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DéposéProposition de loi ordinaire

Faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à faciliter la transmission de l'épargne des personnes âgées vers les jeunes générations pour stimuler la consommation et l'économie française. Actuellement, la France a un taux d'épargne élevé, avec des sommes importantes bloquées sur des livrets d'épargne. Les personnes âgées, souvent freinées par la limite d'âge de 80 ans pour les donations, hésitent à transmettre leur épargne par crainte de manquer de ressources pour leurs propres besoins futurs. Cette situation est accentuée par le report de la réforme de la dépendance. Le texte propose de supprimer cette limite d'âge et d'augmenter le plafond d'exonération des donations pour encourager la circulation de l'épargne.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« il est urgent de relancer la consommation »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« se heurtent à la limite d’âge de 80 ans »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« transmettre une partie de leur épargne »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« supprimer la condition d’âge du donateur »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 790 G du Code Général des Impôts. Elle supprime la limite d'âge de 80 ans pour les donateurs et les donataires. Le plafond d'exonération des donations est relevé de 31 865 € à 50 000 €. De plus, la fréquence des donations exonérées passe de tous les 15 ans à tous les 5 ans. Pour compenser la perte de recettes fiscales, une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« Le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq » »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 5« Le deuxième alinéas est supprimé »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, les personnes âgées pourront faire des donations à leurs enfants et petits-enfants sans limite d'âge, avec un plafond d'exonération augmenté à 50 000 €. Les donations pourront être effectuées tous les 5 ans au lieu de 15 ans. Cela pourrait encourager une transmission plus rapide de l'épargne, potentiellement réinjectée dans l'économie. La mesure est compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs, ce qui pourrait affecter les prix de ces produits.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« Le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq » »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 5« Le deuxième alinéas est supprimé »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Jean, retraité de 82 ans, souhaite aider sa petite-fille à acheter un appartement. Avant, il ne pouvait pas faire de donation exonérée à cause de la limite d'âge. Avec la nouvelle loi, il peut donner jusqu'à 50 000 € tous les 5 ans sans payer de droits de donation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« Le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq » »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 5« Le deuxième alinéas est supprimé »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Face à la situation difficile de l’économie française, il est urgent de relancer la consommation. Pour cela, il faut faciliter la transmission de l’épargne des Français.
    Alinéa 4De nombreuses personnes âgées aimeraient pouvoir aider leurs enfants et petits-enfants, mais elles se heurtent à la limite d’âge de 80 ans prévue à l’article 790 G du Code Général des Impôts.
    Alinéa 6Toutefois, les années passant, elles aimeraient transmettre une partie de leur épargne aux jeunes générations, sans avoir pour autant à payer des droits de donation pharamineux.
    Alinéa 9Pour cela, l’ article 1 er propose de supprimer la condition d’âge du donateur et du donataire, de relever le plafond d’exonération à 50 000 euros, et de permettre d’effectuer des dons tous les 5 ans au lieu de 15 ans actuellement.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3a) Le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ;
    Alinéa 4b) Le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq » ;
    Alinéa 52° Le deuxième alinéas est supprimé ;
    Lire Article 1 er en entier
    Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ; b) Le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Le deuxième alinéas est supprimé ; 3° Les 1° et 2° sont abrogés ; 4° Au dernier alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».
  3. Article 2

    Alinéa 1La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52926.