La proposition de loi vise à alléger les charges financières des communes rurales lors de projets d'aménagement nécessitant des fouilles archéologiques préventives. Actuellement, ces communes peuvent demander une aide du Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP), mais cette aide est limitée à 50 % des coûts et n'est pas garantie. Les critères d'attribution sont fixés par une commission nationale et dépendent des priorités légales, comme le logement social. Le texte propose de rendre cette aide automatique pour les communes de moins de 10 000 habitants, afin de faciliter leurs projets tout en préservant le patrimoine archéologique.
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
La proposition de loi modifie l'article L. 524-14 du code du patrimoine pour garantir un soutien financier aux communes de moins de 10 000 habitants pour les fouilles archéologiques préventives. L'État prendra en charge au moins 50 % des coûts, et ce taux pourra atteindre 75 % si la commune est en zone France ruralités revitalisation ou si les fouilles représentent au moins 10 % du budget total du projet. Les frais administratifs et logistiques liés aux fouilles sont également éligibles, dans la limite de 10 % du coût total. Les modalités d'application seront précisées par décret.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 2« l’État assure, au titre du Fonds national pour l’archéologie préventive, une prise en charge financière minimale de 50 % »
- [2] Article 1 er · alinéa 3« taux minimal peut être porté à 75 % lorsque la commune est située dans une zone France ruralités revitalisation »
- [3] Article 1 er · alinéa 4« Les dépenses éligibles pour l’application du présent article incluent les frais liés à la préparation administrative et logistique »
- [4] Article 1 er · alinéa 5« Les modalités d’application du présent article, notamment la détermination des communes éligibles, le calcul des seuils »
Si la proposition de loi est adoptée, les communes rurales de moins de 10 000 habitants bénéficieront automatiquement d'une prise en charge par l'État d'au moins 50 % des coûts des fouilles archéologiques préventives. Ce soutien pourra atteindre 75 % pour les communes en zone France ruralités revitalisation ou si les fouilles représentent une part significative du budget du projet. Cela pourrait faciliter la réalisation de projets d'aménagement en réduisant les obstacles financiers liés aux fouilles. Les frais administratifs et logistiques seront également pris en compte, ce qui pourrait alléger encore davantage la charge financière des communes concernées.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 2« l’État assure, au titre du Fonds national pour l’archéologie préventive, une prise en charge financière minimale de 50 % »
- [2] Article 1 er · alinéa 3« taux minimal peut être porté à 75 % lorsque la commune est située dans une zone France ruralités revitalisation »
- [3] Article 1 er · alinéa 4« Les dépenses éligibles pour l’application du présent article incluent les frais liés à la préparation administrative et logistique »
Paul, maire d'une commune de 8 000 habitants, souhaite construire une nouvelle école. Actuellement, il doit financer 50 % des fouilles archéologiques, ce qui pèse sur le budget. Avec la nouvelle loi, l'État couvrirait automatiquement 50 % des coûts, et jusqu'à 75 % si la commune est en zone France ruralités revitalisation. Cela permettrait à Paul de lancer le projet plus sereinement.
▸2 sources dans le texte officiel
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Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 4Le cadre actuel permet de demander une aide financière auprès du Fonds national pour l’archéologie préventive (FNAP), dans la limite de 50 % du coût des fouilles. Mais ces aides ne sont ni automatiques, ni garanties. Elles dépendent de critères définis par une commission nationale et des moyens financiers disponibles. Les priorités sont fixées par la loi, notamment en faveur du logement social ou des constructions individuelles.
Alinéa 6La présente proposition de loi vise à corriger ces difficultés. Elle propose que l’État prenne en charge automatiquement au moins 50 % du coût des fouilles pour ces communes, dès lors qu’ils ne bénéficient pas déjà d’un financement prioritaire. Ce taux pourrait être porté à 75 % si la commune remplit des critères sociaux ou économiques, comme une situation en zone France ruralités revitalisation (FRR), ou si le coût des fouilles représente une part importante du budget total du projet.
Article 1 er
Alinéa 2« Pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, l’État assure, au titre du Fonds national pour l’archéologie préventive, une prise en charge financière minimale de 50 % du coût des fouilles archéologiques préventives, lorsque ces opérations ne bénéficient pas déjà d’une prise en charge intégrale au titre des priorités définies par le présent article.
Alinéa 3« Ce taux minimal peut être porté à 75 % lorsque la commune est située dans une zone France ruralités revitalisation, définie par décret, ou lorsque le coût total de la fouille représente au moins 10 % du coût total prévisionnel de l’opération d’aménagement.
Alinéa 4« Les dépenses éligibles pour l’application du présent article incluent les frais liés à la préparation administrative et logistique de la fouille, dans la limite de 10 % du montant total prévisionnel de la fouille tel qu’indiqué dans le contrat conclu avec l’opérateur agréé.
Alinéa 5« Les modalités d’application du présent article, notamment la détermination des communes éligibles, le calcul des seuils, la liste des frais annexes éligibles ainsi que les justificatifs à produire, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Lire Article 1 er en entier
L’article L. 524‑14 du code du patrimoine est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, l’État assure, au titre du Fonds national pour l’archéologie préventive, une prise en charge financière minimale de 50 % du coût des fouilles archéologiques préventives, lorsque ces opérations ne bénéficient pas déjà d’une prise en charge intégrale au titre des priorités définies par le présent article. « Ce taux minimal peut être porté à 75 % lorsque la commune est située dans une zone France ruralités revitalisation, définie par décret, ou lorsque le coût total de la fouille représente au moins 10 % du coût total prévisionnel de l’opération d’aménagement. « Les dépenses éligibles pour l’application du présent article incluent les frais liés à la préparation administrative et logistique de la fouille, dans la limite de 10 % du montant total prévisionnel de la fouille tel qu’indiqué dans le contrat conclu avec l’opérateur agréé. « Les modalités d’application du présent article, notamment la détermination des communes éligibles, le calcul des seuils, la liste des frais annexes éligibles ainsi que les justificatifs à produire, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
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