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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de l’application de l’article 881 P, les abattements personnels prévus au présent article ne sont pas applicables. » ;
2° Au dernier alinéa de l’article 784, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « de la fraction d’abattement personnel viager prévue à l’article 881 P déjà consommée par le bénéficiaire, et » ;
3° Le chapitre I er du titre IV de la première partie du livre I er est complété par une section IV ainsi rédigée :
« Section IV
« Abattement personnel viager applicable aux transmissions à titre gratuit »
« Art. 881 P. – I . – Toute personne physique bénéficiaire d’une transmission à titre gratuit bénéficie, au cours de sa vie, d’un abattement personnel unique et viager d’un montant de cinq cent mille euros.
« II. – Cet abattement s’impute sur la valeur nette des biens, droits et valeurs transmis à cette personne, quels qu’en soient l’auteur, la nature ou la qualification juridique.
« III. – Sont notamment prises en compte pour l’application du présent article :
« 1° Les donations entre vifs ;
« 2° Les donations‑partages ;
« 3° Les successions ;
« 4° Les legs ;
« 5° Les libéralités de toute nature ;
« 6° Les transmissions résultant de la constitution, de la modification, du fonctionnement ou de l’extinction d’une fiducie lorsqu’elles emportent transmission d’un bien, d’un droit ou d’une valeur à titre gratuit ;
« 7° Toute opération, quel que soit son fondement juridique, produisant des effets équivalents à une transmission patrimoniale à titre gratuit.
« IV. – L’abattement est imputé dans l’ordre chronologique des transmissions dont bénéficie la personne concernée. Il est définitivement consommé à concurrence des montants effectivement utilisés et ne peut être reconstitué, renouvelé ni rechargé.
« V. – Les transmissions excédant le montant d’abattement restant disponible sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit dans les conditions prévues par le présent code.
« VI. – Le bénéfice du présent article est personnel. Il n’est ni cessible, ni transmissible, ni partageable.
« VII. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de suivi de la consommation de l’abattement viager, notamment les obligations déclaratives des redevables, des notaires, des administrations concernées et, le cas échéant, des administrateurs de fiducies ou personnes assurant des fonctions équivalentes.
II. – Ces dispositions s’appliquent aux transmissions à titre gratuit dont le fait générateur intervient à compter du 1 er janvier suivant sa publication.
Les transmissions intervenues antérieurement sont prises en compte pour déterminer la fraction de l’abattement viager déjà consommée par chaque bénéficiaire.