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Examen AssembléeProjet ou proposition de loi organique

Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire

Où en est ce texte

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  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi organique vise à renforcer la chaîne pénale criminelle et à moderniser le corps judiciaire. Elle intervient dans un contexte où l'efficacité et la modernisation de la justice sont des préoccupations majeures. Le texte modifie notamment l'ordonnance de 1958 relative au statut de la magistrature et le code de procédure pénale. Il introduit des changements concernant les magistrats et les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles. Ces modifications s'inscrivent dans une volonté d'adapter le système judiciaire aux défis contemporains, notamment en matière de criminalité organisée et de terrorisme.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée »
  2. [2] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 1« Le code de procédure pénale est ainsi modifié »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« la loi organique n° 2023‑1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs aspects du statut de la magistrature et du code de procédure pénale. Il introduit de nouveaux postes de procureurs adjoints spécialisés et permet aux avocats honoraires d'exercer des fonctions juridictionnelles. Ces avocats doivent remplir certaines conditions, comme ne pas avoir exercé depuis cinq ans dans le ressort de la cour d'appel. Ils peuvent être nommés pour cinq ans, renouvelables une fois. Le texte précise aussi les conditions de formation et d'indemnisation de ces avocats. Enfin, il ajuste des dispositions concernant la nomination et le maintien en fonction des magistrats, notamment en cas de détachement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« procureur de la République financier adjoint, procureur de la République antiterroriste adjoint »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 13« Des avocats honoraires peuvent être nommés pour exercer les fonctions d’assesseur »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 16« Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles recrutés au titre de l’article 41‑33 sont nommés pour une durée de cinq ans »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 48« Les magistrats placés en position de détachement, lorsqu’ils atteignent la limite d’âge prévue »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, il permettra la nomination d'avocats honoraires comme assesseurs dans les cours criminelles départementales, sous certaines conditions. Ces avocats pourront exercer pendant cinq ans, renouvelables une fois, et devront suivre une formation préalable. Les magistrats pourront être maintenus en fonction jusqu'à 70 ans sans radiation préalable. Les avocats honoraires ne pourront pas exercer d'autres activités professionnelles qui pourraient compromettre leur indépendance. Ces mesures visent à renforcer la flexibilité et l'efficacité du système judiciaire, notamment dans le traitement des affaires criminelles complexes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 13« Des avocats honoraires peuvent être nommés pour exercer les fonctions d’assesseur »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 16« Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles recrutés au titre de l’article 41‑33 sont nommés pour une durée de cinq ans »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 48« Les magistrats placés en position de détachement, lorsqu’ils atteignent la limite d’âge prévue »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 28« Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment »
ExempleCas concret avant/après

Jean, avocat honoraire, souhaite devenir assesseur dans une cour criminelle. Avant le texte, il ne pouvait pas exercer cette fonction. Avec la nouvelle loi, il peut être nommé pour cinq ans, renouvelables, à condition de ne pas avoir exercé dans le ressort de la cour d'appel depuis cinq ans et de suivre une formation préalable. Il doit aussi s'assurer que son activité professionnelle ne compromet pas son indépendance.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 13« Des avocats honoraires peuvent être nommés pour exercer les fonctions d’assesseur »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 16« Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles recrutés au titre de l’article 41‑33 sont nommés pour une durée de cinq ans »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 28« Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 12 février 2026 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • NIPour · 97 %

    Sur les 33 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 32 fois (97 %).

  • DEMPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 42 fois (95 %).

  • EPRPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 42 fois (95 %).

  • DRPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 41 fois (95 %).

  • UDRPour · 95 %

    Sur les 19 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 18 fois (95 %).

  • HORPour · 93 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 41 fois (93 %).

  • LIOTPour · 93 %

    Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 39 fois (93 %).

  • RNPour · 89 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 39 fois (89 %).

  • SOCPour · 80 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (80 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 190 (session 2025-2026) : 325 pour, 0 contre. Le vote de chaque sénateur

Le scrutin public du Sénat sur ce texte

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1L’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :
    Alinéa 3a) Après la seconde occurrence du mot : « adjoint, », sont insérés les mots : « procureur de la République financier adjoint, procureur de la République antiterroriste adjoint ou procureur de la République anti‑criminalité organisée adjoint, » ;
    Alinéa 13« Art. 41 ‑ 33 . – Des avocats honoraires peuvent être nommés pour exercer les fonctions d’assesseur dans les cours criminelles départementales.
    Alinéa 16« Art. 41 ‑ 34 . – Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles recrutés au titre de l’article 41‑33 sont nommés pour une durée de cinq ans, dans les formes prévues à l’article 28.
    Alinéa 28« Art. 41 ‑ 36 . – Par dérogation au premier alinéa de l’article 8, les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires, sous réserve que cette activité ne soit pas de nature à porter atteinte à la dignité de ces fonctions et à leur indépendance. Les membres des professions libérales juridiques et judiciaires soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et leurs salariés ne peuvent exercer des fonctions judiciaires dans le ressort de la cour d’appel où ils ont leur domicile professionnel. Ils ne peuvent effectuer aucun acte de leur profession dans le ressort de la cour d’appel à laquelle ils sont affectés.
    Alinéa 48« II ter . – Les magistrats placés en position de détachement, lorsqu’ils atteignent la limite d’âge prévue au premier alinéa de l’article 76, sont, sur leur demande, après avoir recueilli l’avis de l’administration ou de l’organisme d’accueil et sans radiation des cadres préalable, maintenus en activité en surnombre jusqu’à l’âge de soixante‑dix ans dans les fonctions dans lesquelles ils sont détachés, sous réserve de leur aptitude et de l’intérêt du service. » ;

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er bis (nouveau)

    Alinéa 1Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
    Lire Article 1 er bis (nouveau) en entier
    Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article 249, les mots : « , lorsque la cour d’assises statue en premier ressort, » et les mots : « , lorsqu’elle statue en premier ressort ou en appel, parmi » sont supprimés ; 2° À la seconde phrase de l’article 380‑17, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et, après le mot : « juridictionnelles », sont insérés les mots : « ou les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ».
  3. Article 2

    Alinéa 1Au premier alinéa du I et au III de l’article 13 de la loi organique n° 2023‑1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53225.