Lire Article 1 er Résultats du budget de l’année 2024 en entier
I – Le résultat budgétaire de l’État en 2024, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de - 155 929 972 365,40 €.
II – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2024 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
Exposé des motifs :
Le solde budgétaire de l’exercice 2024 s’établit à - 155,9 Md€, soit une amélioration de 6,5 Md€ par rapport à la prévision de la loi de fin de gestion pour 2024 (- 162,4 Md€) mais une dégradation de 9,0 Md€ par rapport au déficit prévu par la loi de finances initiale (- 146,9 Md€) . Cette dégradation s’explique principalement par une baisse des recettes fiscales nettes sous le coup d’un moindre recouvrement d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et d’une moindre part État de la TVA. Cette dégradation est en partie atténuée par une diminution des dépenses du budget général, en lien notamment avec les mesures de pilotage mises en œuvre tout au long de l’exercice.
Les recettes nettes du budget général s’établissent à 289,5 Md€ (281,2 Md€ hors fonds de concours), soit une diminution de 22,5 Md€ par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2024 . Cette dégradation provient essentiellement d’une forte diminution des recettes fiscales nettes (- 22,8 Md€), en particulier l’impôt sur les sociétés (- 14,6 Md€), compte tenu de la plus faible croissance du bénéfice fiscal en 2023 et de sa baisse en 2024, ainsi que des moindres recettes d’impôt sur le revenu (- 5,4 Md€) en raison d’une baisse des revenus réels 2023 et d’une baisse de la part État de la TVA (- 4,0 Md€), du fait de la reprise en base des moindres recettes de TVA constatées fin 2023 et du ralentissement de la croissance des emplois taxables.
Les dépenses nettes du budget général s’établissent à 443,4 Md€ (435,1 Md€ hors fonds de concours) , traduisant une consommation moindre de 9,8 Md€ par rapport à la loi de finances initiale. Sur le périmètre des dépenses de l’État (PDE), norme de suivi des dépenses les plus pilotables, l’exécution s’établit à 484,7 Md€ soit 7,2 Md€ en dessous de la prévision en LFI 2024 . Cette sous-consommation s’explique par un pilotage resserré de l’ensemble de la gestion sur les programmes du budget général, par une utilisation prudente de la réserve de précaution et par des sous-exécutions identifiées sur plusieurs missions. La diminution des dépenses nettes du budget général est atténuée par une plus forte mobilisation du prélèvement sur recettes en faveur des collectivités territoriales (+ 0,5 Md€ par rapport à la prévision de la loi de finances initiale), notamment du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
La charge de la dette, qui est hors périmètre des dépenses de l’État, a diminué par rapport à la prévision de fin de gestion (- 0,8 Md€), en lien avec l’inflation constatée.
Enfin, le solde des opérations des comptes spéciaux (hors FMI) s’établit à - 2,3 Md€ et s’améliore de + 3,4 Md€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2024. Cette amélioration est essentiellement portée par les soldes du compte de concours financiers (CCF ; + 4,9 Md€), portée par le CCF « Avances aux collectivités territoriales » (+2,6 Md€) et le CCF « Prêts à des États étrangers » (+ 2,3 Md€), principalement du fait de la décision de la Grèce de rembourser par anticipation les échéances au titre du capital de prêts qui lui ont été accordés par la France.
