Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 5 octobre 2026· Dernière action : 5 oct. 2026

Réformer le droit des successions et des donations

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à réformer le droit des successions et des donations en réponse à un enjeu économique et social lié à la transmission du patrimoine. Environ 9 000 milliards d'euros de patrimoine sont attendus à être transmis dans les prochaines décennies, ce qui soulève des questions sur la circulation des richesses entre générations. Le texte cherche à faciliter cette transmission, notamment pour les jeunes, qui rencontrent des difficultés d'accès à la propriété et à l'entrepreneuriat. La réforme s'inscrit dans un contexte où l'héritage intervient de plus en plus tardivement, ce qui immobilise le capital familial et limite son utilisation dans l'économie.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 4« Environ 9 000 milliards d’euros de patrimoine sont appelés à être transmis dans les décennies à venir. »
[2] Exposé des motifs · alinéa 10« une part croissante de ce patrimoine est détenue par les générations les plus âgées tandis que les jeunes actifs rencontrent des difficultés croissantes pour accéder à la propriété. »
[3] Exposé des motifs · alinéa 13« Ces situations conduisent à une immobilisation excessive du capital familial et privent notre économie de ressources. »

QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code général des impôts pour faciliter la transmission du patrimoine. Il introduit une exonération de droits de mutation pour les dons d'argent à des descendants dans la limite de 500 000 euros (article 1). Il fixe un plafond de 10 % sur les droits de mutation pour les transmissions en ligne directe (article 2). Un abattement personnel viager de 500 000 euros est instauré pour les transmissions à titre gratuit (article 3). Des exonérations sont prévues pour les transmissions d'entreprises (article 4) et un crédit d'impôt est introduit pour les cessions d'entreprises (article 5). D'autres articles simplifient les obligations fiscales liées aux successions et donations (articles 6 à 8).

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 4« Les dons de sommes d’argent consenties en pleine propriété à un enfant, un petit‑enfant, un arrière‑petit‑enfant sont exonérés de droits de mutation. »
[2] Article 2 · alinéa 2« le montant cumulé des droits, taxes, contributions et prélèvements après abattements et réductions ne peut excéder 10 %. »
[3] Article 3 · alinéa 8« Toute personne physique bénéficiaire d’une transmission à titre gratuit bénéficie, au cours de sa vie, d’un abattement personnel unique et viager d’un montant de cinq cent mille euros. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les dons d'argent à des descendants de moins de 50 ans seront exonérés de droits de mutation jusqu'à 500 000 euros, facilitant ainsi la transmission de patrimoine (article 1). Les droits de mutation pour les transmissions en ligne directe seront plafonnés à 10 % de la valeur nette taxable des biens (article 2). Un abattement personnel viager de 500 000 euros sera applicable à toutes les transmissions à titre gratuit, ce qui pourrait réduire le montant des droits de succession à payer (article 3). Les transmissions d'entreprises seront exonérées de droits sous certaines conditions, et un crédit d'impôt sera disponible pour les cessions d'entreprises (articles 4 et 5). Ces mesures entreront en vigueur à partir du 1er janvier suivant la publication de la loi.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 5« Le donataire de cette exonération est subordonné à la condition que le bénéficiaire soit âgé de moins de cinquante ans. »
[2] Article 2 · alinéa 2« le montant cumulé des droits, taxes, contributions et prélèvements après abattements et réductions ne peut excéder 10 %. »
[3] Article 3 · alinéa 22« Ces dispositions s’appliquent aux transmissions à titre gratuit dont le fait générateur intervient à compter du 1 er janvier suivant sa publication. »

ExempleCas concret avant/après

Julien, 45 ans, souhaite donner 300 000 euros à son fils de 20 ans pour l'aider à acheter un appartement. Avant la réforme, il aurait dû payer des droits de mutation sur cette somme. Avec la nouvelle loi, cette donation sera exonérée de droits de mutation, car elle est inférieure à 500 000 euros et son fils a moins de 50 ans (article 1).

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 4« Les dons de sommes d’argent consenties en pleine propriété à un enfant, un petit‑enfant, un arrière‑petit‑enfant sont exonérés de droits de mutation. »
[2] Article 1 · alinéa 5« Le donataire de cette exonération est subordonné à la condition que le bénéficiaire soit âgé de moins de cinquante ans. »

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