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Justice
DéposéProposition de loi ordinaire

portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à limiter les frais bancaires, un sujet d'actualité en raison des bénéfices élevés des banques contrastant avec les difficultés financières de nombreux Français. En 2024, les cinq grands groupes bancaires français ont réalisé des bénéfices importants, tandis que 45 % des Français se retrouvent à découvert au moins une fois par an. Les frais d'incidents bancaires représentent une charge significative pour les usagers, avec un coût moyen de 113 euros par an. Malgré des plafonds légaux existants, leur application reste problématique, et de nombreux frais ne sont pas encadrés. Le texte cherche à corriger ces déséquilibres en supprimant ou plafonnant certains frais.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les cinq grands groupes bancaires français – BNP Paribas, Crédit Agricole, Société Générale, BPCE et Crédit Mutuel Arkéa – ont réalisé 32,2 milliards d’euros de bénéfices »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« 45 % des Français se retrouvent à découvert au moins une fois par an »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« Les frais d’incidents bancaires représentent une charge considérable pour les usagers »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« les banques appliquent très souvent ces plafonds au maximum autorisé »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 10« 78 % des clients en situation de surendettement ou d’interdiction bancaire ne profitaient d’aucun plafonnement »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code monétaire et financier pour limiter les frais bancaires. L'article 1er supprime la plupart des frais d'incidents bancaires pour les quatre premiers incidents annuels, avec des frais supplémentaires plafonnés par décret. Les frais pour le rejet de chèques sont réduits à 15 euros pour les montants inférieurs à 50 euros et à 30 euros pour les montants supérieurs. L'article 2 plafonne les frais liés à la saisie-attribution à 10 % du montant dû, avec un plafond fixé par décret. L'article 3 étend l'application de ces mesures à certains territoires d'outre-mer.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder la somme de 15 euros »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 8« Le prestataire de services de paiement ne peut imputer de frais au titre d’une telle notification »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Le montant des frais bancaires afférents à la saisie‑attribution »
  4. [4] Article 3 · alinéa 5« La loi n° du portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les frais bancaires pour incidents seront limités, réduisant la charge financière pour les clients. Les frais pour les quatre premiers incidents annuels seront supprimés, et les frais supplémentaires seront plafonnés. Les frais pour le rejet de chèques seront réduits, et ceux liés à la saisie-attribution seront limités à 10 % du montant dû. Ces mesures s'appliqueront également en Kanaky-Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna. Les clients devraient ainsi voir une diminution des frais bancaires, notamment ceux en situation de fragilité financière.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 8« Le prestataire de services de paiement ne peut imputer de frais »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 14« Les établissements de crédit ne peuvent, en réponse à une irrégularité de fonctionnement »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Le montant des frais bancaires afférents à la saisie‑attribution »
  4. [4] Article 3 · alinéa 5« La loi n° du portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, une microentrepreneuse à Lyon, a eu trois incidents bancaires cette année. Actuellement, elle paie des frais pour chaque incident. Avec la nouvelle loi, elle ne paierait aucun frais pour ces trois incidents. Si elle a un quatrième incident, les frais seraient plafonnés par décret. Cela réduirait ses dépenses bancaires annuelles.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 14« Les établissements de crédit ne peuvent, en réponse à une irrégularité de fonctionnement »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (100 %).

  • RNPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 9 fois (90 %).

  • DEMPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2En 2024, les cinq grands groupes bancaires français – BNP Paribas, Crédit Agricole, Société Générale, BPCE et Crédit Mutuel Arkéa – ont réalisé 32,2 milliards d’euros de bénéfices, en hausse de 11 % par rapport à l’année précédente. Ces résultats impressionnants contrastent violemment avec les difficultés financières croissantes de millions de Français.
    Alinéa 3D’après une étude de Panorabanques, 45 % des Français se retrouvent à découvert au moins une fois par an, avec un découvert moyen de 223 euros. Pire encore, 22 % de la population – soit environ un Français sur cinq – est à découvert dès le 16. Les jeunes adultes (18–34 ans) et les parents d’enfants de moins de 15 ans sont particulièrement touchés. À la fin de l’année 2024, les encours de découverts atteignaient plus de 8 milliards d’euros. Aux angoisses liées à ces situations de précarité s’ajoutent les frais facturés par les banques.
    Alinéa 4Les frais d’incidents bancaires représentent une charge considérable pour les usagers. En moyenne, un client paie 113 euros par an rien que pour des incidents (découverts non autorisés, rejets de prélèvement, lettres d’information, commissions d’intervention…). Ces frais touchent 8 millions de clients chaque mois et représentaient, en 2019 déjà, un chiffre d’affaires de 6,5 milliards d’euros pour les banques. Leur gestion, la plupart du temps automatisée, ne coûte presque rien aux établissements bancaires.
    Alinéa 9Ces plafonds sont censés couvrir l’ensemble des frais liés à ces incidents, y compris les lettres d’information ou les commissions d’intervention. Toutefois, leur application réelle reste problématique : les banques appliquent très souvent ces plafonds au maximum autorisé, sans effort de modération ni souci de transparence. De nombreux frais ne font actuellement l’objet d’aucun encadrement. C’est le cas de la lettre d’information pour compte débiteur non autorisé, pouvant coûter jusqu’à 20 euros. En cas de saisie attribution, la somme facturée par les banques s’élève jusqu’à 142 euros.
    Alinéa 10Une étude conjointe de l’Union nationale des associations familiales (UNAF) et de l’Institut national de la consommation révélait déjà en 2019 que 78 % des clients en situation de surendettement ou d’interdiction bancaire ne profitaient d’aucun plafonnement. Ce décalage entre la loi et la réalité prive des millions de Français d’une protection pourtant prévue par les textes.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4« Par exception à l’article L. 312‑1‑3, les frais de toute nature qu’occasionne le rejet d’un chèque sans provision sont à la charge du tireur. Les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder la somme de 15 euros pour le rejet d’un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 euros et de 30 euros pour le rejet d’un chèque d’un montant supérieur à 50 euros. » ;
    Alinéa 8« Le prestataire de services de paiement ne peut imputer de frais au titre d’une telle notification à l’utilisateur de services de paiement au titre des quatre premiers incidents ou irrégularités de fonctionnement constatés au cours d’une même année civile. Au‑delà de ce seuil, des frais peuvent être imputés dans la limite d’un montant fixé par décret en Conseil d’État. » ;
    Alinéa 14« Art. L. 312 ‑ 1 ‑ 3. – Les établissements de crédit ne peuvent, en réponse à une irrégularité de fonctionnement ou à un incident de paiement sur le compte bancaire d’une personne physique, d’une association à but non lucratif, d’une microentreprise ou d’une petite ou moyenne entreprise, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, facturer une commission ou des frais supplémentaires, au titre des quatre premiers incidents ou irrégularités constatés au cours d’une même année civile.
    Lire Article 1 er en entier
    Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le titre III du livre I er est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa de l’article L. 131‑73 est ainsi rédigé : « Par exception à l’article L. 312‑1‑3, les frais de toute nature qu’occasionne le rejet d’un chèque sans provision sont à la charge du tireur. Les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder la somme de 15 euros pour le rejet d’un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 euros et de 30 euros pour le rejet d’un chèque d’un montant supérieur à 50 euros. » ; b) Le chapitre III est ainsi modifié : – à la dernière phrase du IV de l’article L. 133‑8, après le mot : « frais », sont insérés les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par décret en Conseil d’État, » ; – le deuxième alinéa du I de l’article L. 133‑10 est ainsi rédigé : « Le prestataire de services de paiement ne peut imputer de frais au titre d’une telle notification à l’utilisateur de services de paiement au titre des quatre premiers incidents ou irrégularités de fonctionnement constatés au cours d’une même année civile. Au‑delà de ce seuil, des frais peuvent être imputés dans la limite d’un montant fixé par décret en Conseil d’État. » ; – à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 133‑21, après le mot : « recouvrement », sont insérés les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par décret en Conseil d’État, » ; – le I de l’article L. 133‑26 est ainsi modifié : i) À la première phrase, les mots : « , au I de l’article L. 133‑10 » sont supprimés ; ii) La seconde phrase est supprimée ; 6° L’article L. 312‑1‑3 est ainsi rétabli : « Art. L. 312 ‑ 1 ‑ 3. – Les établissements de crédit ne peuvent, en réponse à une irrégularité de fonctionnement ou à un incident de paiement sur le compte bancaire d’une personne physique, d’une association à but non lucratif, d’une microentreprise ou d’une petite ou moyenne entreprise, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, facturer une commission ou des frais supplémentaires, au titre des quatre premiers incidents ou irrégularités constatés au cours d’une même année civile. « Au‑delà de ce seuil, des frais peuvent être perçus dans limite d’un montant fixé par décret en Conseil d’État. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’application du dernier alinéa de l’article L. 131‑73 du présent code. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Le montant des frais bancaires afférents à la saisie‑attribution perçu par les établissements de crédit ne peut dépasser 10 % du montant dû au créancier, dans la limite d’un plafond fixé par décret. »
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 162‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des frais bancaires afférents à la saisie‑attribution perçu par les établissements de crédit ne peut dépasser 10 % du montant dû au créancier, dans la limite d’un plafond fixé par décret. »
  4. Article 3

    Alinéa 5La loi n° du portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
    Lire Article 3 en entier
    Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° La sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 752‑2 est ainsi rédigée : « L. 312‑1‑3 La loi n° du portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires ». 2° La sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 753‑2 est ainsi rédigée : « L. 312‑1‑3 La loi n° du portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires ». 3° La sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 754‑2 est ainsi rédigée : « L. 312‑1‑3 La loi n° du portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires ».
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