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DéposéProposition de loi ordinaire

Réformer le droit des successions et des donations

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte vise à réformer le droit des successions et des donations en réponse à des enjeux économiques et sociaux liés à la transmission du patrimoine. Avec environ 9 000 milliards d'euros de patrimoine à transmettre dans les décennies à venir, le texte cherche à faciliter cette circulation des richesses entre générations. Il aborde également le paradoxe de la concentration du patrimoine chez les générations âgées, rendant difficile l'accès à la propriété pour les jeunes. La réforme est présentée comme nécessaire pour sécuriser les parcours successoraux et encourager une transmission plus précoce et efficace des ressources.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« Environ 9 000 milliards d’euros de patrimoine sont appelés à être transmis dans les décennies à venir. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« une part croissante de ce patrimoine est détenue par les générations les plus âgées tandis que les jeunes actifs rencontrent des difficultés croissantes pour accéder à la propriété. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« Ces situations conduisent à une immobilisation excessive du capital familial et privent notre économie de ressources. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code général des impôts pour faciliter la transmission du patrimoine. Il introduit une exonération de droits de mutation pour les dons d'argent jusqu'à 500 000 euros à des descendants de moins de 50 ans (article 1). Il limite également les droits de mutation à 10 % de la valeur nette taxable des biens transmis (article 2). Un abattement personnel viager de 500 000 euros est instauré pour les transmissions à titre gratuit (article 3). Des exonérations spécifiques sont prévues pour les transmissions d'entreprises (article 4) et des crédits d'impôt pour les cessions d'entreprises (article 5).

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Les dons de sommes d’argent consenties en pleine propriété à un enfant, un petit‑enfant, un arrière‑petit‑enfant sont exonérés de droits de mutation. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« le montant cumulé des droits, taxes, contributions et prélèvements... ne peut excéder 10 % de la valeur nette taxable des biens transmis. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 8« Toute personne physique bénéficiaire d’une transmission à titre gratuit bénéficie, au cours de sa vie, d’un abattement personnel unique et viager d’un montant de cinq cent mille euros. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les dons d'argent à des descendants de moins de 50 ans seront exonérés de droits de mutation jusqu'à 500 000 euros, facilitant ainsi les donations anticipées. Les droits de mutation pour les successions et donations seront plafonnés à 10 % de la valeur nette taxable des biens, ce qui pourrait réduire le coût fiscal pour les héritiers. L'introduction d'un abattement personnel viager de 500 000 euros permettra à chaque individu de transmettre des biens sans droits de mutation jusqu'à ce montant au cours de sa vie. Ces mesures entreront en vigueur pour les transmissions à titre gratuit à compter du 1er janvier suivant la publication de la loi.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« Le donataire de cette exonération est subordonné à la condition que le bénéficiaire soit âgé de moins de cinquante ans. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« le montant cumulé des droits... ne peut excéder 10 % de la valeur nette taxable des biens transmis. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 8« un abattement personnel unique et viager d’un montant de cinq cent mille euros. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, 48 ans, souhaite donner 400 000 euros à son fils pour l'aider à acheter un appartement. Avant cette réforme, il aurait dû payer des droits de mutation sur cette somme. Avec le nouveau texte, cette donation sera exonérée de droits de mutation, car son fils a moins de 50 ans et le montant est inférieur à 500 000 euros. Cela permet à Julien de transmettre une aide significative sans frais fiscaux. Avant, il aurait dû envisager des montants plus faibles ou des solutions alternatives pour éviter les droits de mutation.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Les dons de sommes d’argent consenties en pleine propriété à un enfant... sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 500 000 euros. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« Le donataire de cette exonération est subordonné à la condition que le bénéficiaire soit âgé de moins de cinquante ans. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (9 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 4Environ 9 000 milliards d’euros de patrimoine sont appelés à être transmis dans les décennies à venir.
    Alinéa 10Par ailleurs, une part croissante de ce patrimoine est détenue par les générations les plus âgées tandis que les jeunes actifs rencontrent des difficultés croissantes pour accéder à la propriété, financer leurs études, constituer un apport personnel ou créer une entreprise.
    Alinéa 13Ces situations conduisent à une immobilisation excessive du capital familial et privent notre économie de ressources qui pourraient être investies plus tôt dans le logement, l'activité entrepreneuriale et l'emploi.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4« Art. 790 A ter. – Les dons de sommes d’argent consenties en pleine propriété à un enfant, un petit‑enfant, un arrière‑petit‑enfant sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 500 000 euros par un même donateur à un même donataire.
    Alinéa 5« Le donataire de cette exonération est subordonné à la condition que le bénéficiaire soit âgé de moins de cinquante ans à la date de la donation.
    Lire Article 1 er en entier
    Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article 784, après les mots « articles 779, » sont insérés les mots : « 790 A ter » ; 2° Après l’article 790 A bis , il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé : « Art. 790 A ter. – Les dons de sommes d’argent consenties en pleine propriété à un enfant, un petit‑enfant, un arrière‑petit‑enfant sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 500 000 euros par un même donateur à un même donataire. « Le donataire de cette exonération est subordonné à la condition que le bénéficiaire soit âgé de moins de cinquante ans à la date de la donation. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » Chapitre 2 Protéger la continuité des patrimoines familiaux et des entreprises transmises entre générations et sécuriser les parcours successoraux
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. 777 bis. – I. Lorsqu’une mutation à titre gratuit, par décès ou entre vifs, est consentie en ligne directe, le montant cumulé des droits, taxes, contributions et prélèvements après abattements et réductions dus à raison de cette mutation ne peut excéder 10 % de la valeur nette taxable des biens transmis.
    Lire Article 2 en entier
    L’article 777 bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 777 bis. – I. Lorsqu’une mutation à titre gratuit, par décès ou entre vifs, est consentie en ligne directe, le montant cumulé des droits, taxes, contributions et prélèvements après abattements et réductions dus à raison de cette mutation ne peut excéder 10 % de la valeur nette taxable des biens transmis. « II. – La valeur nette taxable est déterminée conformément aux dispositions du présent code, après déduction des charges et dettes admises en déduction. « III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment en cas d’indivision, de démembrement de propriété, de donation‑partage, de pluralité de bénéficiaires et de transmission d’actifs professionnels. »
  4. Article 3

