Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Article 1 er

   Alinéa 1I. – Le code minier est ainsi modifié :

   Alinéa 3« Toutefois, la présente section n’est pas applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ni dans les régions d’outre‑mer lorsqu’elles exercent les compétences mentionnées à l’article L. 611‑19. » ;

   Alinéa 42° Le second alinéa des articles L. 661‑1 et L. 691‑1 est supprimé.

   Alinéa 5II. – La loi n° 2017‑1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement est ainsi modifiée :

   Alinéa 7« Par dérogation, la section 3 du chapitre I er du titre I er du livre I er dudit code ne s’applique pas aux demandes d’octroi initial ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’une autorisation de prospections préalables, ou aux demandes d’octroi initial ou de prolongation d’une concession portant sur une ou des substances mentionnées à l’article L. 111‑6 du même code, déposées auprès de la collectivité territoriale de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ou d’une région d’outre‑mer dans le cadre des compétences mentionnées à l’article L. 611‑19 du même code. » ;

   Lire Article 1 er en entier

   I. – Le code minier est ainsi modifié : 1° L’article L. 111‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la présente section n’est pas applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ni dans les régions d’outre‑mer lorsqu’elles exercent les compétences mentionnées à l’article L. 611‑19. » ; 2° Le second alinéa des articles L. 661‑1 et L. 691‑1 est supprimé. II. – La loi n° 2017‑1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la section 3 du chapitre I er du titre I er du livre I er dudit code ne s’applique pas aux demandes d’octroi initial ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’une autorisation de prospections préalables, ou aux demandes d’octroi initial ou de prolongation d’une concession portant sur une ou des substances mentionnées à l’article L. 111‑6 du même code, déposées auprès de la collectivité territoriale de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ou d’une région d’outre‑mer dans le cadre des compétences mentionnées à l’article L. 611‑19 du même code. » ; 2° Le II de l’article 25 est abrogé.