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PromulguéProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Loi n° 2026-307 promulguée le , publiée au Journal officiel du .

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte adopté
  3. Étape actuelle : Promulgué
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à simplifier le recouvrement des créances commerciales incontestées entre commerçants. Actuellement, le recouvrement de ces créances peut être long et coûteux, nécessitant souvent une procédure judiciaire. Le texte introduit une procédure simplifiée permettant aux créanciers de recouvrer plus rapidement les créances certaines, liquides et exigibles. Cette initiative s'inscrit dans un contexte où les entreprises cherchent à améliorer leur trésorerie et à réduire les délais de paiement. Le cadre juridique existant est modifié pour inclure cette nouvelle procédure dans le code des procédures civiles d'exécution.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« Pour le recouvrement d’une créance ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« La créance doit être certaine, liquide et exigible. »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 2« Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose une procédure simplifiée pour le recouvrement des créances commerciales incontestées. Un commissaire de justice peut initier cette procédure à la demande du créancier. Le débiteur reçoit un commandement de payer, détaillant l'obligation et les montants réclamés. Si le débiteur ne conteste pas ou ne paie pas dans le délai imparti, un procès-verbal de non-contestation est établi et peut être rendu exécutoire par un greffier. Les frais de la procédure sont à la charge du débiteur. Un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'application.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 8« Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 13« le commissaire de justice dresse un procès‑verbal de non‑contestation »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 18« Les frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure définie au présent chapitre sont à la charge du débiteur. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les créanciers commerciaux pourront recouvrer plus rapidement les créances incontestées. La procédure simplifiée permet d'éviter une action en justice si le débiteur ne conteste pas la créance. Le commissaire de justice joue un rôle central en signifiant le commandement de payer et en établissant le procès-verbal de non-contestation. Le greffier peut rendre ce procès-verbal exécutoire, facilitant ainsi le recouvrement. Les frais de la procédure sont supportés par le débiteur, ce qui pourrait inciter à un règlement rapide des dettes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 12« La contestation de la créance par le débiteur dans ce délai met fin à la procédure »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 15« Le procès ‑ verbal revêtu de la formule exécutoire est signifié, à l’initiative du créancier, au débiteur. »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 18« Les frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure définie au présent chapitre sont à la charge du débiteur. »
ExempleCas concret avant/après

Paul, commerçant à Lyon, a une créance de 5 000 € sur un autre commerçant. Avant, il devait engager une procédure judiciaire pour recouvrer cette somme. Avec la nouvelle loi, il peut demander à un commissaire de justice de signifier un commandement de payer. Si le débiteur ne conteste pas, un procès-verbal de non-contestation est établi et rendu exécutoire, permettant à Paul de récupérer sa créance plus rapidement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 13« le commissaire de justice dresse un procès‑verbal de non‑contestation »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Adopté

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Groupe par groupe

  • EPRPour

    21 pour · 0 contre · 0 abst.

  • LFI-NFPContre

    0 pour · 9 contre · 0 abst.

  • RNPour

    8 pour · 0 contre · 0 abst.

  • SOCPour

    5 pour · 0 contre · 0 abst.

  • ECOSContre

    0 pour · 4 contre · 0 abst.

  • DRPour

    3 pour · 0 contre · 0 abst.

  • LIOTPour

    2 pour · 0 contre · 0 abst.

  • GDRContre

    0 pour · 1 contre · 0 abst.

  • HORPour

    1 pour · 0 contre · 0 abst.

  • DEMPour

    1 pour · 0 contre · 0 abst.

Groupes d'aujourd'hui : un député a pu en changer depuis le vote.

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 174 (session 2025-2026) : 308 pour, 0 contre. Le vote de chaque sénateur

  2. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté sans modification

    Scrutin public n° 6135 : 41 pour, 14 contre. Le vote de chaque député

    Décision officielle : « adoptée sans modification »

  3. Promulgation ·

    Loi n° 2026-307

Le scrutin public du Sénat sur ce texte

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 2I. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
    Alinéa 6« Art. L. 126 ‑ 1 . – Pour le recouvrement d’une créance ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126‑2 à L. 126‑6.
    Alinéa 7« La créance doit être certaine, liquide et exigible.
    Alinéa 8« Art. L. 126 ‑ 2 . – Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer la créance contenant à peine de nullité :
    Alinéa 12« La contestation de la créance par le débiteur dans ce délai met fin à la procédure de recouvrement, sans préjudice des droits du créancier d’agir en justice.
    Alinéa 13« Art. L. 126 ‑ 3 . – En l’absence de paiement intégral ou de contestation de la dette, et au plus tôt huit jours après l’expiration du délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 126‑2, le commissaire de justice dresse un procès‑verbal de non‑contestation.
    Alinéa 15« Le procès ‑ verbal revêtu de la formule exécutoire est signifié, à l’initiative du créancier, au débiteur. Il est non avenu s’il n’a pas été signifié dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle il a été rendu exécutoire.
    Alinéa 18« Art. L. 126 ‑ 5 . – Les frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure définie au présent chapitre sont à la charge du débiteur.
    Lire Article 1 er en entier
    (Non modifié) I. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° Le titre II du livre I er est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées « Art. L. 126 ‑ 1 . – Pour le recouvrement d’une créance ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126‑2 à L. 126‑6. « La créance doit être certaine, liquide et exigible. « Art. L. 126 ‑ 2 . – Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer la créance contenant à peine de nullité : « 1° Une description de l’obligation dont découle la créance ; « 2° Une description des montants réclamés, y compris les frais du commandement et, le cas échéant, les majorations, les pénalités, les frais et les intérêts ; « 3° Le commandement de payer dans un délai d’un mois à compter de l’envoi du commandement de payer par le commissaire de justice et la manière dont le paiement peut être effectué. « La contestation de la créance par le débiteur dans ce délai met fin à la procédure de recouvrement, sans préjudice des droits du créancier d’agir en justice. « Art. L. 126 ‑ 3 . – En l’absence de paiement intégral ou de contestation de la dette, et au plus tôt huit jours après l’expiration du délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 126‑2, le commissaire de justice dresse un procès‑verbal de non‑contestation. « Art. L. 126 ‑ 4 . – À la demande du commissaire de justice, le procès ‑ verbal de non‑contestation est rendu exécutoire par le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale, après vérification de la régularité de la procédure. « Le procès ‑ verbal revêtu de la formule exécutoire est signifié, à l’initiative du créancier, au débiteur. Il est non avenu s’il n’a pas été signifié dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle il a été rendu exécutoire. « Le débiteur peut s’opposer au procès‑verbal revêtu de la formule exécutoire. « Le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale transmet une copie certifiée conforme du procès‑verbal revêtu de la formule exécutoire au président de la juridiction compétente en matière commerciale du siège social du débiteur. « Art. L. 126 ‑ 5 . – Les frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure définie au présent chapitre sont à la charge du débiteur. « Art. L. 126 ‑ 6 . – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du I. » ; 2° L’article L. 641‑1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « loi », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « n° du visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. » ; b) Au septième alinéa, le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » et les mots : « et L. 125‑1 » sont supprimés ; c) Après le même septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 125‑1 et L. 126‑1 à L. 126‑6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du précitée. » II. – Après le 7° du I de l’article 1 er de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « 7° bis Mettre en œuvre le titre exécutoire de recouvrement des créances commerciales incontestées entre professionnels mentionné à l’article L. 126 ‑ 4 du même code ; ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53315.