l'amendement n° 1 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).
Loi sur laquelle porte ce vote
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
La proposition de loi vise à simplifier le recouvrement des créances commerciales incontestées entre commerçants. Actuellement, le recouvrement de ces créances peut être long et coûteux, nécessitant souvent une procédure judiciaire. Le texte introduit une procédure simplifiée permettant aux créanciers de recouvrer plus rapidement les sommes dues sans passer par un tribunal, sauf en cas de contestation. Cette initiative s'inscrit dans un contexte où l'efficacité des transactions commerciales est cruciale pour la fluidité économique, et où les retards de paiement peuvent avoir des conséquences significatives sur la trésorerie des entreprises.
Ce scrutin n'est qu'un vote parmi d'autres sur cette loi (souvent un amendement). La vulgarisation complète, le débat citoyen et les autres scrutins sont sur la page de la loi.
Résultat global
- Pour
- 16
- Contre
- 32
- Abstention
- 3
- Non-votant·e·s
- 2
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Président du groupe "Écologiste et Social"
Vote par groupe parlementaire
- RNRassemblement NationalMajorité : Contre0 pour6 contre0 abstentions0 non-votant·e·s6 / 122 membres
- EPREnsemble pour la RépubliqueMajorité : Contre0 pour19 contre0 abstentions1 non-votant·e·s20 / 91 membres
- LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireMajorité : Pour9 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s9 / 71 membres
- SOCSocialistes et apparentésMajorité : Abstention2 pour0 contre3 abstentions0 non-votant·e·s5 / 69 membres
- DRDroite RépublicaineMajorité : Contre0 pour4 contre0 abstentions0 non-votant·e·s4 / 48 membres
- ECOSÉcologiste et SocialMajorité : Pour4 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s4 / 38 membres
- DEMLes DémocratesMajorité : Contre0 pour1 contre0 abstentions0 non-votant·e·s1 / 37 membres
- HORHorizons & IndépendantsMajorité : Contre0 pour1 contre0 abstentions1 non-votant·e·s2 / 35 membres
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresMajorité : Contre0 pour1 contre0 abstentions0 non-votant·e·s1 / 22 membres
- GDRGauche Démocrate et RépublicaineMajorité : Pour1 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s1 / 17 membres
- UDDPLRUnion des droites pour la RépubliqueMajorité : Pour0 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s0 / 17 membres
- NINon inscritMajorité : Pour0 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s0 / 10 membres
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