Aller au contenu principal
Toutes les lois
DéposéProposition de loi ordinaire

Soutien plus juste aux communes rurales face aux coûts de l'archéologie préventive

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à alléger les charges financières des communes rurales lors de projets d'aménagement nécessitant des fouilles archéologiques préventives. Actuellement, ces communes peuvent demander une aide du Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP), mais cette aide est limitée à 50 % des coûts et n'est pas garantie. Les critères d'attribution sont fixés par une commission nationale et dépendent des priorités légales, comme le logement social. Le texte propose de rendre cette aide automatique pour les communes de moins de 10 000 habitants, afin de faciliter leurs projets tout en préservant le patrimoine archéologique.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« cadre actuel permet de demander une aide financière auprès du Fonds national pour l’archéologie préventive »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« propose que l’État prenne en charge automatiquement au moins 50 % du coût des fouilles »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 524-14 du code du patrimoine pour garantir un soutien financier aux communes de moins de 10 000 habitants pour les fouilles archéologiques préventives. L'État prendra en charge au moins 50 % des coûts, et ce taux pourra atteindre 75 % si la commune est en zone France ruralités revitalisation ou si les fouilles représentent au moins 10 % du budget total du projet. Les frais administratifs et logistiques liés aux fouilles sont également éligibles, dans la limite de 10 % du coût total. Les modalités d'application seront précisées par décret.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« l’État assure, au titre du Fonds national pour l’archéologie préventive, une prise en charge financière minimale de 50 % »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« taux minimal peut être porté à 75 % lorsque la commune est située dans une zone France ruralités revitalisation »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 4« Les dépenses éligibles pour l’application du présent article incluent les frais liés à la préparation administrative et logistique »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 5« Les modalités d’application du présent article, notamment la détermination des communes éligibles, le calcul des seuils »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les communes rurales de moins de 10 000 habitants bénéficieront automatiquement d'une prise en charge par l'État d'au moins 50 % des coûts des fouilles archéologiques préventives. Ce soutien pourra atteindre 75 % pour les communes en zone France ruralités revitalisation ou si les fouilles représentent une part significative du budget du projet. Cela pourrait faciliter la réalisation de projets d'aménagement en réduisant les obstacles financiers liés aux fouilles. Les frais administratifs et logistiques seront également pris en compte, ce qui pourrait alléger encore davantage la charge financière des communes concernées.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« l’État assure, au titre du Fonds national pour l’archéologie préventive, une prise en charge financière minimale de 50 % »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« taux minimal peut être porté à 75 % lorsque la commune est située dans une zone France ruralités revitalisation »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 4« Les dépenses éligibles pour l’application du présent article incluent les frais liés à la préparation administrative et logistique »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une commune de 8 000 habitants, souhaite construire une nouvelle école. Actuellement, il doit financer 50 % des fouilles archéologiques, ce qui pèse sur le budget. Avec la nouvelle loi, l'État couvrirait automatiquement 50 % des coûts, et jusqu'à 75 % si la commune est en zone France ruralités revitalisation. Cela permettrait à Paul de lancer le projet plus sereinement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« l’État assure, au titre du Fonds national pour l’archéologie préventive, une prise en charge financière minimale de 50 % »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« taux minimal peut être porté à 75 % lorsque la commune est située dans une zone France ruralités revitalisation »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 4Le cadre actuel permet de demander une aide financière auprès du Fonds national pour l’archéologie préventive (FNAP), dans la limite de 50 % du coût des fouilles. Mais ces aides ne sont ni automatiques, ni garanties. Elles dépendent de critères définis par une commission nationale et des moyens financiers disponibles. Les priorités sont fixées par la loi, notamment en faveur du logement social ou des constructions individuelles.
    Alinéa 6La présente proposition de loi vise à corriger ces difficultés. Elle propose que l’État prenne en charge automatiquement au moins 50 % du coût des fouilles pour ces communes, dès lors qu’ils ne bénéficient pas déjà d’un financement prioritaire. Ce taux pourrait être porté à 75 % si la commune remplit des critères sociaux ou économiques, comme une situation en zone France ruralités revitalisation (FRR), ou si le coût des fouilles représente une part importante du budget total du projet.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, l’État assure, au titre du Fonds national pour l’archéologie préventive, une prise en charge financière minimale de 50 % du coût des fouilles archéologiques préventives, lorsque ces opérations ne bénéficient pas déjà d’une prise en charge intégrale au titre des priorités définies par le présent article.
    Alinéa 3« Ce taux minimal peut être porté à 75 % lorsque la commune est située dans une zone France ruralités revitalisation, définie par décret, ou lorsque le coût total de la fouille représente au moins 10 % du coût total prévisionnel de l’opération d’aménagement.
    Alinéa 4« Les dépenses éligibles pour l’application du présent article incluent les frais liés à la préparation administrative et logistique de la fouille, dans la limite de 10 % du montant total prévisionnel de la fouille tel qu’indiqué dans le contrat conclu avec l’opérateur agréé.
    Alinéa 5« Les modalités d’application du présent article, notamment la détermination des communes éligibles, le calcul des seuils, la liste des frais annexes éligibles ainsi que les justificatifs à produire, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 524‑14 du code du patrimoine est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, l’État assure, au titre du Fonds national pour l’archéologie préventive, une prise en charge financière minimale de 50 % du coût des fouilles archéologiques préventives, lorsque ces opérations ne bénéficient pas déjà d’une prise en charge intégrale au titre des priorités définies par le présent article. « Ce taux minimal peut être porté à 75 % lorsque la commune est située dans une zone France ruralités revitalisation, définie par décret, ou lorsque le coût total de la fouille représente au moins 10 % du coût total prévisionnel de l’opération d’aménagement. « Les dépenses éligibles pour l’application du présent article incluent les frais liés à la préparation administrative et logistique de la fouille, dans la limite de 10 % du montant total prévisionnel de la fouille tel qu’indiqué dans le contrat conclu avec l’opérateur agréé. « Les modalités d’application du présent article, notamment la détermination des communes éligibles, le calcul des seuils, la liste des frais annexes éligibles ainsi que les justificatifs à produire, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52380.