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Justice
Government of India · GODL-India · Wikimedia
Promulgué·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 3 décembre 2025· Dernière action : 22 avr. 2026

Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Justice
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à simplifier le recouvrement des créances commerciales incontestées entre commerçants. Actuellement, le recouvrement de ces créances peut être long et coûteux, nécessitant souvent une procédure judiciaire. Le texte introduit une procédure simplifiée permettant aux créanciers de recouvrer plus rapidement les créances certaines, liquides et exigibles. Cette initiative s'inscrit dans un contexte où les entreprises cherchent à améliorer leur trésorerie et à réduire les délais de paiement. Le cadre juridique existant est modifié pour inclure cette nouvelle procédure dans le code des procédures civiles d'exécution.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« Pour le recouvrement d’une créance ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« La créance doit être certaine, liquide et exigible. »
  3. [3] Article 1 · alinéa 2« Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose une procédure simplifiée pour le recouvrement des créances commerciales incontestées. Un commissaire de justice peut initier cette procédure à la demande du créancier. Le débiteur reçoit un commandement de payer, détaillant l'obligation et les montants réclamés. Si le débiteur ne conteste pas ou ne paie pas dans le délai imparti, un procès-verbal de non-contestation est établi et peut être rendu exécutoire par un greffier. Les frais de la procédure sont à la charge du débiteur. Un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'application.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice »
  2. [2] Article 1 · alinéa 8« Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer »
  3. [3] Article 1 · alinéa 13« le commissaire de justice dresse un procès‑verbal de non‑contestation »
  4. [4] Article 1 · alinéa 18« Les frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure définie au présent chapitre sont à la charge du débiteur. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les créanciers commerciaux pourront recouvrer plus rapidement les créances incontestées. La procédure simplifiée permet d'éviter une action en justice si le débiteur ne conteste pas la créance. Le commissaire de justice joue un rôle central en signifiant le commandement de payer et en établissant le procès-verbal de non-contestation. Le greffier peut rendre ce procès-verbal exécutoire, facilitant ainsi le recouvrement. Les frais de la procédure sont supportés par le débiteur, ce qui pourrait inciter à un règlement rapide des dettes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice »
  2. [2] Article 1 · alinéa 12« La contestation de la créance par le débiteur dans ce délai met fin à la procédure »
  3. [3] Article 1 · alinéa 15« Le procès ‑ verbal revêtu de la formule exécutoire est signifié, à l’initiative du créancier, au débiteur. »
  4. [4] Article 1 · alinéa 18« Les frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure définie au présent chapitre sont à la charge du débiteur. »
ExempleCas concret avant/après

Paul, commerçant à Lyon, a une créance de 5 000 € sur un autre commerçant. Avant, il devait engager une procédure judiciaire pour recouvrer cette somme. Avec la nouvelle loi, il peut demander à un commissaire de justice de signifier un commandement de payer. Si le débiteur ne conteste pas, un procès-verbal de non-contestation est établi et rendu exécutoire, permettant à Paul de récupérer sa créance plus rapidement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice »
  2. [2] Article 1 · alinéa 13« le commissaire de justice dresse un procès‑verbal de non‑contestation »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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