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Lowdown · CC BY-SA 3.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à étendre le statut de "Mort pour le service de la Nation" aux militaires décédés accidentellement lors d'entraînements ou d'exercices sur le territoire national. Actuellement, ce statut est réservé aux militaires tués en service ou en raison de leur qualité, mais il a été restreint par un décret de 2016. Cette restriction a exclu les militaires décédés accidentellement de la reconnaissance et des avantages associés, tels que la pension de réversion à taux plein et le statut de pupille de la Nation pour leurs enfants. Le texte cherche à corriger cette situation en reconnaissant ces décès comme méritant la même reconnaissance nationale.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« soldats de France, décédés accidentellement durant des exercices opérationnels »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« considérablement restreint l’octroi du statut »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« leurs enfants ne sont pas reconnus comme « Pupilles de la Nation » »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code des pensions militaires pour inclure les militaires décédés accidentellement lors d'entraînements ou d'exercices sur le territoire national dans le statut de "Mort pour le service de la Nation". L'article 1er insère un nouvel alinéa dans l'article L. 513-1 du code des pensions militaires, précisant que ce statut s'applique aux décès survenus lors d'exercices présentant un risque particulier. L'article 2 prévoit que le coût pour l'État sera compensé par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Après le 1° de l’article L. 513‑1 du code des pensions »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« décédé accidentellement sur le territoire national, lors d’un entraînement »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée, à due concurrence »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les militaires décédés accidentellement lors d'entraînements ou d'exercices sur le territoire national seront reconnus comme "Morts pour le service de la Nation". Cela leur permettra d'accéder à des avantages tels que la pension de réversion à taux plein pour leurs conjoints et le statut de pupille de la Nation pour leurs enfants. La mesure s'appliquera aux décès survenus dans des conditions présentant un risque particulier, exécutés sur ordre. Le financement de ces avantages sera assuré par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« décédé accidentellement sur le territoire national, lors d’un entraînement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« pension de réversion à taux plein »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« leurs enfants ne sont pas reconnus comme « Pupilles de la Nation » »
ExempleCas concret avant/après

Paul, militaire, décède accidentellement lors d'un exercice en France. Avant, sa famille recevait une pension réduite. Avec la nouvelle loi, sa veuve percevra une pension de réversion à taux plein et ses enfants seront reconnus pupilles de la Nation, bénéficiant ainsi de protections supplémentaires.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« décédé accidentellement sur le territoire national, lors d’un entraînement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« pension de réversion à taux plein »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« leurs enfants ne sont pas reconnus comme « Pupilles de la Nation » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 5Dans ce contexte, il n’est pas acceptable que des soldats de France, décédés accidentellement durant des exercices opérationnels ou des entraînements militaires, n’aient toujours pas droit à la mention » Mort pour le service de la Nation », instituée par l’article 12 de la loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme et qui permet de rendre hommage à tout « militaire tué en service ou en raison de sa qualité. »
    Alinéa 6Au‑delà de l’importance du symbole, l’attribution de cette mention ouvre l’accès à des compensations financières et matérielles, comme le versement d’une pension de réversion à taux plein, ou l’octroi du statut de « pupille de la Nation » aux enfants du militaire décédé.
    Alinéa 7Pendant la période 2012‑2015, des militaires décédés en service sur le territoire national ont été reconnus « Morts pour le service de la Nation » et les familles ont pu compter sur une protection à la hauteur du sacrifice consenti. Cette parenthèse a été refermée par le décret n° 2016‑331 du 18 mars 2016 qui a considérablement restreint l’octroi du statut et l’a réservé aux militaires décédés du fait « de l’acte volontaire d’un tiers ».
    Alinéa 12Pourtant, leurs enfants ne sont pas reconnus comme « Pupilles de la Nation » et les conjoints ne bénéficient que d’une pension de réversion à taux réduit. Aussi, cette mention ne faisant aucune distinction entre les militaires qui décèdent accidentellement dans des conditions très proches d’un engagement réel et ceux qui trouvent la mort dans des accidents de la vie courante, elle suscite la colère légitime des familles tant elle est source d’injustice.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Après le 1° de l’article L. 513‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
    Alinéa 2« 1° bis D’un militaire décédé accidentellement sur le territoire national, lors d’un entraînement, ou d’un exercice en vue de l’obtention d’une qualification, ou d’un exercice de préparation d’opération extérieure, ou en mission intérieure, exécuté sur ordre et présentant une dangerosité ou un risque particulier. »
  3. Article 2

    Alinéa 1La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 2 en entier
    La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ( [1] ) Biographie du commandant Sébastien Grève, |ministère des armées et des anciens combattants. ( [2] ) Morts pour le service de la Nation - Amaury Lagroy de Croutte de Saint‑Martin - Mémoire des hommes.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52296.