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PromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la lign

Loi n° 2026-257 promulguée le , publiée au Journal officiel du .

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Promulgué
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce projet de loi vise à autoriser l'approbation d'une convention entre la France et l'Italie concernant l'entretien et l'exploitation d'une section de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille située en territoire français. Cette convention a été signée à Milan le 12 avril 2024. Le texte s'inscrit dans le cadre des relations bilatérales entre les deux pays, visant à assurer une gestion conjointe et efficace de cette infrastructure transfrontalière. La ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille est un axe important pour le transport entre la France et l'Italie, et cette convention vise à clarifier les responsabilités et les modalités d'entretien de la section française de cette ligne.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« signée à Milan le 12 avril 2024 »
QuoiCe que dit le texte

Le projet de loi autorise l'approbation d'une convention entre la France et l'Italie. Cette convention concerne l'entretien et l'exploitation de la section française de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille. Elle a été signée à Milan le 12 avril 2024. Le texte de la convention est annexé à la loi, mais n'est pas détaillé dans le projet de loi lui-même. L'approbation de cette convention par le Parlement français est nécessaire pour sa mise en œuvre effective.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Est autorisée l’approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, la convention entre la France et l'Italie concernant la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille entrera en vigueur. Cela officialisera les modalités d'entretien et d'exploitation de la section française de cette ligne. Les deux pays auront des responsabilités claires et partagées pour assurer le bon fonctionnement de cette infrastructure transfrontalière. Cela pourrait améliorer la coordination et l'efficacité des opérations ferroviaires sur cette ligne.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« signée à Milan le 12 avril 2024 »
ExempleCas concret avant/après

Giovanni, un conducteur de train italien, utilise régulièrement la ligne Coni-Breil-Vintimille pour ses trajets. Avant l'approbation de la convention, les opérations d'entretien sur la section française pouvaient être incohérentes. Après l'adoption du texte, l'entretien est mieux coordonné, ce qui réduit les retards et améliore la régularité des trajets de Giovanni.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Adopté à main levée

Le 31 mars 2026, l'Assemblée nationale a adopté ce texte à main levée (ou par assis et levé) : dans ce mode de vote, le choix de chaque député n'est pas enregistré. Seuls les scrutins publics le sont.

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

    À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque sénateur n'est pas enregistré.

  2. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté sans modification

    À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque député n'est pas enregistré.

  3. Promulgation ·

    Loi n° 2026-257

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 1Est autorisée l’approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni‑Breil‑Vintimille, signée à Milan le 12 avril 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi.
    Lire Article unique en entier
    Est autorisée l’approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni‑Breil‑Vintimille, signée à Milan le 12 avril 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 février 2026. Le Président, Signé : Gérard LARCHER
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53730.