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DéposéProposition de loi ordinaire

Réglementer la composition chimique des produits cosmétiques pour animaux

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à combler un vide réglementaire concernant les produits cosmétiques pour animaux. Actuellement, ces produits ne sont pas soumis à une réglementation spécifique, contrairement aux cosmétiques pour humains. Ils doivent seulement respecter les règles sur les produits chimiques et les détergents. Cela pose des risques sanitaires pour les animaux et les humains, notamment les toiletteurs, qui manipulent ces produits. Une étude montre que de nombreux professionnels souffrent de problèmes respiratoires et cutanés liés à ces produits. La proposition cherche à appliquer aux cosmétiques pour animaux les mêmes normes que celles pour les humains, en accord avec l'article 515-14 du code civil qui reconnaît la sensibilité des animaux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« il n’existe pas de réglementation spécifique aux « produits cosmétiques pour animaux » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« les fabricants de « produits cosmétiques pour animaux » ne sont pas contraints de mentionner la composition complète »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« 27,4 % des professionnels souffrent de problèmes respiratoires »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« encadrer la composition de « ces produits cosmétiques pour animaux » »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de la consommation pour inclure les produits cosmétiques pour animaux dans le cadre réglementaire des cosmétiques pour humains. Elle complète l'article L. 412-1 en précisant que les règles s'appliquent aussi aux produits destinés aux parties superficielles du corps des animaux, à l'exception des biocides et des produits vétérinaires. Cela signifie que les fabricants devront respecter les mêmes normes de composition et d'étiquetage que pour les cosmétiques humains, assurant ainsi une meilleure information et sécurité pour les utilisateurs et les animaux.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Le I de l’article L. 412‑1 du code de la consommation est complété »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« s’appliquent également aux produits cosmétiques destinés à être mis en contact avec les diverses parties superficielles du corps d’un animal »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, les produits cosmétiques pour animaux devront respecter les mêmes normes que ceux pour humains. Cela inclut l'obligation de mentionner la composition complète sur l'emballage, ce qui n'était pas requis auparavant. Les fabricants devront se conformer aux règles de sécurité et d'étiquetage, réduisant ainsi les risques pour les animaux et les personnes manipulant ces produits. Les toiletteurs et propriétaires d'animaux auront accès à des informations plus détaillées, leur permettant de prendre des précautions appropriées lors de l'utilisation de ces produits.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« ne sont pas contraints de mentionner la composition complète du produit »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« encadrer la composition de « ces produits cosmétiques pour animaux » »
  3. [3] Article unique · alinéa 2« s’appliquent également aux produits cosmétiques destinés à être mis en contact »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, toiletteur à Lyon, utilise des shampoings pour chiens. Avant, elle ignorait la composition exacte des produits, ce qui causait des irritations cutanées. Avec la nouvelle loi, les étiquettes doivent indiquer tous les ingrédients. Sophie peut désormais choisir des produits moins irritants, réduisant les risques pour elle et les animaux.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« 81,1 % des professionnels ignorent la composition chimique de ces produits »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« s’appliquent également aux produits cosmétiques destinés à être mis en contact »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3À l’heure actuelle, il n’existe pas de réglementation spécifique aux « produits cosmétiques pour animaux ». Contrairement à la réglementation relative aux produits cosmétiques pour les êtres humains ( [3] ) , les produits de soins pour animaux doivent être uniquement conformes d’une part à la réglementation sur les produits chimiques, et d’autre part à la réglementation de droit commun.
    Alinéa 5Aussi, contrairement au schéma classique de mise sur le marché d’un produit cosmétique, les « produits cosmétiques pour animaux » sont rattachés au règlement (CE) REACH n° 648/2004 relatif aux détergents. De même, les fabricants de « produits cosmétiques pour animaux » ne sont pas contraints de mentionner la composition complète du produit, contrairement à la réglementation des cosmétiques. Ils peuvent utiliser les mêmes matières premières que pour les détergents (par exemple : alcool isopropylique, methylisothiazolinone, methylchloroisothiazolinone, polysorbate 20), lesquels sont nocifs, voire toxiques pour les animaux et, par voie cutanée ou respiratoire, pour les humains. Les toiletteurs et les propriétaires sont, à l’évidence, directement concernés car ils touchent ces produits mettant en danger leur santé. Leur utilisation peut amener à de véritables risques sanitaires pour eux comme pour les animaux.
    Alinéa 6Une étude démontre que 27,4 % des professionnels souffrent de problèmes respiratoires et 46,2 % présentent des réactions cutanées au niveau des mains en raison de l’utilisation de leurs produits de toilettage. De plus, 81,1 % des professionnels ignorent la composition chimique de ces produits qui nécessitent une protection spécifique (gants, lunettes de travail, masque contre les vapeurs chimiques, tenue appropriée). Or, cette information n’est pas spécifiée sur l’emballage ( [4] ) .
    Alinéa 7Par conséquent, cette proposition de loi vise à encadrer la composition de « ces produits cosmétiques pour animaux » en appliquant la même règlementation que les produits cosmétiques pour les êtres humains afin de se conformer à la conduite éthique et respectueuse de l’animal prévue à l’article 515- 14 du code civil, lequel dispose : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. ».

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Le I de l’article L. 412‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Les 1° à 11° s’appliquent également aux produits cosmétiques destinés à être mis en contact avec les diverses parties superficielles du corps d’un animal, pour son entretien ou son nettoyage, à l’exclusion des biocides et des produits vétérinaires. »
    Lire Article unique en entier
    Le I de l’article L. 412‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les 1° à 11° s’appliquent également aux produits cosmétiques destinés à être mis en contact avec les diverses parties superficielles du corps d’un animal, pour son entretien ou son nettoyage, à l’exclusion des biocides et des produits vétérinaires. » ( [1] ) Article I ‑ CAD). (Plus de la moitié des Français possède un chien ou un chat) ( [2] ) Article snobdogacademy (Toiletteur canin et félin à domicile : une vraie bonne idée ?). ( [3] ) Issue des dispositions du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques et des dispositions de la loi n° 2014‑201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé (article 3). ( [4] ) DOARÉ—ARIEY‑JOUGLARD Nathalie, Rapport relatif à la santé de toiletteurs en milieu professionnel, 2020, p. 16 à 22
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52503.