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DéposéProposition de loi ordinaire

Conditionner le versement du revenu de solidarité active à l'aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la pénurie de main-d'œuvre dans le secteur agricole, notamment pour les vendanges et récoltes saisonnières. Chaque année, ces activités essentielles pour l'économie locale et nationale manquent de travailleurs. Le texte propose de conditionner le versement du Revenu de Solidarité Active (RSA) à la participation à ces activités agricoles. L'objectif est d'encourager les bénéficiaires du RSA à s'insérer progressivement sur le marché du travail, en développant des compétences utiles et en réduisant leur dépendance aux aides sociales. Le RSA, conçu comme une aide temporaire, pourrait ainsi devenir un levier pour l'emploi saisonnier agricole.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« pénurie de main‑d’œuvre concernant l’emploi saisonnier agricole »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Conditionner le RSA à la participation à ces activités »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« RSA a été conçu pour être une aide financière temporaire »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« offrir des opportunités pour développer des compétences utiles »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 262‑35 du code de l'action sociale et des familles. Elle supprime une restriction concernant les organismes avec lesquels les bénéficiaires du RSA doivent conclure un contrat d'insertion. Désormais, ces contrats incluront obligatoirement des missions saisonnières dans le secteur agricole, comme les vendanges, en tenant compte des capacités physiques et de la situation personnelle des bénéficiaires. Les modalités de ces missions seront définies par décret. L'objectif est de favoriser l'insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA par le biais d'activités agricoles saisonnières.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« Les mots : « autre que l’institution mentionnée » sont supprimés »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« incluent obligatoirement... contrats de saisonniers dans le secteur de l’agriculture »
  3. [3] Article unique · alinéa 6« nature et les modalités de réalisation des missions obligatoires »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, les bénéficiaires du RSA devront participer à des activités agricoles saisonnières, comme les vendanges, pour continuer à percevoir cette aide. Cela implique la signature de contrats d'insertion incluant ces missions, adaptées aux capacités physiques et à la situation personnelle des bénéficiaires. Les modalités précises seront fixées par décret. Ce changement vise à réduire la dépendance aux aides sociales en facilitant l'acquisition de compétences et l'insertion professionnelle dans le secteur agricole ou d'autres secteurs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 5« incluent obligatoirement... contrats de saisonniers dans le secteur de l’agriculture »
  2. [2] Article unique · alinéa 6« nature et les modalités de réalisation des missions obligatoires »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« afin de permettre une meilleure insertion professionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Paul, bénéficiaire du RSA à Bordeaux, doit désormais participer aux vendanges pour continuer à percevoir son aide. Avant, il n'avait pas cette obligation. Avec le nouveau texte, il signe un contrat d'insertion incluant cette mission saisonnière, adaptée à ses capacités physiques. Cela lui permet de développer des compétences agricoles et d'améliorer ses chances de trouver un emploi stable.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 5« incluent obligatoirement... contrats de saisonniers dans le secteur de l’agriculture »
  2. [2] Article unique · alinéa 6« nature et les modalités de réalisation des missions obligatoires »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Chaque année, la France fait face à une régulière pénurie de main‑d’œuvre concernant l’emploi saisonnier agricole, particulièrement dans les exploitations viticoles.
    Alinéa 3Pourtant, les vendanges et les récoltes agricoles saisonnières sont essentielles pour de nombreuses régions de la France. Ces activités créent des emplois temporaires, souvent dans des zones rurales où l’emploi est limité. Conditionner le RSA à la participation à ces activités encourage les bénéficiaires à contribuer à l’économie locale et à soutenir ces activités vitales à notre balance commerciale, déjà en déficit.
    Alinéa 4Aussi, il est à rappeler que le Revenu de Solidarité Active a été conçu pour être une aide financière temporaire pour les personnes en difficulté, afin qu’elle puisse se réinsérer par l’emploi. Le RSA vise à aider les personnes en situation de précarité financière à retrouver un emploi stable. En liant le RSA à une activité saisonnière, on encourage les bénéficiaires à se réinsérer progressivement sur le marché du travail, réduisant ainsi leur dépendance aux prestations sociales à long terme.
    Alinéa 6Le travail saisonnier dans l’agriculture peut offrir des opportunités pour développer des compétences utiles, notamment la maîtrise de techniques agricoles. Cette expérience peut améliorer les chances de trouver un emploi stable dans le secteur agricole ou dans d’autres secteurs à l’avenir.
    Alinéa 7L’ article unique propose de modifier l’article L. 262‑35 du code de l’action sociale et des familles en étendant l’obligation de conclure un contrat entre le département, représenté par le président du conseil départemental, et le bénéficiaire du revenu de solidarité active à toutes les personnes orientées vers un organisme participant au service public, y compris ceux orientés vers Pôle emploi et insérant dans ces contrats la réalisation de missions obligatoires, dont la nature et les modalités seraient encadrées par décret, et ce afin de permettre une meilleure insertion professionnelle des bénéficiaires.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 3a) Les mots : « autre que l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail » sont supprimés ;
    Alinéa 5« Ces engagements réciproques en matière d’insertion professionnelle incluent obligatoirement, en tenant compte des capacités physiques du bénéficiaire, ainsi que de sa situation personnelle et familiale, la réalisation de contrats de saisonniers dans le secteur de l’agriculture, notamment des vendanges. »
    Alinéa 62° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ainsi que la nature et les modalités de réalisation des missions obligatoires devant être réalisées par ce dernier en vue de son insertion professionnelle. »
    Lire Article unique en entier
    L’article L. 262‑35 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « autre que l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail » sont supprimés ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces engagements réciproques en matière d’insertion professionnelle incluent obligatoirement, en tenant compte des capacités physiques du bénéficiaire, ainsi que de sa situation personnelle et familiale, la réalisation de contrats de saisonniers dans le secteur de l’agriculture, notamment des vendanges. » 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ainsi que la nature et les modalités de réalisation des missions obligatoires devant être réalisées par ce dernier en vue de son insertion professionnelle. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50382.