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Environnement
Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 9 décembre 2025· Dernière action : 8 avr. 2026

Proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation

ÉconomieEnvironnement
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à instaurer un mécanisme de péréquation pour soutenir l'exploitation des réseaux de fibre optique à très haut débit. Elle intervient dans un contexte où certaines zones, en raison de leurs particularités locales, rencontrent des difficultés économiques pour maintenir ces infrastructures. Le texte cherche à équilibrer les charges d'exploitation qui ne sont pas couvertes par les recettes issues des tarifs récurrents. Il s'inscrit dans le cadre du code général des collectivités territoriales, en ajoutant de nouveaux articles pour réguler ce mécanisme.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le chapitre V du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Un mécanisme de péréquation bénéficie aux personnes chargées de l’exploitation d’un réseau de communications électroniques »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« leurs charges nettes d’exploitation, évaluées dans les conditions prévues au II de l’article L. 1425‑4, excèdent d’au moins 15 % le coût d’exploitation minimal »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose un mécanisme de péréquation pour les réseaux de fibre optique à très haut débit. Les opérateurs dont les charges d'exploitation dépassent de 15 % un coût minimal de référence peuvent bénéficier de ce mécanisme. Les opérateurs de télécommunications, ayant plus de 100 000 abonnés et un chiffre d'affaires défini par décret, contribuent à ce fonds. La contribution ne peut excéder 0,5 % de leur chiffre d'affaires. Les fonds sont gérés par la Caisse des dépôts et redistribués aux bénéficiaires. L'Autorité de régulation des communications électroniques évalue les coûts et détermine les contributions annuelles.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Un mécanisme de péréquation bénéficie aux personnes chargées de l’exploitation d’un réseau »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« Sont assujettis à la contribution au titre de la péréquation les opérateurs qui remplissent cumulativement les conditions suivantes »
  3. [3] Article 1 · alinéa 10« La contribution annuelle de chaque opérateur assujetti ne peut excéder 0,5 % de son chiffre d’affaires annuel »
  4. [4] Article 1 · alinéa 19« Les sommes dues au titre de la péréquation sont versées à la Caisse des dépôts et consignations »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adopté, ce texte introduira un soutien financier pour les exploitants de réseaux de fibre optique dont les charges d'exploitation sont élevées. Les opérateurs de télécommunications devront contribuer à ce fonds si leur nombre d'abonnés et leur chiffre d'affaires dépassent certains seuils. Les contributions seront plafonnées à 0,5 % du chiffre d'affaires. Les fonds collectés seront redistribués aux exploitants éligibles pour couvrir leurs charges non couvertes. Ce mécanisme vise à assurer la viabilité économique des réseaux dans les zones où les coûts sont plus élevés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Un mécanisme de péréquation bénéficie aux personnes chargées de l’exploitation d’un réseau »
  2. [2] Article 1 · alinéa 10« La contribution annuelle de chaque opérateur assujetti ne peut excéder 0,5 % de son chiffre d’affaires annuel »
  3. [3] Article 1 · alinéa 19« Les sommes dues au titre de la péréquation sont versées à la Caisse des dépôts et consignations »
  4. [4] Article 1 · alinéa 20« En cas de défaut de versement avant la date fixée au I du présent article »
ExempleCas concret avant/après

Paul, opérateur télécom, a 150 000 abonnés et un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros. Avant, il ne contribuait pas à un fonds de soutien pour les réseaux coûteux. Avec ce texte, il versera 0,5 % de son chiffre d'affaires, soit 250 000 euros, pour aider les réseaux en difficulté économique.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 8« Ils disposent d’un nombre d’abonnés supérieur à un seuil fixé par décret »
  2. [2] Article 1 · alinéa 10« La contribution annuelle de chaque opérateur assujetti ne peut excéder 0,5 % de son chiffre d’affaires annuel »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53369.