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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 septembre 2024· Dernière action : 16 sept. 2024

Conditionner le versement du revenu de solidarité active à l'aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la pénurie de main-d'œuvre dans le secteur agricole, notamment pour les vendanges et récoltes saisonnières. Chaque année, ces activités essentielles pour l'économie locale et nationale manquent de travailleurs. Le texte propose de conditionner le versement du Revenu de Solidarité Active (RSA) à la participation à ces activités agricoles. L'objectif est d'encourager les bénéficiaires du RSA à s'insérer progressivement sur le marché du travail, en développant des compétences utiles et en réduisant leur dépendance aux aides sociales. Le RSA, conçu comme une aide temporaire, pourrait ainsi devenir un levier pour l'emploi saisonnier agricole.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« pénurie de main‑d’œuvre concernant l’emploi saisonnier agricole »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Conditionner le RSA à la participation à ces activités »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« RSA a été conçu pour être une aide financière temporaire »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« offrir des opportunités pour développer des compétences utiles »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 262‑35 du code de l'action sociale et des familles. Elle supprime une restriction concernant les organismes avec lesquels les bénéficiaires du RSA doivent conclure un contrat d'insertion. Désormais, ces contrats incluront obligatoirement des missions saisonnières dans le secteur agricole, comme les vendanges, en tenant compte des capacités physiques et de la situation personnelle des bénéficiaires. Les modalités de ces missions seront définies par décret. L'objectif est de favoriser l'insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA par le biais d'activités agricoles saisonnières.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Les mots : « autre que l’institution mentionnée » sont supprimés »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« incluent obligatoirement... contrats de saisonniers dans le secteur de l’agriculture »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6« nature et les modalités de réalisation des missions obligatoires »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, les bénéficiaires du RSA devront participer à des activités agricoles saisonnières, comme les vendanges, pour continuer à percevoir cette aide. Cela implique la signature de contrats d'insertion incluant ces missions, adaptées aux capacités physiques et à la situation personnelle des bénéficiaires. Les modalités précises seront fixées par décret. Ce changement vise à réduire la dépendance aux aides sociales en facilitant l'acquisition de compétences et l'insertion professionnelle dans le secteur agricole ou d'autres secteurs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« incluent obligatoirement... contrats de saisonniers dans le secteur de l’agriculture »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« nature et les modalités de réalisation des missions obligatoires »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« afin de permettre une meilleure insertion professionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Paul, bénéficiaire du RSA à Bordeaux, doit désormais participer aux vendanges pour continuer à percevoir son aide. Avant, il n'avait pas cette obligation. Avec le nouveau texte, il signe un contrat d'insertion incluant cette mission saisonnière, adaptée à ses capacités physiques. Cela lui permet de développer des compétences agricoles et d'améliorer ses chances de trouver un emploi stable.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« incluent obligatoirement... contrats de saisonniers dans le secteur de l’agriculture »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« nature et les modalités de réalisation des missions obligatoires »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50382.