Examen Sénat·Projet de loi ordinaire·Déposé le 10 mars 2026· Dernière action : 10 mars 2026
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité
Document 452
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