les mots : « Toute provocation » ; a bis ) Après le mot : « psychoactifs », sont insérés les mots : « , ou toute présentation sous un jour favorable de cet usage, » ; b) Après le mot : « puni », sont insérés les mots : « d’un an d’emprisonnement et » ; 2° L’article L. 3611‑3 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et les mots : « à un mineur » sont remplacés par les mots : « , de détenir ou de transporter » ; – les deuxième et dernière phrases sont supprimées ; b) Le deuxième alinéa est supprimé ; c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Par dérogation aux interdictions mentionnées au premier alinéa, peuvent être autorisés la vente, la détention et le transport de protoxyde d’azote à certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Ce décret précise les circuits de distribution autorisés pour la vente à ces professionnels. Il prévoit des modalités de surveillance et de suivi obligatoires garantissant la traçabilité des lots de protoxyde d’azote commercialisés dans ce cadre. » ; d) (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – le montant : « 3 750 € » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ; – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La peine est portée à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende lorsque les produits sont vendus ou offerts à des mineurs ou dans des établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles‑ci, aux abords de ces établissements ou locaux. » ; e) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de violation de ces mêmes interdictions, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut ordonner la fermeture du commerce pour une durée n’excédant pas six mois. « Le fait de ne pas se conformer à une mesure de fermeture ordonnée ou prononcée en application de l’avant‑dernier alinéa est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. » ; 2° bis (nouveau) Le chapitre unique du titre I er du livre VI de la troisième partie est complété par un article L. 3611‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 3611 ‑ 4 . – Le dépôt ou l’abandon sur la voie publique de cartouches d’aluminium, de bonbonnes, de bouteilles ou de tout autre récipient sous pression, contenant ou ayant contenu du protoxyde d’azote, est puni de 1 500 € d’amende. » ; 3° (nouveau) Le dernier alinéa des articles L. 3631‑1 et L. 3631‑2 est supprimé ; 4° (nouveau) L’article L. 3823‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 3823 ‑ 4 . – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des articles mentionnés dans la première colonne du tableau du second alinéa du présent article, dans leur rédaction indiquée dans la seconde colonne du même tableau : « « DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION »» ; L. 3611-1 à L. 3621‑1 Résultant de la loi n° du visant à réserver la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels 5° (nouveau) L’article L. 3823‑5 est abrogé ; 6° (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 3823‑6 est supprimé.
  2. Article 1 er bis (nouveau)

    Alinéa 2« Art. L. 3611 ‑ 5 . – Le protoxyde d’azote destiné à la vente ou à la mise à disposition des professionnels ne peut être conditionné dans des contenants permettant une inhalation directe du gaz.
    Lire Article 1 er bis (nouveau) en entier
    Le chapitre unique du titre I er du livre VI de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3611‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 3611 ‑ 5 . – Le protoxyde d’azote destiné à la vente ou à la mise à disposition des professionnels ne peut être conditionné dans des contenants permettant une inhalation directe du gaz. « Les caractéristiques techniques des conditionnements autorisés sont définies par décret. »
  3. Article 2

    Alinéa 21° Le premier alinéa de l’article L. 312‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet enseignement comprend une sensibilisation liée aux risques routiers induits par les conduites addictives, dont l’usage détourné du protoxyde d’azote pour en obtenir des effets psychoactifs. » ;
    Lire Article 2 en entier
    Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 312‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet enseignement comprend une sensibilisation liée aux risques routiers induits par les conduites addictives, dont l’usage détourné du protoxyde d’azote pour en obtenir des effets psychoactifs. » ; 2° À la première phrase de l’article L. 312‑18, après le mot : « cannabis », sont insérés les mots : « ainsi que sur les dangers liés aux usages détournés de produits de consommation courante, dont le protoxyde d’azote » et, après le mot : « dans », sont insérés les mots : « les classes de cycle 2 des écoles élémentaires, » ; 3° (nouveau) Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 375‑1 est ainsi modifié : a) La dix‑septième ligne est ainsi rédigée : « L. 312-13, 1 er alinéa Résultant de la loi n° du visant à réserver la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels » b) La vingt‑huitième ligne est ainsi rédigée : « L. 312-18 Résultant de la loi n° du visant à réserver la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels » Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 février 2026. Le Président, Signé : Gérard LARCHER
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53160.