    Alinéa 8« Art. 881 P. – I . – Toute personne physique bénéficiaire d’une transmission à titre gratuit bénéficie, au cours de sa vie, d’un abattement personnel unique et viager d’un montant de cinq cent mille euros.
    Lire Article 3 en entier
    I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de l’application de l’article 881 P, les abattements personnels prévus au présent article ne sont pas applicables. » ; 2° Au dernier alinéa de l’article 784, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « de la fraction d’abattement personnel viager prévue à l’article 881 P déjà consommée par le bénéficiaire, et » ; 3° Le chapitre I er du titre IV de la première partie du livre I er est complété par une section IV ainsi rédigée : « Section IV « Abattement personnel viager applicable aux transmissions à titre gratuit » « Art. 881 P. – I . – Toute personne physique bénéficiaire d’une transmission à titre gratuit bénéficie, au cours de sa vie, d’un abattement personnel unique et viager d’un montant de cinq cent mille euros. « II. – Cet abattement s’impute sur la valeur nette des biens, droits et valeurs transmis à cette personne, quels qu’en soient l’auteur, la nature ou la qualification juridique. « III. – Sont notamment prises en compte pour l’application du présent article : « 1° Les donations entre vifs ; « 2° Les donations‑partages ; « 3° Les successions ; « 4° Les legs ; « 5° Les libéralités de toute nature ; « 6° Les transmissions résultant de la constitution, de la modification, du fonctionnement ou de l’extinction d’une fiducie lorsqu’elles emportent transmission d’un bien, d’un droit ou d’une valeur à titre gratuit ; « 7° Toute opération, quel que soit son fondement juridique, produisant des effets équivalents à une transmission patrimoniale à titre gratuit. « IV. – L’abattement est imputé dans l’ordre chronologique des transmissions dont bénéficie la personne concernée. Il est définitivement consommé à concurrence des montants effectivement utilisés et ne peut être reconstitué, renouvelé ni rechargé. « V. – Les transmissions excédant le montant d’abattement restant disponible sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit dans les conditions prévues par le présent code. « VI. – Le bénéfice du présent article est personnel. Il n’est ni cessible, ni transmissible, ni partageable. « VII. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de suivi de la consommation de l’abattement viager, notamment les obligations déclaratives des redevables, des notaires, des administrations concernées et, le cas échéant, des administrateurs de fiducies ou personnes assurant des fonctions équivalentes. II. – Ces dispositions s’appliquent aux transmissions à titre gratuit dont le fait générateur intervient à compter du 1 er janvier suivant sa publication. Les transmissions intervenues antérieurement sont prises en compte pour déterminer la fraction de l’abattement viager déjà consommée par chaque bénéficiaire.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54975.