Outre-mer

Foreign and Commonwealth Office · CC BY 2.0 · Wikimedia

Examen Sénat·Projet de loi ordinaire·Déposé le 4 janvier 2026· Dernière action : 4 janv. 2026

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Document 254

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