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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 octobre 2025· Dernière action : 13 oct. 2025

Faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à faciliter la transmission de l'épargne des personnes âgées vers les jeunes générations pour stimuler la consommation et l'économie française. Actuellement, la France a un taux d'épargne élevé, avec des sommes importantes bloquées sur des livrets d'épargne. Les personnes âgées, souvent freinées par la limite d'âge de 80 ans pour les donations, hésitent à transmettre leur épargne par crainte de manquer de ressources pour leurs propres besoins futurs. Cette situation est accentuée par le report de la réforme de la dépendance. Le texte propose de supprimer cette limite d'âge et d'augmenter le plafond d'exonération des donations pour encourager la circulation de l'épargne.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« il est urgent de relancer la consommation »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« se heurtent à la limite d’âge de 80 ans »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« transmettre une partie de leur épargne »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« supprimer la condition d’âge du donateur »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 790 G du Code Général des Impôts. Elle supprime la limite d'âge de 80 ans pour les donateurs et les donataires. Le plafond d'exonération des donations est relevé de 31 865 € à 50 000 €. De plus, la fréquence des donations exonérées passe de tous les 15 ans à tous les 5 ans. Pour compenser la perte de recettes fiscales, une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq » »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« Le deuxième alinéas est supprimé »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, les personnes âgées pourront faire des donations à leurs enfants et petits-enfants sans limite d'âge, avec un plafond d'exonération augmenté à 50 000 €. Les donations pourront être effectuées tous les 5 ans au lieu de 15 ans. Cela pourrait encourager une transmission plus rapide de l'épargne, potentiellement réinjectée dans l'économie. La mesure est compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs, ce qui pourrait affecter les prix de ces produits.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq » »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« Le deuxième alinéas est supprimé »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Jean, retraité de 82 ans, souhaite aider sa petite-fille à acheter un appartement. Avant, il ne pouvait pas faire de donation exonérée à cause de la limite d'âge. Avec la nouvelle loi, il peut donner jusqu'à 50 000 € tous les 5 ans sans payer de droits de donation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq » »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« Le deuxième alinéas est supprimé »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52926.