U.S. Army 173IBCT-A by Capt. Jennifer French · Public domain · Wikimedia

Promulgué·Projet de ratification des traités et conventions·Déposé le 3 février 2026· Dernière action : 8 avr. 2026

Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la lign

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce projet de loi vise à autoriser l'approbation d'une convention entre la France et l'Italie concernant l'entretien et l'exploitation d'une section de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille située en territoire français. Cette convention a été signée à Milan le 12 avril 2024. Le texte s'inscrit dans le cadre des relations bilatérales entre les deux pays, visant à assurer une gestion conjointe et efficace de cette infrastructure transfrontalière. La ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille est un axe important pour le transport entre la France et l'Italie, et cette convention vise à clarifier les responsabilités et les modalités d'entretien de la section française de cette ligne.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation »
[2] Article 1 · alinéa 1« signée à Milan le 12 avril 2024 »

QuoiCe que dit le texte

Le projet de loi autorise l'approbation d'une convention entre la France et l'Italie. Cette convention concerne l'entretien et l'exploitation de la section française de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille. Elle a été signée à Milan le 12 avril 2024. Le texte de la convention est annexé à la loi, mais n'est pas détaillé dans le projet de loi lui-même. L'approbation de cette convention par le Parlement français est nécessaire pour sa mise en œuvre effective.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« Est autorisée l’approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne »
[2] Article 1 · alinéa 1« relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, la convention entre la France et l'Italie concernant la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille entrera en vigueur. Cela officialisera les modalités d'entretien et d'exploitation de la section française de cette ligne. Les deux pays auront des responsabilités claires et partagées pour assurer le bon fonctionnement de cette infrastructure transfrontalière. Cela pourrait améliorer la coordination et l'efficacité des opérations ferroviaires sur cette ligne.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français »
[2] Article 1 · alinéa 1« signée à Milan le 12 avril 2024 »

ExempleCas concret avant/après

Giovanni, un conducteur de train italien, utilise régulièrement la ligne Coni-Breil-Vintimille pour ses trajets. Avant l'approbation de la convention, les opérations d'entretien sur la section française pouvaient être incohérentes. Après l'adoption du texte, l'entretien est mieux coordonné, ce qui réduit les retards et améliore la régularité des trajets de Giovanni.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français »
[2] Article 1 · alinéa 1« Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne »

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