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Justice
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 27 avril 2026· Dernière action : 27 avr. 2026

portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Justice
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à limiter les frais bancaires, un sujet d'actualité en raison des bénéfices élevés des banques contrastant avec les difficultés financières de nombreux Français. En 2024, les cinq grands groupes bancaires français ont réalisé des bénéfices importants, tandis que 45 % des Français se retrouvent à découvert au moins une fois par an. Les frais d'incidents bancaires représentent une charge significative pour les usagers, avec un coût moyen de 113 euros par an. Malgré des plafonds légaux existants, leur application reste problématique, et de nombreux frais ne sont pas encadrés. Le texte cherche à corriger ces déséquilibres en supprimant ou plafonnant certains frais.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les cinq grands groupes bancaires français – BNP Paribas, Crédit Agricole, Société Générale, BPCE et Crédit Mutuel Arkéa – ont réalisé 32,2 milliards d’euros de bénéfices »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« 45 % des Français se retrouvent à découvert au moins une fois par an »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« Les frais d’incidents bancaires représentent une charge considérable pour les usagers »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« les banques appliquent très souvent ces plafonds au maximum autorisé »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 10« 78 % des clients en situation de surendettement ou d’interdiction bancaire ne profitaient d’aucun plafonnement »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code monétaire et financier pour limiter les frais bancaires. L'article 1er supprime la plupart des frais d'incidents bancaires pour les quatre premiers incidents annuels, avec des frais supplémentaires plafonnés par décret. Les frais pour le rejet de chèques sont réduits à 15 euros pour les montants inférieurs à 50 euros et à 30 euros pour les montants supérieurs. L'article 2 plafonne les frais liés à la saisie-attribution à 10 % du montant dû, avec un plafond fixé par décret. L'article 3 étend l'application de ces mesures à certains territoires d'outre-mer.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder la somme de 15 euros »
  2. [2] Article 1 · alinéa 8« Le prestataire de services de paiement ne peut imputer de frais au titre d’une telle notification »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Le montant des frais bancaires afférents à la saisie‑attribution »
  4. [4] Article 3 · alinéa 5« La loi n° du portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les frais bancaires pour incidents seront limités, réduisant la charge financière pour les clients. Les frais pour les quatre premiers incidents annuels seront supprimés, et les frais supplémentaires seront plafonnés. Les frais pour le rejet de chèques seront réduits, et ceux liés à la saisie-attribution seront limités à 10 % du montant dû. Ces mesures s'appliqueront également en Kanaky-Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna. Les clients devraient ainsi voir une diminution des frais bancaires, notamment ceux en situation de fragilité financière.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 8« Le prestataire de services de paiement ne peut imputer de frais »
  2. [2] Article 1 · alinéa 14« Les établissements de crédit ne peuvent, en réponse à une irrégularité de fonctionnement »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Le montant des frais bancaires afférents à la saisie‑attribution »
  4. [4] Article 3 · alinéa 5« La loi n° du portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, une microentrepreneuse à Lyon, a eu trois incidents bancaires cette année. Actuellement, elle paie des frais pour chaque incident. Avec la nouvelle loi, elle ne paierait aucun frais pour ces trois incidents. Si elle a un quatrième incident, les frais seraient plafonnés par décret. Cela réduirait ses dépenses bancaires annuelles.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 14« Les établissements de crédit ne peuvent, en réponse à une irrégularité de fonctionnement »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54249.