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Vote détaillé

Qui a voté quoi sur Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Scrutin de référence

Scrutin n° 6134 du 10 avril 2026

Rejeté
16
Pour
32
Contre
3
Abstention

Vote par groupe parlementaire

  • EPR
    18 députés
    Pour 0Contre 18Abstention 0
  • LFI-NFP
    9 députés
    Pour 9Contre 0Abstention 0
  • RN
    6 députés
    Pour 0Contre 6Abstention 0
  • SOC
    5 députés
    Pour 2Contre 0Abstention 3
  • DR
    4 députés
    Pour 0Contre 4Abstention 0
  • ECOS
    4 députés
    Pour 4Contre 0Abstention 0
  • GDR
    1 député
    Pour 1Contre 0Abstention 0
  • HOR
    1 député
    Pour 0Contre 1Abstention 0
  • DEM
    1 député
    Pour 0Contre 1Abstention 0
  • LIOT
    1 député
    Pour 0Contre 1Abstention 0

Pour (16)

Contre (31)

Abstention (3)

Absents / non votants (0)

Aucun député dans cette catégorie.